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Citation A Prevenu Dvt Tribunal Fausse

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    Notre fille a déposé plainte pour violence volontaire (une giffle) contre son père en septembre dernier (âgée de 17 ans et 8 mois).
    Mon mari a reçu une convocation par huissier pour comparaitre au tribunal courant janvier 2007.Mais sur celle-ci une erreur "violence volontaire sur mineur de 15 ans ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours mais 4jours".
    Cette convocation reste valable malgré cette erreur?
    Est-il préférable de prendre un avocat,que risque mon mari?
    Notre fille n'était pas présente mais s'est fait représenter par un avocat.Elle est à présent majeur et ne vie plus chez nous depuis cette gifle!

    Hier il est allé à sa convocation,de-là le juge s'est escusez.Mon mari ne peut pas être juger par un seul juge mais 3,ensuite ils délibéront derrière!et le verdict tombera!voilà ce que l'on lui a dit!Le juge ui a dit qu'il était accusé de "violence volontaire sur mineur de -15 ans".
    Nous avons attendons deux mois, fait 200 km pour rien!Merci de bien vouloir nous répondre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/02/2007 à 16h23. Motif: typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    si cette qualification est fausse elle est nulle. Il faut regarder à quels articles du code pénal la citation se réfère. si votre fille n'avait pas moins de 15 ans au moment des faits, le juge va requalifier le délit en infraction et vous ne serz passible que d'une contravention ne pouvant dépasser 1500 €.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    merci beaucoup.Les infractions citées sont les suivantes:ART.222-13 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimée par ART.222-13 AL.2,ART.222-44,RT.222-45,ART.222-47 AL.1 C .PENAL. ART.378 C.CIVIL.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    53
    parfait, vous dites vous même que la justice s'est planté : le procureur va revoir sa copie et vous allez être reconvoqué à une audience, non plus de correctionnelle mais du tribunal de police avec un motif fondé sur d'autres articles du code pénal : peine maxi 1500 € qui sera sans doute dans la zone de 200 ou 300 € en espérant que votre fille ne demande pas de dommages et intérêts.

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