Discussion postée sur le Forum Rapports à la société, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Prescription tribunal Bonjour,
J'ai été convoqué au tribunal correctionnel pour une affaire de dépassement de plan de chasse qui s'est déroulée le 26/01/2011. La date de convocation était du 7/12/2011. Je suis passé à l'audience du 21/02/2012 en correctionnel et mon affaire a été renvoyée en tribunal de police. Mon avocat m'a parlé de prescription suivant la date de convocation. J'aurais voulu savoir si cette date à prendre en compte est la date de la convocation au tribunal correctionnel ou s'il s'agira de la date de convocation au tribunal de police.
la dâte de prescription possible, en l'absence de suite, est d'un an, ce qui aurait du donner " 26/01/2012"
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la préscription puisque l'affaire a été relancée au 07/12/2011 soit deux mois avant la dâte fatidique!
Si l’on jugeait les choses à leur apparence, personne n’aurait jamais voulu manger un oursin. Pagnol
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