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dates différentes sur une contravention

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    1
    Bonjour à vous,

    Je viens de me prendre une contravention pour excès de vitesse.

    Les dates sur les deux volets sont différentes :
    Sur la carte de paiement : date = 27/05
    Sur l'avis de contravention : date = 27/07/03

    L'amende est classée en cas n°4 bis.

    Est-ce que je peux faire classer sans suite le PV pour vice de forme sans perte de points sur le permis ?

    A plus et merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Effectivement, un tel libellé vous empêche de vérifier la matérialité des faits, puisqu'on ne sait pas s'ils se sont produits le 27 mai ou le 27 juillet 2003.
    Vous pouvez toujours tenter de réclamer à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention en joignant cet avis mais en conservant une photocopie et en demandant une copie intégrale du procès-verbal de contravention, et de l'ordonnance pénale, en somme du dossier complet pour vous mettre en mesure de présenter votre défense, et qu'en l'état, vous contestez les faits et sollicitez que soit saisi le tribunal de police pour voir annuler la contravention.
    J'ai déjà obtenu ainsi la relaxe du tribunal de police, pour mauvaise rédaction de l'avis de contravention : en fait, le commissaire de police, qui est le ministère public devant le tribunal de police,et effectue les poursuites, a mis 2 ans à saisir le tribunal de police, or la prescription est d'un an : le tribunal n'a même pas eu à examiner les faits. Mais attention, si des justificatifs ultérieurs sont présentés, qui démontrent la matérialité des faits, et que la procédure est régularisée avant le délai d'un an par l'autorité poursuivante, vous aurez à régler la contravention (vous pourrez demander à ne pas payer les majorations de retard...)Bon courage, Michel.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous.
    J'ai un problème similaire.
    -J'ai reçu à la main un PV pour "inobservation du feu rouge" à vélo il y a une semaine. Ce PV porte deux dates différentes. Sur le premier volet est marqué le 12/01 alors que sur l'avis de contravention est marqué le 11/01 à 11h (ce qui ne correspond pas à la date des faits. Je peux d'ailleurs prouver où j'étais le 11/01 à 11h).
    -Au poste de police de mon quartier on m'a dit que ce PV état caduc, à cause de ce vice de forme, et m'ont conseillé de le contester auprès du Prefet de police.
    -Aujourd'hui je viens de recevoir la réponse du Prefet comme quoi "ce PV est correctement rédigé" et soit je dois payer le tarif forfetaire soit je dois poursuivre mes contestations au Tribunal de Police.

    Qu'est-ce que vous me conseiller de faire?
    Merci d'avance pour toute réponse.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je vous soumets ce site : http://www.auto-evasion.com/securite...ntester-pv.php
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je vous remercie cordialement de votre réponse. Entre temps j'ai reçu la réponse du Préfet de Police qui non seulement n'a pas pris en compte la remarque sur le défaut formel (la fausse date sur le 3e volet par rapport à la constatation des faits) qui, selon on m'avait renseigné au poste de Police de mon domicile où j'étais passé pour poser la question, était caduc, mais il m'a envoyé une réponse-type comme quoi "il n'était pas possible de donner suite à ma démande de recours gracieux". Je ne démandais pas exactement un recours gracieux...
    J'ai du leur payer alors carrément le prix du vélo...

    Chris.

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