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  • 1 Posté par Balerit
  • 1 Posté par Amatjuris

Pénal ou civil ?

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    28
    Bonjour à tous,
    pourriez-vous éclairicir une situation SVP ? Merci par avance.

    Monsieur X, a tiré sur un chat avec une carabine à plomb. Il a raté son tir et le plomb à détérioré la vitre de la maison du voisin. Deux jours plus tard, monsieur X a reçu la visite de la gendarmerie et celle-ci l'informe que le voisin a déposé une plainte sur le fondement de l'article 223-1 du CP. Après la procédure normale (audition, empreinte, etc.), le parquet informe monsieur X qu'il est convoqué devant le TGI au mois de mai.
    Ma question : Pourquoi le TGI alors qu'il s'agit d'un délit et qu'un délit (me semble t-il) est jugé en correctionnel ? Est-ce que c'est parceque le voisin à porté plainte au civil ? (je n'ai pas cette précision). Si il a porté plainte au civil est-ce que la peine d'emprisonnement tombe ? Est-ce que la peine d'amende tombe ? Au civil, la peine est-elle simplement prévue pour des dommages et intêrets que le voisin demande pour changé sa fenêtre par exemple ? Merci de vos lumières. Pascal

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    72
    Bonjour,

    Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, il est donc normal que M. X soit convoqué devant le tribunal de grande instance

  3. #3
    Shintoku
    Visiteur
    et le voisin n'a pas prévenue la SPA pour le tir sur le chat ?? C'est ce que j'aurais fait. Il me semble que la loi punit la cruauté envers les animaux.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    28
    non je ne pense pas

    ---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h21 ----------

    Merci pour cette réponse.
    Je me suis procuré le "PV de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale"
    que le terme de l'enquête le met en cause pour : [...] art. 223-1, etc [...]
    Pour ce fait. M. le subsitut du procureur de la république à (la ville) a décidé, au lieu de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, d'engager à votre encontre une procédure de composition pénale dont le contenu et les modalités vous seront présentés par le délégué du procureur.
    A cet effet, vous êtes convoqué devant M. YYY au TRIBUNAL D'INSTANCE.

    A partir de cette convocation, diriez vous que c'est bien devant une cour pénal que monsieur X va comparaitre ?
    Quelle différence entre le T. Correctionnel et une procédure de composition pénale ?
    Si cette affaire en l'éspece relève bien du pénal, la partie adverse peut elle engager une action au civil pour des dommages et intêret et dans ce cas quand est-ce que monsieur X va til en être informé ?

    Merci de vos réponse et bon week-end

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Balerit
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    2 817
    Bonjour,
    La composition pénale est bien une mesure pénale.
    Voir Composition pénale - Service-public.fr

    ---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

    Citation Envoyé par Pasmar Voir le message
    Est-ce que c'est parceque le voisin à porté plainte au civil ?
    On ne porte pas plainte au civil, la plainte est une procédure pénale.
    Olivier017 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    5 452
    la cruauté envers un animal est bien une infraction pénale.
    voir un extrait de l'article du code pénal ci-dessous:
    Article 521-1
    Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006

    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
    Olivier017 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pour rappel, une énième fois, la plainte est exclusive aux infraction à la loi pénale, tel qu'en dispose le code de procédure pénale!
    L'article visé est celui-ci:
    Article 15-3 Code de procédure pénale
    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

    La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

    Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
    Donc, si il y a plainte, c'est automatiquement parce que les faits rapportés relèvent bien d'infraction à la loi pénale.
    Ce que souligne par ailleurs Amatjuris en rappelant l'art 521-1 du CP

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Balerit
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    2 817
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    la cruauté envers un animal est bien une infraction pénale.
    voir un extrait de l'article du code pénal ci-dessous:
    Article 521-1
    Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006

    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
    Encore que là, on ne sait pas si la plainte était pour cruauté envers un animal (le tireur a raté le chat, donc pas de cruauté ici), ou simplement pour mise en danger d'autrui vu que le tir a atteint la vitre d'un voisin...

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    L'un dans l'autre, cela relève du pénal
    Mais bien vu ...

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