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Délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule après signature du bon de commande.

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    28
    Bonsoir,

    J'ai signé, mercredi, un bon de commande pour un camping-car. J'ai également versé, à ce moment là, 3000€ d'acompte.

    Je ne désire plus faire l'acquisition de ce véhicule.

    Mes questions sont:

    1) Les sept jours de délai de rétractation s'appliquent ils pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel?

    2) Si votre réponse est positive pour ma première question, puis je récupérer l'acompte en totalité?
    (Les conditions de vente stipulent que compte tenu de ma demande de commande du véhicule le vendeur a l'autorisation de conserver l'acompte versé par l'acheteur.)

    3) Si mes droits de rétractations me permettent d'annuler la vente et de récupérer mon acompte, comment dois je m'y prendre? Lettre en accusé réception, lettre remise en main propre...

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Comme je doute que vous ayez commandé ce véhicule par démarche à domicile, ou par vente à distance, pour qu'un quelconque droit de rétractation soit possible, il ne reste plus que l'achat par contraction d'un crédit, qui lui vous ouvrirait un droit de rétractation de 14 jours sur ledit contrat de crédit, et pour lequel devrait être fournis un bordereau de rétractation indiquant les modalités pour le faire valoir.
    Hélas, c'est une information que vous ne fournissez pas.
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/02/2012 à 01h45.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Balerit
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    2 792
    Olivier, il y a eu versement d'un acompte, je doute fort alors (sauf vendeur malhonnête) que l'achat se fasse à crédit car, dans ce cas, le vendeur n'a pas le droit de demander un acompte tant que le crédit n'est pas accepté.
    Il n'y a donc aucun droit de rétractation ici.
    Et qui plus est, s'agissant d'un acompte et non d'arrhes, vous ne pouvez même plus rompre la vente, même en abandonnant l'acompte (ce qui est possible avec des arrhes). Le vendeur pourrait vous poursuivre pour une vente forcée judiciaire.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je ne faisais qu'indiquer les cas possibles de droit de rétractation.
    Mais en effet, l'indication du versement d'acompte m'avais échappé, merci votre post (à ma décharge, il était tard )

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