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Réclamer le produit d'un jugement

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    8
    Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

    Je viens de gagner une affaire qui m'opposait à la préfecture du Rhône et le Tribunal a émis un jugement en ma faveur en condamnant la préfecture à me verser une somme d'argent X.
    Cela fait 5 mois que le jugement a été rendu et je n'ai toujours rien reçu de la préfecture! Que dois-je faire?

    Cordialement
    Dernière modification par atbir ; 18/06/2017 à 16h19.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 943
    vous avez fait signifier le jugement? Sinon vous pouvez toujours attendre à mon avis...

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isère
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    12 484
    vous étiez devant une juridiction administrative ?
    alors pas de signification et pour le paiement, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170619

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    8
    Il s'agit d'un jugement du Tribunal Administratif.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isère
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    12 484
    donc réponse fournie plus haut

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    8
    Merci à vous tous pour vos réponses. Cependant, dois-je m'adresser directement à la préfecture ou par le biais d'un huissier? Estce déjà trop tard?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    12 484
    huissier pas nécessaire
    vous -ou votre avocat- pouvez faire un premier courrier en LRAR au préfet pour signaler que le jugement du XX/TT/GG n'a pas été exécuté puisque vous n'avez pas reçu la somme zzz euros.
    vous laissez passer deux mois puis vous adressez au tribunal copie de votre courrier en indiquant que vous rencontrez des difficultés dans l'exécution de la décision du n°TT rendue à votre bénéfice et que vous sollicitez, à ce titre, que soit prononcée une astreinte en vue de l'exécution effective de la décision

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    8
    Ok c'est clair. Merci bcp.

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