[Citoyens et Administration] Refus naturalisation

[Per22]

Bonjour à tous,

Après avoir navigué d'un forum à l'autre, mon seul espoir c'est peut être est ici.
La préfecture de mon département vient de me notifier un refus suite une demande de naturalisation.
Il m'a été reproché de pas avoir vécue de façon régulière depuis 5ans au moment de dépôt de dossier.

Je vous explique mon cas de façon brève.
Je suis arrivée en France en 1999, alors étudiante, en 2003, je me suis mariée.
Mon conjoint a entamé les démarches administratives pour demander la régularisation de ma situation, ça a été un long combat, finalement la patience a finie par payer.Fin 2006 j'ai obtenu ma carte de séjour.

L'an dernier nous avons, mon mari et même souhaité faire une demande de naturalisation.
Suite à ça je viens de recevoir un courrier qui dit qu'à la date de dépôt de dossier, je n'avais pas 5ans de résidence sur le territoire Français.
J'ai envie dire que c'est faut, car je suis en France depuis 1999, mais eux ils se basent par apport à la date à laquelle ils m'ont délivré la carte de séjour (fin 2006).

J'ai l'attention de contester ce refus, pour ça j'aurais besoin d'un peu de votre temps afin de m'aider à préparer ce courrier si ça ne vous dérange pas bien sur.

Je remercie toutes personnes qui voudraient bien me donner un coup de main.
Fanie

[Amatjuris]

bjr,
voici quelques infos que vous connaissez peut être déjà:
En cas de décision préfectorale d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.

cdt

[Per22]

Merci Amatjuris pour ces infos, afin de respecter le délai qui m'a été donné (2mois) si je conteste la décision préfectorale, j'ai interet à l'envoyer rapidement, car 2mois ça passe vite.

C'est bien ce que je compte faire, mais le problème je ne sais pas comment faire ce courrier pour qu'il soit convaincant aux yeux du ministre chargé des naturalisations.

Alors je demande à ceux qu'ont l'habitude de faire ce genre de courrier, aidez moi à le réaliser.

Fanie

[Demar93]

Bonjour Per22,

J'ai lu ton message, je suis dans le même cas , j'ai eu une décision préfectorale défavorable au mois de décembre 2011 '' motif: en application de l'art. 44 du décret n° 93-1362 du 30 déc. 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans.
En effet, vous avez aidé au séjour irrégulier de votre épouse''

Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont répondu et conseillé ici, mais surtout un grand merci à Christ0 qui m'a énormément aidé à la rédaction de mon courrier.

J'espère que tu trouveras quelqu’un qui voudrait bien t'aider à rédiger ton courrier, car tout le monde peut écrire des courriers, mais je pense quand il s'agit d'envoyer un courrier au ministre, on a intérêt à connaître les lois sur le bout des doigts.
Voila ce que je peux te dire.
Bon courage

[Per22]

Merci Demar93, tu as été confronté au même problème que moi si je comprend bien, tu as contesté, tu as eu une réponse suite à ta contestation?

Tu as eu de la chance d'avoir eu de l'aide de Christ0, je sais pas si Christ0 vient encore par là et s'il a le temps de m'aider à rédiger mon courrier, enfin j'attend de l'aide de tout le monde.

Fanie

[Dompp]

Bonjour:

petite astuce: Cliquez sur le nom de cet intervenant qui a vécu la même aventure (ou mésaventure)que vous ! puis, cliquez sur "ses messages", que vous pourrez parcourir à loisir.
Au besoins, vous pourrez aussi converser en message privé, et pourquoi pas, prendre contact avec "ChrsitO" de la même façon.

A moins que les contacts et infos arrivent en direct, ce qui permet aux lecteurs de suivre se sujet!

[Cleyo]

Bonjour,

Ayant fait des études, ne pouvez-vous justifier de l'obtention d'un diplôme bac + 2 ? Dans ce cas, la résidence est réduite à 2 ans.
Sinon, votre conjoint est-il français ? dans ce cas, c'est une naturalisation par mariage qu'il faut demander, et vous avez les années de mariage requises.

Dans le cas contraire, votre recours sera à mon sens voué à l'échec SAUF si vous avez pu obtenir votre carte en 2006 à la suite d'un jugement annulant une décision de refus de délivrance de titre de séjour. Là, une décision juridictionnelle reconnaît de façon souveraine et définitive que votre séjour aurait dû être accepté dès la demande. Il n'est pas d'usage de demander la délivrance rétroactive de titres de séjour, (et c'est un tort en fait). Mais le jugement le reconnaît nécessairement même si c'est implicitement.
Si vous êtes dans ce cas, je ferai donc valoir cet élément dans votre recours au Ministre, et saisirai un avocat en cas de refus, car cela vaut la peine d'être soulevé.

