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Achat lors d'une foire

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Nous avons signé un bon de commande pour une pergola lors d'une foire et versé un acompte.
    Nous souhaitons nous rétracter mais d'après ce que nous avons lu sur le net cela nous ait impossible.
    Avons-nous la possibilité d'annuler la vente, sachant nous n'avons pas souscrit de crédit?
    La visite d'un technicien doit se faire lundi prochain. Les mesures que l'on a donné lors de la foire ne sont pas exactes (il y a un écart de 5m2).
    Je pense qu'ils vont nous rechiffrer un devis.
    A ce moment la pourrons-nous annuler cette vente?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 572
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez plus annuler la vente, vous ne bénéficier pas d'un droit de rétractation.
    En revanche, lors de l'achat, vous deviez avoir une information claire et précise relativement à cet absence de droit de rétractation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170420

    Cdt
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    125
    Bonjour, vous parlez de 5m2 d'écart sur les mesures ; sont-ils en plus ou en moins ? Si en plus, vous pouvez arguer de la facturation supplémentaire que cela engendrera pour vous.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Les 5m2 sont en plus.
    Je pense qu'ils vont me refaire un devis.
    Vont-il m'annuler celui que j'ai déjà signé?
    Dernière modification par Yan82 ; 20/04/2017 à 20h44.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    125
    Je trouve bizarre qu'on passe commande sans connaître le devis exact, le technicien n'ayant pas fait le métré ; pour moi ce serait un motif d'annulation de l'opération parce que le consommateur ne peut signer que s'il est bien au fait de ce qui l'attend. Ce qui n'est pas entièrement votre cas à mon avis. Il doit y avoir des articles du code de la consommation allant dans ce sens. Avez-vous regardé sur votre contrat s'il y a bien l'encadré avertissant le contractant qu'il ne peut se rétracter ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    D'ailleurs on ne comprends toujours pas d'avoir signé ça.
    Oui il y est bien.
    En bas il est écrit: Il reconnaît (le client) enfin expressément avoir été avisé qu'une visite technique en son domicile permettra de valider définitivement la faisabilité des travaux mentionnés sur le bon de commande.
    En sachant que sur les mesures du bon de commande la pergolas dépasse sur la longueur.
    Dernière modification par Yan82 ; 20/04/2017 à 21h46.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    125
    L'avertissement indiqué signifie que le client signe un bon de commande sans connaître les conséquences des aléas du métré. Or le client est censé être informé et conseillé : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations dont le client a besoin et il me semble qu'un devis définitif est une des conditions essentielles. Il doit bien exister des articles du code de la consommation qui précise tout ceci et sur lesquels vous pourriez vous appuyer pour sortir de votre problème.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 572
    Vous pourrez tournez ça dans tous les sens, le droit de rétractation n'existe pas pour les achats faits dans les foires. Je ne comprends pas que vous ne comprenez pas pourquoi vous avez signé. C'est quand même un achat conséquent qui demande réflexion et de faire marcher la concurrence.

    Je trouve bizarre qu'on passe commande sans connaître le devis exact, le technicien n'ayant pas fait le métré ; pour moi ce serait un motif d'annulation de l'opération parce que le consommateur ne peut signer que s'il est bien au fait de ce qui l'attend. Ce qui n'est pas entièrement votre cas à mon avis. Il doit y avoir des articles du code de la consommation allant dans ce sens.
    Ce sont des considérations, pas des certitudes juridiques appuyées par des textes de loi.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    125
    Le seul texte de loi que j'ai pu trouver est celui-ci : " L 111-1 du Code de la Consommation, la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et le prix ..." Selon Yan 82, il n'y a pas accord sur le prix puisque le technicien doit finaliser la commande avec le métré. La signature ne peut venir que lorsque tout sera réglé. C'est mon interprétation même si je ne suis pas juriste, mon "bon sens" va dans ce sens.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 572
    Le "bon sens" n'est pas un argument ni un texte juridique.

    Ce qui existe en revanche c'est la loi qui précise que tout achat effectué sur une foire ne bénéficie pas du délai de rétractation.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    125
    Je sais que le bon sens "n'est pas un argument ni un texte juridique". Là il s'agissait de mes déductions à la lecture de l'article L111-1 du Code de la Consommation qui porte sur la vente parfaite, foire ou pas foire. Maintenant je ne suis pas à l'abri d'une interprétation erronée ...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    A la suite de la visite du métreur, aurons nous un nouveau devis ou un avenant au bon de commande?

    Nous avons un plan au crayon et des dimensions qui dans la réalité ne tombent pas bien, ne peut-on pas jouer sur ça pour en revenir sur la phrase que j'avais mentionnée plus haut?
    Dernière modification par Yan82 ; 21/04/2017 à 17h31.

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