[Consommation] mise en demeure pour non payement d'un colis jamais reçu.

[Anissa]

Vous leur répondez par courrier RAR : vous leur rappelez les faits brièvement et précisément, et que conformément à l'article 1315 du code civil il leur appartient sans ambiguïté de prouver la livraison, donc l'exigibilité de la dette, que les frais ne sont en aucun cas exigible.

Par ailleurs, qu'à l'époque, vous avez fait appel au site d'intermédiaire de paiement, vous avez ouvert un litige, que ledit litige à été tranché en votre faveur pour non réception de colis parce qu'ils n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve de l'envoi/réception du colis.

Enfin, le document supposé prouver la réception du colis ne comporte pas votre signature.

Par conséquent, vous maintenez votre refus et la fin de non recevoir.

[Olivier017]

Autant je suis d'accord avec toi anissa, autant sur le principe de l'envoi du pseudo document ne prouvant pas la réception du colis par voie de mail, dont le moyen-même est contestable à souhait, je procèderais comme suit:

un courrier recommandé avec accusé de réception, de mise en demeure de vous fournir tout document ayant force probante, attestant qu'il y a bien eu réception par le destinataire de la commande prétendument envoyée, sous astreinte de huit jours ouvrés, en application de l'article 1315 du code civil.
Que ce document doit clairement mentionner vos nom, prénom, et adresse postale de livraison correctement orthographiés, une date et signature du destinataire.
Indiquez qu'à défaut de réponse positive sous l'astreinte impartie, leur demande est nulle et non avenue.

Si ils vous expédient le fameux document ne prouvant strictement rien, dans ce cas, alors suiviez la réponse d'anissa.

Si ils ne se manifestent pas sous les temps impartis, hé bien... tant pis pour eux.... (de tout façon, idem si ils vous envoient le même document que celui envoyé par mail...).

Pourquoi je privilégierais une telle procédure de réponse?
Parce qu'en tant que mis en demeure, je me dois, si je ne suis pas d'accord sur l'obligation qui m'est présentée, de réclamer le fondement irréfragable de cette dernière.
la charge de la preuve revenant à celui qui réclame l'exécution de l'obligation exprimée, il faut à minima réclamer par voie formant légalement et irréfutablement cette preuve.

Là, rien ne prouve que la preuve à été fournie, qu'elle est authentique.

Après, chacun voit midi à sa porte. Personnellement, je privilégierais toujours de me couvrir, de me ménager les preuve de ma bonne foi.

[pomme6]

Si je leur envoi une mise en demeure, est-ce que je ne devrais pas réduire le délai des 8jours sachant que leur mise en demeure ne me laisse plus que 6jours ?

[Olivier017]

Non, car justement votre mise en demeure est une réponse à la leur. Et votre réponse est effectuée avant la date échue du délai imparti.
Votre réponse étant une mise en demeure de vous fournir tout document ayant force probante, attestant qu'il y a bien eu réception par le destinataire de la commande prétendument envoyée, sous astreinte de huit jours ouvrés, en application de l'article 1315 du code civil....Que ce document doit clairement mentionner vos nom, prénom, et adresse postale de livraison correctement orthographiés, une date et signature du destinataire, dès lors, sans apport de leur propre part de ce document, rien ne justifie leur propre mise en demeure.

[Anissa]

Laissez tomber, parce qu'ils ne feront jamais rien pour ce montant, ça leur coûterait bien plus cher.
Vous retirez 35 euros de timbre fiscal, et 70 euros de frais d'huissier. Reste 0. Avec aucune certitude que vous soyez solvable.

[pomme6]

alors je n’envoie rien et je les laisse faire ?

[Anissa]

alors je n’envoie rien et je les laisse faire ?

Vous leur adressez le courrier RAR par sécurité, c'est tout ce que je ferais à votre place.

[Olivier017]

Pour vous, c'est ≏4,50€ (de mémoire 4,38 € pour une lettre de 20gr) et vous avez au moins l'avantage de vous ménager les preuves de votre bonne foi, si toute fois ils veulent ester.
Par contre, concernant les frais d'huissier pour la signification à votre encontre... c'est certes à leur charge, mais sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé (un mois) --ce n'est qu'une avance remboursable--.

Et vu qu'ils semblent croire qu'ils sont dans leur droit, vu la mise en demeure effectuée par courrier recoAR, et non par sté de recouvrement via courriers simples, je ne doute pas qu'ils soient déterminés (dans leur erreur, mais passons).... à vouloir aller jusqu'au bout.

Mais après, c'est vous qui voyez la meilleure procédure à suivre, pour un résultat qui vous semble le mieux correspondre à vos attentes.

Personnellement, je ne miserais pas sur le cout dépassant le dû, puisque au final, pour eux ce n'est qu'en premier lieu que 35€ de timbre fiscal (CAJ), le restant étant pour vous concernant les frais de signification par l'huissier.
Cela étant, pour obtenir une ordonnance, je vous rappel le point important:

Requête

Contenu

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Injonction de payer - Service-public.fr
Légifrance | Détail d'un code

Ici, il y a bien un bon de commande, une lettre de mise en demeure. Donc l'action est fondée.
Charge à vous de casser cela en invoquant officiellement que rien ne justifie que vous devez quelconque somme à l'égard de ce professionnel. En cas de contestation, si tant est qu'une ordonnance est émise, vous aurez tout loisir à invoquer, preuve à l'appui, que vous avez réclamé tout document prouvant que la chose achetée à été délivré, que cela n'existe dans les faits absolument pas, qu'aucune signature ne prouve que vous avez été le réceptionnaire d'un quelconque pli émis par ce professionnel, et que par voie de conséquence, sa prétention à dire qu'il vous a expédié la chose vendue, et que vous l'avez reçu est faux.