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CGV et conditions d'annulation d'un contrat

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    3
    Bonjour,
    J'ai signé un contrat pour louer une péniche en juin prochain.
    Les CGV qu'on me demande de signer ne me parraissent pas très claires concernant les possibilités d'annulation par le loueur.
    Il y a deux articles mentionnant l'annulation :
    "
    Article 4 Annulation
    4.1 du fait du Prestataire :
    En cas d’annulation d’une croisière ou d'une manifestation du fait du Prestataire, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement dans
    les 3 mois par une prestation équivalente à la prestation non fournie et à défaut, à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts."
    Article 6. RESPONSABILITES
    6.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le
    caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière ou
    d'une manifestation, même prévue à quai ,résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout événement de nature à mettre en
    péril la sécurité des personnes et bien transportés.
    "
    J'ai demandé à ce qu'une phrase indiquant que le prestataire ne peut pas annuler la location sauf cas de force majeure soit ajoutée. On me répond que ce n'est pas nécessaire, car à partir du moment où j'ai signé le contrat et versé un acompte, le prestataire n'a pas le droit d'annuler le contrat. Est-ce vrai ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Le contrat qu'on vous demande de signer n'a pas l'air de convenir à la situation ? si je comprends bien, vous voulez louer une péniche, pas faire une croisière ? donc ces conditions ne vous concernent pas.

    En matière de commerce, à partir du moment où un contrat existe, si le client verse un acompte, il s'engage de façon ferme. Il ne peut revenir en arrière et renoncer à aller au bout de son acte. De son côté, le vendeur lui-aussi est engagé de façon ferme ! sauf force majeure, il doit vous louer la chose. On vous a bien renseigné. Mais si cela peut vous rassurer, je ne vois pas pourquoi vous ne rajouteriez pas votre phrase à la main ?

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