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Attestation pour le tribunal avec des insultes

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    2
    Bonjour à vous tous, Ma femme vient de gagner un procès pour violence avec moins de 8j d'ITT. Or durant l'audience, L'avocate du prévenu présente une attestation faite à l'ordinateur (par un ami) sans carte d'identité. Je crois que cette lettre était présente dans le dossier de l'avocat de ma femme. Elle lit cette attestation à haute voix durant l'audience en essayant de défendre son client. Et là surprise il y est marqué des mots comme alcoolique, drogué, souffrant d'une maladie mentale. Je vous écris pas la totalité de la lettre. Ma question est un peu simple peut être.... Y-a-t-il injure ? si oui je sais qu'il y a une prescription de 3 mois mais à partir de quand commence la prescription ? date de l'écrit ? ou de l'audience ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
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    Messages
    8 812
    bonjour,
    il existe une immunité de robe prévue à l'article 4 de la loi du 29 juillet 1181 qui indique:
    " Article 41
    Modifié par Loi 82-506 1982-06-15 ART. 5 JORF 16 juin 1982
    Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

    Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

    Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

    Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

    Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "

    vous pouvez consulter cet article:
    Etendue de la liberté d'expression de l'avocat. Par Benjamin Victor Labyod.

    salutations

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2016
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    457
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    il existe une immunité de robe prévue à l'article 4 de la loi du 29 juillet 1181 qui indique:
    Boudiou, je ne savais qu'on prenait des textes si anciens !
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    8 812
    il me semble que des dispositions contenues dans certains codes en vigueur aujourd'hui sont directement des anciennes coutumes de l'ancien régime et même de les lois de l'empire romaine ce qui est encore plus ancien que 1181

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 773
    je subodore que Fred parlait de poursuivre l'auteur de "l'attestation", pas l'avocat...
    pour la prescription c'est à partir du moment où les propos sont adressés à la personne.
    1881

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    895
    c'est une lettre qui a été adressée à quelqu'un ? si oui, par qui à qui ?
    ou juste un témoignage écrit d'un ami du prévenu ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
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    patmal,
    moi je pensais au contraire que fred reprochait à l'avocat d'avoir lu cette lettre dans le tribunal durant l'audience.

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