Bonjour
Un promoteur construit un premier lot pavillonnaire. Une 2ème tranche est prévue sur les parcelles restantes.
Ce projet est abandonné définitivement et la copropriété (1er lot) demande au promoteur de lui vendre la partie non construite. Il accepte.
La mairie de la ville fait savoir au promoteur qu’elle dispose d’un droit de préemption et fait une proposition de rachat. La copropriété ne peut donc plus acquérir ces parcelles.
Un acte de vente est rédigé entre la mairie et le promoteur. Mais celui-ci est rejeté par le service des hypothèques qui explique que, même si la copropriété n’est pas la propriétaire des parcelles, elle a cependant des droits et il faut qu’elle donne son accord pour détacher les parcelles convoitées de l’assiette et que la mairie puisse les acheter.
Cela veut dire que le promoteur ne pourra jamais vendre ces parcelles à qui que ce soit d’autre qu’à la copropriété et que la mairie ne pourra jamais se prévaloir de son droit de préemption, non ?
Merci d’avance de votre réponse