Cleyo

[Per22]

Bonjour Cleyo,
Non mon conjoint n'est pas Français, on a fait tout les 2 la demande de naturalisation.
J'ai bien ma carte de séjour obtenue fin 2006, mais quand j'ai déposé mon dossier en debut de 2011, cela faisait moins de 5 ans que j'avais ma carte.
C'est la dessus que la demande a été refusée.

Maintenant il faut que je fasse un courrier pour contester, mais j'ai l'impression que ça va être difficile car je ne sais pas comment construire mes arguments pour vaincre le ministre et pour trouver quelqu'un ici, ça va être aussi difficile.
Fanie.

[Cleyo]

Répondez à la question : comment avez-vous obtenu votre carte en 2006 ? A la suite d'un jugement, ou pas ?

[Larachaa]

Bonjour Per22,


Votre dossier a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité au motif que vous n'aviez pas 5 ans de résidence en France à la date du dépôt de votre dossier, ces 5 ans étant calculés à compter de la délivrance de votre carte de séjour.

Vous pouvez bien sûr contester le motif d'irrecevabilité mais pourquoi ne pas simplement déposer un nouveau dossier, la condition de résidence pendant 5 ans sur le territoire français étant remplie depuis fin 2011 ?


extrait du site service-public.fr :


"Décision d'irrecevabilité


Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable.
Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée."

[Cleyo]

Il est vrai qu'entre le délai de traitement d'une nouvelle demande, qui sera plus rapide que la première fois puisque certains éléments seront acquis (acquisition de la langue française vérifiée), et le délai de jugement en cas de saisine du juge administratif, APRES le recours administratif préalable obligatoire, cela se tient... mais attention aux nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité en vigueur depuis janvier 2012 (diplômes équivalent au brevet, etc).

[Larachaa]

Bonjour Cleyo,

- Concernant un recours contre la décision d'irrecevabilité je pense qu'il a peu de chance d'aboutir.

Perr22 indique dans le post initial :

"Mon conjoint a entamé les démarches administratives pour demander la régularisation de ma situation, ça a été un long combat, finalement la patience a finie par payer.Fin 2006 j'ai obtenu ma carte de séjour"

Elle n'était donc pas munie d'un titre de séjour jusque fin 2006 et pour être prise en compte la période de résidence en France doit avoir été régulière.

- concernant l'exigence de diplôme, il s'agit d'un contrôle renforcé de la connaissance de la langue française qui peut au cas ou Perr22 n'aurait pas obtenu de diplôme durant ses études en France se démontrer par un autre moyen : l'obtention d'une attestation délivrée par un organisme agréé que je pense elle n'aura aucun mal à se procurer.

[Cleyo]

Larachaa, on avait bien compris la situation. Si la préfecture a illégalement refusé la délivrance du titre de séjour et que ce n'est qu'à la suite d'un jugement annulant ce refus et constatant le droit au séjour depuis la demande qu'il y a eu délivrance, alors la période entre la demande et l'obtention du titre doit être régularisée et donc comptabilisée.

Ensuite, la disposition que j'évoquais concernant le diplôme concerne, non pas la connaissance de la langue, mais l'exigence de stage, réduite à 2 ans avec un tel diplôme.

Cleyo

[Per22]

Bonjour à tous,

Je vous remercie tous d'avoir pris le temps de me lire et de m'avoir répondu.
J'ai eu ma carte suite un jugement rendu par le ministère des affaires étrangères.
carte obtenue décembre 2006, dossier de naturalisation déposé au janvier 2011.

Sur ma catre c'est bien noté la date d'arrivée en France 1999, donc apparemment ils ne prennent pas en compte la date d'arriver, mais plutôt la date à laquelle la carte a été délivrée 2006.

Admettant que je redipose un nouveau dossier, donc il va falloir retirer le dossier, attendre au moins 1an pour obtenir un RDV, regrouper tous les papiers et en plus repayer le timbre de 55euros.
Or si je conteste aujourd'hui, le temps qu'ils reprennent mon dossier et qu'ils le réétudient, ça fera bien 5ans, la date minimale de résidence sur le territoire Français, vu qu'ils se basent sur la date de délivrance

Qu'en dites vous?

