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Résultats 1 à 2 sur 2

nullité d'un bon de commande

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    2
    Bonjour,
    j'ai signé un bon de commande auprès [d'une société de portes et fenêtres] pour une porte d'entrée.
    Puis je faire jouer la nullité de contrat relatif à l’article L121-23 du code de la consommation car il n'y a pas de date de livraison indiquée?

    Merci pour votre réponse
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 10/02/2011 à 15h51. Motif: Anonymisation de marque

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    2
    Personne n'a d'idée?

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