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Véhicule sans assurance

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    5
    Bonjour ,

    Mon véhicule n'est plus assurer mais il est garer sur une place privé, 4 places privées mais sans barrières , faisant partie des lots associé à mon appartement lors de l'achat.. .
    Quelles sont les risques encourus ? ?
    Est-ce que mon voisin peut me demandé d enlever mon véhicule ? Alors que la place m'appartient ?

    Merci vraiment ..

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    1 779
    Bonjour,

    Risques encourrus ? on va dire... une bande de crétins en retour de fête arrosée s'amuse à mettre le feu à votre véhicule, qui, du coup, fait cramer les 3 autres véhicules... vous faites comment pour indemniser les propriétaires des 3 autres véhicules ??? (vécu, réveillée à 3h00 du matin par un pneu qui avait éclaté sous la chaleur, suivi immédiatement de l'éclatement des 3 autres pneus..., le temps de mettre le nez à la fenêtre, j'ai pu voir le feu d'artifice occasionné par l'éclatement du réservoir d'essence ! le lendemain, les murs, à 3 mètres, étaient noirs...)

    Véhicule non assuré, c'est sincèrement pas un bon calcul...
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    187
    Bonjour,

    la loi impose qu'un véhicule terrestre à moteur soit assuré, sauf s'il est non roulant (pour qu'il soit non roulant, il faut qu'il soit sur cales, donc plus de roue, sans carburant, sans batterie...) en gros il faut que ce soit un tas d'acier.
    xTGx a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
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    537
    Entièrement d'accord avec ces deux réponses.

    Citation Envoyé par Sceb Voir le message
    Mon véhicule n'est plus assurer mais il est garer sur une place privé, 4 places privées mais sans barrières , faisant partie des lots associé à mon appartement lors de l'achat.. .
    Quelles sont les risques encourus ?
    Sceb, vous dites que l'emplacement n'est pas délimité par des barrières. Y a-t-il un quelconque marquage ou panneau indiquant qu'il s'agit d'un emplacement privé ?

    Au vu de la description que vous en faites, le caractère exclusivement privé de l'emplacement où est stationné votre véhicule ne peut être retenu ; il doit donc être considéré comme ouvert à la circulation publique donc c'est le Code de la route qui s'applique (article R.110-1).

    Or, aux termes de l 'article L.211-1 du Code des assurances reproduit à l'article L-324-1 du Code de la route, « toute personne physique ou toute personne morale autre que L’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

    Or, aux termes de l'article L-324-2 du Code de la route, « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende ».

    Sceb, croyez-vous sérieusement que les termes « faire circuler » « mettre ou maintenir en circulation » doivent être interprétés au sens strict et que cela vous dégagerait de toute obligation d'assurer votre véhicule ?
    Évidement non ! Il faut étendre leur interprétation à « en mesure de se retrouver à circuler sur la voie publique », ce qui est le cas lorsque votre véhicule est stationné sur un emplacement que vous dites privé et non clos et qui, à mon humble avis, est probablement accessible à tous et en bordure de la voie publique.

    En tout état de cause, quant bien même votre véhicule serait stationné dans un endroit privé, strictement clos et non accessible à quiconque d'autre que vous et quant bien même il lui manquerait des éléments rendant impossible son déplacement ou sa mise en marche par un tiers à votre insu (ce qui inclut votre famille...), vous n'êtes pas à l'abri d'un sinistre impliquant le véhicule.
    Par exemple, votre fils et son copain jouent à cache-cache autour du véhicule et, paf, la portière se referme brutalement et les doigts du copain sont écrasés.

    Le code des assurances est ainsi fait que dès lors qu'un véhicule est impliqué dans un accident, c'est l'assureur du véhicule qui est sollicité pour l'indemnisation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) est passée par là.

    C'est pourquoi certains assureurs proposent une garantie minimale pouvant convenir au propriétaire d'un véhicule ne circulant plus et stationné dans un lieu strictement privé : la garantie « RC hors circulation ».
    Mon assureur l'appelle « tiers hors circulation ».

    En 2014, restaurant dans mon garage en sous-sol de ma maison la petite citadine destinée à ma fille, j'avais fait modifier le contrat d'assurance pour restreindre les garanties à cette RC hors circulation et à la DPRSA ; avec un bonus de 50 %, cela ne m'a coûté en tout que 14,02 € TTC de prime annuelle.
    Le prix de la tranquillité !