[Larachaa]

Bonjour,

J'ai trouvé ca dans la Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française :

"2. Enfin, lorsqu'un étranger se présente pour retirer un nouveau formulaire parce qu'une décision défavorable avait été prise à l'égard de sa précédente demande, il y a lieu de procéder comme suit, selon la nature et la date de la décision :
En cas d'irrecevabilité :
Le postulant doit apporter la preuve que le motif de la décision initiale a disparu. Dans cette hypothèse et si la décision date de moins de 18 mois, vous communiquerez les éléments et les documents à la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations).
S'ils paraissent de nature à justifier la modification de la décision initiale, il vous sera demandé soit de faire actualiser le dossier, soit de le faire compléter s'il avait été transmis en procédure allégée (voir paragraphe I-D-2 de la présente circulaire).
Si la décision date de plus de 18 mois, vous inviterez l'intéressé à déposer un nouveau dossier sans saisir la sous-direction des naturalisations."

Je ne sais pas si cette pratique est toujours appliquée mais vous pouvez les contacter et leur demander

[Per22]

Bonjour Larachaa,

En effet si cette pratique comme vous dites, se fait encore, ça pourrait être pas mal, pas besoin de retirer un nouveau dossier.

Dois-je quand même contester la décision préfectorale ou pas, vu que je dispose de 2 mois pour le faire après c'est trop tard?

Fanie

[Larachaa]

Bonjour Per22,

Contactez dans un premier temps la Préfecture pour être fixée sur le point de savoir si votre dossier peut être repris, demandez leur également en cas de réponse positive si vous devez satisfaire aux nouvelles conditions applicables depuis 2012 et si oui quelles pièces vous devez fournir en complément.

Sur l'opportunité d'un recours c'est à vous d'estimer ses chances d'aboutir mais je pense que le ministre ne pourra que constater qu'au moment du dépôt du sossier la condition de 5 ans de résidence régulière sur le sol français n'était pas remplie.

Ensuite, s'il vous faut fournir l'original du dossier dans ces deux procédures, ce qui est probable, vous ne pourrez pas faire les deux à la fois.

[Per22]

Larachaa,

Je ne comprend pas très bien ce que vous voulez dire par cette phrase:

"Ensuite, s'il vous faut fournir l'original du dossier dans ces deux procédures, ce qui est probable, vous ne pourrez pas faire les deux à la fois."

Merci

[Larachaa]

Je veux dire que la demande de recours au ministre et la demande de reprise du dossier parce que le motif d'irrecevabilité n'existe plus ne pourront être traitées en même temps (l'administration travaille sur des originaux notamment pour les pièces d'état civil).

J'ai employé "s'il vous faut fournir" en supposant que le dossier vous avait été restitué, mais s'il est toujours à la Préfecture ou au Ministère n'en tenez pas compte c'est eux qui se chargeront de la transmission du dossier au service compétent.

Maintenant, si le dossier peut être repris là où il en était, commencez par là car le recours devient inutile et va retarder la date de votre naturalisation.

Sinon vous devrez choisir entre faire un recours contre la première décision ou déposer un nouveau dossier.

[Cleyo]

J'ai eu ma carte suite un jugement rendu par le ministère des affaires étrangères.
carte obtenue décembre 2006, dossier de naturalisation déposé au janvier 2011.

Non, non, un jugement rendu par le ministère des affaires étrangères ça n'existe pas. Seul un tribunal peut rendre un jugement. je n'ai donc pas la réponse à ma question. Vous devez pourtant bien savoir si vous avez fait un procès ou non ???

Sur ma carte c'est bien noté la date d'arrivée en France 1999, donc apparemment ils ne prennent pas en compte la date d'arriver, mais plutôt la date à laquelle la carte a été délivrée 2006.

La date d'arrivée et la date de délivrance sont en effet 2 choses différentes. Et, oui, évidemment qu'ils ne prennent en compte que la date de délivrance du titre, c'est bien le problème...

Admettant que je re-dépose un nouveau dossier, donc il va falloir retirer le dossier, attendre au moins 1an pour obtenir un RDV, regrouper tous les papiers et en plus repayer le timbre de 55euros.
Or si je conteste aujourd'hui, le temps qu'ils reprennent mon dossier et qu'ils le réétudient, ça fera bien 5ans, la date minimale de résidence sur le territoire Français, vu qu'ils se basent sur la date de délivrance

En cas de recours, le temps d'intervention du jugement ne vous sera d'aucune utilité car les juges vont se placer uniquement à la date de la décision de refus pour apprécier le séjour de 5 ans, comme si le temps s'était "arrêté" ce jour-là (j'espère être claire).

Rien n'interdit de contester le refus ET de redéposer un nouveau dossier.

Cleyo