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Résultats 1 à 6 sur 6

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 371
    Bonjour,

    Mon fils majeur a eu cette convocation suite à une garde à vue "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité". Les faits : à l'issue d'une soirée chez un camarade il est reparti seul en moto à côté de celle ci un sac à dos avec portable. Qu'il a utilisé d'où son repérage par la gendarmerie qui lui a dit que combien même il avait trouvé ce sac du fait de l'utilisation du portable il est considérait comme un voleur d'où le mot dans le procés verbal de "subtiliser". Lors de cette garde à vue les gendarme sont venu perquisitionner dans sa chambre qui se trouve dans ma maison. ILs m'ont dit qu'il avait le droit car mon fils leur avait signé une autorisation pour la visite de sa chambre. Merci de m'indiquer ce qu'il risque. Pas d'antécédent étudiant en DUT.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Citation Envoyé par Abrill
    il est reparti seul en moto à côté de celle ci un sac à dos avec portable. Qu'il a utilisé d'où son repérage par la gendarmerie qui lui a dit que combien même il avait trouvé ce sac du fait de l'utilisation du portable il est considérait comme un voleur d'où le mot dans le procés verbal de "subtiliser".
    Désolée, Abrill, on comprend bien l'idée, mais franchement votre exposé des faits est incompréhensible. Je pense que des vraies phrases sont indispensables...

    Je suppose que votre fils a "trouvé" un portable et l'a utilisé, or ce portable était volé.
    De deux choses l'une :
    - soit il est convoqué pour vol
    - soit il est convoqué pour recel (utilisation d'une chose que l'on savait provenir d'un vol, dans votre cas).

    Il faudrait déjà savoir ce qu'il a déclaré lors de sa GVue. Le fait de trouver un portable, de s'en servir sans même savoir d'où il provient n'est pas très malin, et surtout suspicieux.
    Maintenant, c'est au Parquet de prouver soit que votre fils a volé ledit portable, soit qu'il savait qu'il était volé.

    La CRPC est une audience alternative à l'audience correctionnelle, elle est plus connue sous le nom de "plaider coupable".
    Elle suppose d'emblée que les faits sont reconnus.
    Les peines infligées sont en général plus faibles que celles infligées en correctionnelle. Pour une personne n'ayant pas été condamnée, une simple amende, ou bien un TIG, ou des jours-amendes peuvent être infligées... l'éventail des peines est large.
    Sans connaître précisément les déclarations en GV de votre fils, impossible de savoir quelle peine pourrait lui être appliquée.

    Qu'il se munisse des justificatifs de ses ressources, déjà, pour l'audience.

    Renseignez-vous pour savoir s'il peut bénéficier d'un avocat à l'aide juridictionnelle.

    Cleyo

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 371
    Merci. Il a dit qu'il avait trouvé ce sac à dos (à lintérieur il y avait l'identité du propriétaire) présent également à la soirée. Donc il n'a pas rendu le sac et il a utililsé le portable qui s'y trouvé. De plus il a échangé ce portable contre un autre. A priori c'était bien le premier utilisteur de ce portable considérait comme volé. Sur le procé verbal, signé par monfils, il y a le mot "subtilisé" et non vol. Je ne sais si cela fait une différence . Il a coché la casse pour avoir un avocat commis d'office.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Je pense que la qualification de vol s'impose.

    Qu'il trouve un sac à dos ne fait pas de lui un voleur. Le tout est de savoir s'il l'a trouvé, car cela suppose que l sac soit perdu. Si le propriétaire était encore présent.... il n'y avait pas perte.
    Mais, de toutes les façons, à partir du moment où il décide de s'approprier le tel en l'utilisant, il y a vol. Infraction confirmée lorsqu'il décide de l'échanger contre un autre téléphone.

    Concernant l'avocat, attention, certains barreaux font la grève des CRPC. Il faudra demander à l'avocat.

    Si votre fils n'a pas de nouvelles d'un avocat 1 semaine avant l'audience, qu'il contacte l'ordre des avocats.

    Cleyo

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 371
    Bien entendu les gendarmes ne disposent que du listing informatique de l'opérateur prouvant que mon fils a insérer sa puce et utiliser ce portable (aucune autre preuve matériel). Ils auraient dit que si il ne reconnaissait pas la "subtilisation frauduleuse du sac à dos" il passerait 24 h de plus en garde à vue, sachant sa mére malade il a préféré signé ce procés verbal reconnaissant son implication dans ce vol de sac à dos. Voilà Merci encore c'est vrai sympa à vous de m'accorder un peu de votre temps.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Abrill
    Bien entendu les gendarmes ne disposent que du listing informatique de l'opérateur prouvant que mon fils a inséré sa puce et utilisé ce portable (aucune autre preuve matérielle)
    C'est une preuve matérielle incontestable, extrêmement souvent utilisée, et largement suffisante.

    Ensuite, les pressions en garde à vue.... sont usuelles (c'est de bonne guerre, tant que cela reste dans des proportions correctes), et n'ont aucune inflluence sur la régularité de la procédure.

    Maintenant, votre fils peut encore nier... même s'il devra expliquer la différence de version, et expliquer comment il a eu le tél entre les mains...

    Cleyo

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