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attestation mensongère et calmonieuse

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis actuellement en procédure pour la garde de mon fils 7 ans. Son père n'a pas hésité à faire faire des attestations mensongères pour parvenir à ses fins. Comme les auteurs des ces "attestations" écrivent dans leur déclaration qu'ils s'exposent à des sanctions en cas de faux j'ai bien evidemment immediatement voulu porté plainte. Au commissariat là surprise ils ne veulent pas prendre de plainte pour ce motif. J'ai essayé de bluffer en disant que c'est mon avocat qui m'envoyait alors ils m'ont répondu qu'ils prendraient ma plainte seulement si mon avocat me disait quel article viser! Le seul hic est que mon avocat plaide en Belgique ( la garde de mon fils étant jugé en Belgique puisque j'habitais là au moment de la requête) donc il connaît les articles belges mais pas les français et comme il est en vacances il ne pourra m'aider avant septembre ...
    Pourriez vous m'indiquer que répondre afin que je puisse enfin déposer cette plainte ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Bonjour,

    Avant toute chose, bien différencier :
    • Dénonciation calomnieuse: Dénonciation mensongère auprès des autorités publiques
    • Diffamation: Allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.
    Pour la diffamation, puisque je crois que c'est bien de cela qu'il s'agit, ça me semble relever du Code pénal Article R624-4
    (Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 2005) :
    "'L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
    Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
    ."

    De plus, pour info :
    Article 434-15 (toujours dans le Code pénal)
    « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 €uros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.»
    Voilà déjà pour l'ex qui a poussé ses "amis" à faire attestations mensongères.

    ATTENTION : ces infos résultant de recherches personnelles, merci de noter qu'elles doivent être validées et/ou corrigées par les juristes confirmés que compte ce forum...
    Dernière modification par Catala ; 14/08/2006 à 13h02.

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