    Citation Envoyé par Sceb Voir le message
    Est-ce que mon voisin peut me demandé d enlever mon véhicule ? Alors que la place m'appartient ?
    Tout dépend du degré de tolérance de votre voisin à l'égard du stationnent prolongé de votre véhicule non assuré. À moins que son stationnement soit gênant ou potentiellement dangereux ou qu'il ressemble à une "épave pissant l'huile de partout" (pollution de l'environnement), je ne vois pas en quoi le voisins pourrait légitimement contacter les autorités pour faire enlever le véhicule.

    Le risque en cas de contrôle "inopiné" par les forces de l'ordre, sur "demande" de votre voisin : qu'en absence de coupon d'attestation d'assurance valide collé à l'intérieur du pare-brise, vous soyez convoqué par les services de police pour justifier d'une assurance en cours de validité.

    Voici la réponse donnée par l'Assemblée Nationale à une question concernant la réglementation en matière d'apposition du coupon attestant la validité de l'assurance d'un véhicule en circulation ou en stationnement :

    Le souscripteur d'un contrat d'assurance automobile n'est pas soumis, au regard du code des assurances, aux mêmes obligations que le conducteur d'un véhicule. En effet, en application des dispositions de l'article R. 211-21-1 du code des assurances, il revient au souscripteur du contrat d'assurance automobile d'apposer sur le véhicule assuré un certificat d'assurance. En cas d'omission ou d'apposition d'un certificat non valide, le souscripteur du contrat encourt la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Le conducteur d'un véhicule doit, quant à lui, être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Le conducteur du véhicule qui, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai encourt la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Enfin, dès lors qu'un véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules compromet le droit à réparation des usagers de la route, celui-ci peut, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, être immobilisé ou mis en fourrière, conformément aux dispositions de l'article L. 325-1 du code de la route. Dans la mesure où l'avis de contravention relatif à l'omission ou l'apposition d'un certificat d'assurance non valide n'est pas systématiquement porté immédiatement à la connaissance du souscripteur du contrat (cas d'un véhicule en stationnement), il ne peut être envisagé de soumettre ce dernier à la même exigence que celle prévue pour le conducteur d'un véhicule de présenter l'attestation d'assurance dans un délai de cinq jours.
    Et si vous n'êtes pas convaincu de l'étendue de la notion d'emplacement de stationnement privé ouvert à la circulation publique et du pouvoir de police sur ces emplacements, je vous conseille la lecture des réponses à ces 3 questions posées devant le Sénat :
    - Réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique
    - Verbalisation des contraventions commises sur des parkings publics
    - Notion de voie privée ouverte à la circulation publique


    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    8 390
    Bonjour

    une bande de crétins en retour de fête arrosée s'amuse à mettre le feu à votre véhicule, qui, du coup, fait cramer les 3 autres véhicules... vous faites comment pour indemniser les propriétaires des 3 autres véhicules ???
    Il n'y a dans ce cas rien à faire puisque badinter n'est pas applicable pour un fait volontaire;
    Les 3 propriétaires ne peuvent se faire indemniser que par leur assureur ou par le fond de garantie.
    Wilma Pierrafeu et LeBerger ont trouvé ce message utile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
    Messages
    537
    Pour illustrer mes propos sur la notion espace à usage privatif / voie publique et sur son articulation avec la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui, bien entendu, ne peut être appliquée que pour des évènements fortuits et involontaires, j'avais prévu puis renoncé à citer une décision de la Cour de cassation.
    Eh bien , je saisis l'opportunité de votre réponse pour la citer :

    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 02-15.190, Publié au bulletin
    Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour débouter l'assureur de la copropriété de sa demande en réparation de son préjudice, énonce que pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.
    Notez que l'article 3 de cette loi prévoit sous certaines conditions la non déchéance du droit à indemnisation pour les victimes responsables des dommages à leur personne lorsqu'elles sont âgées de moins de 16 ans... d'où mon exemple des enfants jouant à cache-cache.
    Dernière modification par LeBerger ; 13/06/2017 à 15h45.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
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    3 631
    les sanctions sont ici :
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2628

    500 euros la première fois, 3700 la seconde. Personnellement, je n'attendrais pas pour souscrire une formule minimaliste au tiers.

    un voisin ou le syndic pourrait très bien faire constater cela.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
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    929
    Bonjour,

    Moi ce qui m'étonne du coup c'est cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007598685

    "Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à l'un des chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que l'obligation de contracter une assurance et subsidiairement d'apposer la vignette ne s'imposait qu'à l'égard des véhicules appelés à circuler, ce qui n'était pas le cas du véhicule verbalisé, non utilisé à l'époque et garé sur un parking privé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;"

    Qu'en pensez-vous?

