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Prérogatives ? Gardes de l' ONCFS ...

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour,


    Sur le site de l' Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) , dans les questions-réponses, il y a ceci :

    Les gardes de l'ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée?
    Oui, les GNCFS peuvent pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées situées dans leur circonscription, à l'exception des seuls enclos de chasse, c'est-à-dire des territoires clos hermétiquement dans lesquels se trouve une habitation.
    Ce qui, si je prends à la lettre ce qui est écrit, signifie que lorsque vous êtes chez vous entre train de savourer un bon barbecue en famille, deux gardes de l'ONCFS peuvent traverser la pelouse, après avoir escaladé le portail, et vous dire "Bonjour Messieurs-Dames, ne faites pas attention à nous, nous ne faisons que passer..." .
    Sachant que pour pénétrer sur une propriété privée sans y avoir été invité, même un Commissaire de Police ne peut le faire sans avoir été mandaté expressément par un Juge (commission rogatoire), je me demande ce que vaut l'information ci-dessus, en tout cas de la manière dont elle est présentée...
    Mon petit doigt me dit que cette faculté de pénétrer sur une propriété privée n'est prévue que dans des cas précis, forcément prévus par des textes de loi... mais lesquels (NCPP, Rural, Environnement...) ?

    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    En posant cette question, et même s'il ne s'agit pas d'un cas concret, je pensais obtenir une réponse.
    Il s'agit quand même de nos libertés fondamentales, non ?
    Je précise que le texte cité n'a pas d'autre commentaire sur le site de l'ONCFS.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 348
    Bonjour

    je m étais abonnée à cette discussion car , et moi il s agit de concret, mes parents ont eu ce cas, des gardes ont traversé leur cour pour se rendre dans le chemin qui est privé à mes parents, sont allés au bout de ce chemin environ 700 m et sont revenus comme des touristes sans donner aucune explication à mes parents ! Mes parents étant agés et en mauvaise santé ne sont pas intervenus mais ont été très surpris de voir le comportement de ces personnes , ils étaient deux.

    Donc comme vous, j aurai aimé savoir si c était légal.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour Marie13

    Pour compléter mon premier post, car ce n'est pas forcément évident pour les non-chasseurs, un "enclos de chasse" est un terrain destiné à la chasse, hermétiquement clos de manière à ce que le gibier ne puisse ni entrer ni sortir .


    Cordialement

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