CiterSi l'achat n'est pas effectué avec le financement d'un crédit ouvert à cet effet, il n'existe aucun droit de rétractation.
Et encore... faut-il que cela soit clairement indiqué sur le contrat (bon de commande).
Discussion postée sur le Forum Rapports à la société, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
retractation pour achat de véhicule Bonjour,
Mr X a signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion dans un garage le 20/02/12.
Il a versé un acompte.
Il n’a pas pu essayer le véhicule ce jour là (chose idiote mais bon !).
Il ne peut se rendre à nouveau dans ce garage que le 27/02/12 pour prendre possession du véhicule.
Après en avoir parlé autour de lui, il s’est aperçu que le véhicule avait pas mal d’accessoire garantie sauf le moteur.
Peut-il se rétracter ?
Est-il dans les temps pour se rétracter ?
Merci des informations que vous pourrez m’apporter à ce sujet.
brilou
Si l'achat n'est pas effectué avec le financement d'un crédit ouvert à cet effet, il n'existe aucun droit de rétractation.
Et encore... faut-il que cela soit clairement indiqué sur le contrat (bon de commande).
Le meilleur moyen de sauvegarder son travail est de le rendre disponible sur internet et d'attendre que le monde entier le copie.
Linus Torvalds
merci pour vos réponses
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