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    8 390
    Qu'en pensez-vous?
    De mémoire, paul bes était intervenu dans une ancienne discussion portant sur ce sujet et avait indiqué qu'il n'y avait pas possibilité d'infliger une amende dans ce cas particulier (vehicule sur terrain privé).
    Je n'ai pas retrouvé cette discussion dans ses messages archivés.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    929
    Bonjour,

    J'ai cherché parmi ses messages mais je n'ai rien trouvé non plus. Tant pis. Merci tout de même.

    Bonne soirée

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    537
    Bonjour,

    Voici un extrait intéressant de la réponse juridique donnée à un de ses membres par une association reconnue d'utilité publique défendant le droit des handicapés.
    « Parking ouvert à la circulation du public :

    Le fait qu’un emplacement soit situé dans une propriété privée n’implique pas que le code de la route soit inapplicable, au contraire, il résulte de l’article R110.1 du code de la route que le dit code s’applique aux circulations ouvertes à la circulation publique, ce qui est le cas d’un parking privé débouchant sur la voie publique sans restrictions d’accès.

    → Ainsi le propriétaire d’un emplacement réservé se trouve en concurrence pour l’utilisation de cette place avec toute personne handicapée résidant ou visiteur souhaitant bénéficier de cette place au titre de l’accessibilité des bâtiments collectifs prévue par l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il s’agit d’une restriction au libre usage du lot considéré. »

    Même si la question posée était de savoir si, lors de la vente d'un logement neuf, le promoteur était en droit de vendre à une personne valide une des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, la 1ère partie de la réponse est valable pour tout emplacement de stationnement à usage privatif ouvert à la circulation publique. Ce qui doit être le cas de la "place privée" attribuée à Sceb.

    Je ne peux tout citer ; il y était notamment recommandé de consulter le règlement de copropriété pour vérifier le statut du parking, connaitre la destination de cette partie, commune ou privative, et s'informer des conditions de sa jouissance.

    ---------- Message ajouté à 17h47 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    De mémoire, paul bes était intervenu dans une ancienne discussion portant sur ce sujet et avait indiqué qu'il n'y avait pas possibilité d'infliger une amende dans ce cas particulier (vehicule sur terrain privé).
    Je n'ai pas retrouvé cette discussion dans ses messages archivés.
    Parmi les très anciennes interventions de Paul Bes, j'ai trouvé ceci :

    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...unicipale.html
    Un parking peut être privé et ouvert au public (tel le cas des grandes surfaces). Dès lors les règles de la circulation routière ont vocation à s'y appliquer.
    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...e-gic-gig.html
    L'infraction visée est bien le fait que la vignette ad hoc n'était pas apposée et non que le véhicule servait à un handicappé. (bien faire la distinction entre les deux)

    En marge, les prescriptions du Code de la Route s'appliquent sur les parkings ouvert à la circulation publique.

    Heureusement! Sinon on pourrait y faire son petit 130 Km/h sans risque... d'être verbalisé? ...
    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...-abusif-2.html
    Darkmagic, vous évoquiez que votre voiture a été mise en fourrière pour stationnement abusif (de mémoire, c'est 7 jours sans changer de place. Enfin, à vérifier...)

    Si ma mémoire est toujours bonne, c'est une infraction au code de la route.

    Je crains donc que le Préfet ne puisse grand chose pour vous...
    En extrapolant : si la place de stationnement à usage privatif est ouverte à la circulation publique, les FDO ont toute latitude pour constater l'absence de certificat d'assurance valide sur la face interne du pare-brise.

    Cordialement
    Dernière modification par LeBerger ; 21/06/2017 à 17h50.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    8 390
    La discussion que j'ai en mémoire faisait état d'un stationnement privatif hors parking commun.
    On ne sait pas si c'est le cas ici.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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