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  • 1 Posté par Richard990

vice caché et tromperie sur véhicule

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Bonjour (désolée d'avance pour le pavé),

    Il y a quelques semaines, j'ai acheté un véhicule chez un revendeur professionnel. Celui-ci n'ayant que 4 ans avec une trentaine de mille de km, visuellement propre et intéressant et CT totalement vierge. Mais voilà, après avoir roulé moins de 400 km, la boite de vitesse à cassée sur l'autoroute, m'occasionnant une belle frayeur ayant faillit finir au fossé. Le véhicule est donc immobilisé dans un garage sur place à 2 heures de chez nous où un expert mandaté par l'assurance de la garantie est venu le voir.

    Entre temps, j'ai mené ma petite enquête, ai découvert que ce véhicule provenait d'une vente aux enchères (la carte grise était encore au nom de l'ancienne entreprise qui a fait faillite et je ne sais pas pourquoi je l'avais noté avant de la changer) ; contact pris avec l'ancien proprio très gentil qui m'annonce que le véhicule a déjà subit des réparations dans le passé dont l'embrayage à 15000 km, me confirme le nom du commissaire priseur que je contacte et qui m'envoit la copie du contrôle technique que lui a fait effectué pour la vente et qu'il a remis au vendeur et que nous aurions donc dû avoir puisqu'il n'avait que 2 mois à l'achat. Et là, surprise, ce n'est pas le même !

    De 0 défaut, nous passons à 5 (même si sans contre-visite, certains aboutissent souvent sur travaux) dont 1 qui attire notre attention "boite ; défaut d'étanchéité" qui annonce une fuite sans indiquer l'importance. Le fait est que non seulement le vendeur était au courant de cette fuite, mais en plus il ne l'a ni vérifié ni réparer et en plus nous a fourni un nouveau contrôle technique de complaisance. Sans oublié qu'il a aussi probablement essayé de cacher cette fuite en nettoyant la boite, l'expert n'ayant pas vu de trace de fuite et indique dans son rapport que la boite était vide (alors qu'elle aurait dû contenir 2.7 litre d'huile ; comment peut-il y avoir une fuite sans trace ?) et que selon le rapport d'expertise "l'origine des dégâts est due à un défaut d'étanchéité sur le joint spi de différentiel" (donc sur la boite). Le cas de tromperie est donc pleinement établie.

    Non seulement il y a vice caché, négligence de la part de ce monsieur qui n'a pas hésité à mettre ma vie en danger et celle d'autrui, car les conséquences aurait pû être grave, mais il y a aussi fraude, tromperie, dol et vice de consentement. Bref, j'envoie un 1er courrier, puis un email, puis un 2ème suite à nos différentes conversations téléphonique. Son assurance ne prend rien en charge, il accepte de prendre toutes les réparations à sa charge, sauf que moi, si j'avais connu l'historique de ce véhicule et avais vu le vrai contrôle technique, je n'aurais jamais acheté ce véhicule (et je ne me sens pas non plus de reprendre le volant de ce véhicule après la frayeur eu sur l'autoroute), je souhaite donc l'annulation de la vente avec remboursement des frais déjà engagé dessus (j'avais déjà acheter un kit plancher et parois sur mesure par exemple) puisque l'article 1645 du code civil me le permet apparemment (?).

    Mais voilà, ce monsieur reste obstiné et affirme qu'il n'est pas de mauvaise foi (si nier une tromperie avec CT de complaisance ne l'est pas, qu'est-ce donc ?). J'ai fait un effort en proposant de ne me rembourser que la moitié de mes frais, mais il reste campé sur ses positions. Si je dépose plainte, il risque pourtant jusqu'à 2 ans de prison et 37500 euro d'amende pour tromperie, sans compter les dommages et intérêts, mais cela ne semble pas l'inquiéter ? Quoi que ... bleuf ? Puisqu'il ne cesse de dire que c'est nous que ça va gêner, que c'est nous qui avons besoin d'un véhicule, etc ...

    Ma question est donc ; suis-je en droit de réclamer les dépenses faite pour ce véhicule que je n'aurais pas faite si je ne l'avais pas acheté ? Ou au moins la carte grise comme le stipule l'art 1645 ? Etant en plein changement dans mes contrats d'assurance, je viens de me rendre compte que je n'ai apparemment pas d'assistance juridique, mais je peux faire appel à une association de consommateur ? Faire appel à un conciliateur semble inutile vu qu'il ne semble pas vouloir changer d'avis malgré mes courriers indiquant de nombreux textes de loi et la menace de déposer plainte, ainsi que de déposer mon dossier auprès de la DGCCRF et de la DRIRE ... Peut-il gagner malgré les preuves incontestables ?

    Toute aide et un maximum d'information seront les bienvenues ...
    Merci d'avance ...

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    24
    "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

    Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur a le choix entre 2 solutions :
    ● demander la résolution de la vente : rendre le véhicule et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
    ● garder le véhicule et demander une réduction du prix (les frais de réparation du véhicule par exemple).
    A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Cour de Cassation Civ1, 11 mars 2003).

    L'acquéreur peut-il demander des dommages et intérêts ?
    Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés qui affectent le véhicule, parce qu’il est un professionnel de l’automobile (Cass. com., 1er février 2011).
    Dans tous les cas où un vice caché est découvert, le vendeur professionnel est tenu de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur : la prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule (Article 1645, code civil). Pour les tribunaux, c’est une présomption irréfragable : le professionnel ne peut pas s’en dégager en apportant la preuve qu’il ignorait l’existence du vice caché.
    Modérateur 02 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Après plusieurs courriers, j'ai finalement eu gain de cause, car au delà du vice caché, il y avait tromperie, le contrôle technique étant un faux. Ayant des preuves grâce au rapport de l'expert et le 1er contrôle technique fait par le commissaire priseur ayant exécuté la vente auprès de mon revendeur, je lui ai donc promis une procédure judiciaire sans délais (en ayant marre d'attendre), ce qui l'a apparemment motivé à me rembourser le véhicule et les frais liés à celui-ci. J'ai également récupéré une partie des frais que j'avais engagé dans l'aménagement de ce véhicule. Bien sur, il a joué la mauvaise foi jusqu'au bout, à se demander s'il se rendait compte de se qu'il risquait ? Et sa surprise fut grande lorsque je lui ai rendu une carte grise barrée de la mention "annulation de cession"et que je lui ai fait signer un document que j'avais moi-même rédigé pour faire valoir cette annulation, car lui voulait me faire faire une reprise du véhicule sans en changer la carte grise.

    Même avec la plus grande prudence, il est toujours possible de se faire avoir par un vendeur malhonnête qui oeuvre avec la complicité d'un contrôleur qui n'hésite pas à effacer les défauts d'un véhicule ... Notre petite enquête nous aura permis de découvrir que presque 1 contrôleur sur 3 est malhonnête, mais est-ce pour le compte de particulier ou plus généralement de professionnels, n'hésitant pas, par cette action, à mettre en danger la vie d'autrui ... ?

    Une mésaventure qui nous a rendu encore plus méfiant !

    Merci pour votre aide et bonne route à tous.

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