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Refus d'obtempérer, ou délit de fuite...(risques?)

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
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    Bonjour, un ami à moi avait donc conduit en agglomération et la gendarmerie est arrivée. Mais il ne voulait pas s'arrêter, il me dit qu'il a vu les gyrophares allumés lorsqu'il a pris la fuite. Il a manifestement grillé un feu rouge, et un stop, sans compter un excès de vitesse.

    Ma question est la suivante: que risque-t-il ? (sachant qu'il n'a pas d'antécédent judiciaires).

    Mon autre question: S'il a emmené des passagers avec lui dans sa course, que risquent-ils? (en sachant qu'une personne qu'il avait emmené est titulaire du permis de conduire).

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
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    Bonjour,

    Il ne s'agit pas d'un délit de fuite mais bien d'un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

    ci dessous la base légale et les sanctions maximales théorique (sauf pour la réduction de point):

    Article L233-1 du Code de la Route



    I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.



    II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :



    1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;



    2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;



    3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.



    III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

    ça c'est dans le meilleur des cas, parce qu'au vue de ce que vous relatez (feu rouge grillé, stop grillé), il est fort possible que le refus d'obtempérer de votre ami se voit aggravé par la mise en danger de la vie d'autrui (la mise en danger d'autrui suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement):

    Article L233-1-1 du Code de la Route



    I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.



    II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :



    1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;



    2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;



    3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;



    4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;



    5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.



    III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
    Vous dire ce qu'il risque est impossible, mais les faits sont graves et emporteront nécessairement sanction.

    cordialement
    Dernière modification par Habéas ; 04/01/2011 à 11h47.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
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    Citation Envoyé par Moy677 Voir le message

    Mon autre question: S'il a emmené des passagers avec lui dans sa course, que risquent-ils? (en sachant qu'une personne qu'il avait emmené est titulaire du permis de conduire).

    .
    Ils ne risquent rien

    la complicité par instigation étant pour ce type de délit particulièrement difficile à établir et rarement retenue (cas du passager qui pousse le conducteur à commettre l'infraction)

    la provocation circonstanciée (accompagnée de circonstances qui la renforcent et lui donnent plus de poids : dons, menaces, abus d’autorité ou de pouvoirs), directe (sur l’auteur principal de l’infraction) et individuelle. Elle doit être suivie des faits. (du coté de la contrainte exercée par le complice sur l’auteur de l’infraction)

    vous étiez passager de ce véhicule ?
    Dernière modification par Habéas ; 04/01/2011 à 12h42.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  4. #4
    Membre Benjamin
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    octobre 2009
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    Oui j'étais le passager justement, je m'inquiète beaucoup

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    juin 2009
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    Citation Envoyé par Moy677 Voir le message
    Oui j'étais le passager justement, je m'inquiète beaucoup
    A moins que le conducteur ne puisse démontrer que vous l'avez contraint à commettre l'infraction, vous ne pouvez pas être inquiété.

    dire au conducteur "barre toi, y les flics" ne saurait être considéré comme un acte de complicité.

    Pour que la complicité soit retenue, il faut que la contrainte sur le conducteur (ne pouvait pas faire autrement qu'exécuter l'ordre que le passager lui donnait) soit démontrée aux termes de mon précédent post:

    la provocation circonstanciée (accompagnée de circonstances qui la renforcent et lui donnent plus de poids : dons, menaces, abus d’autorité ou de pouvoirs), directe (sur l’auteur principal de l’infraction) et individuelle. Elle doit être suivie des faits. (du coté de la contrainte exercée par le complice sur l’auteur de l’infraction)
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 12h54 ---------- Précédent message à 12h51 ----------

    Additif:Ne pas être inquiété pénalement ne veut pas dire que vous n'allez pas être entendu dans la procédure si votre présence dans le véhicule était établie, mais que l'on ne retiendra aucune charge contre vous
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
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    13
    Ok, d'accord, je vous remercie beaucoup !
    C'est la première fois que je poste sur ce forum, j'en suis bien content, c'est un forum très efficace.

    Merci encore une fois =)

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
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    De rien
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2009
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    43
    Bonjour.
    Et le fait que cette personne était passagère, qu'elle a été témoins de tout ces actes et qu'elle ne dénonce pas l'auteur n'est elle pas de la complicité????

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    Citation Envoyé par Josse34 Voir le message
    Bonjour.
    Et le fait que cette personne était passagère, qu'elle a été témoins de tout ces actes et qu'elle ne dénonce pas l'auteur n'est elle pas de la complicité????
    Bonjour Josse34,

    La réponse est non.

    Comme indiqué dans mes réponses précédentes et s'agissant de cette infraction précisément:


    Est complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instruction pour la commettre

    Ne pas dénoncer l'auteur d'un délit n'a jamais été considéré en droit français comme de la complicité

    Il n'y a pas de complicité par abstention ou inaction



    Dernière modification par Habéas ; 05/01/2011 à 18h09.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
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  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2011
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    1
    le 4 octobre dernier j'ai griller un stop sans le vouloir et la police qui passait a ce moment m'as surpris et allumé les gyros suite a ca je suis parti en les perdant de vue en 20 sec et mank de bol je les ai recroisé un peu + tard et la s'en est suivi une course poursuite durant laquelle j'ai fini par les semer avec une vitesse estimée a 80 en ville et 180 sur route....
    j'ai été jugé cet apres midi et le verdict : 15 jours de suspension 200 euro pour refus d'obtemperer 50 euro pour le stop et 50 euros pour vitesse excessive + 90 euros pour comparution au tribunal .soit 390 euros -20% comme j'ai payer moins d'un mois apres le jugement ...(pourtant j'avais un antecedant d'un retrait de permis de 6 mois pour alcool datant de 2004 )
    en termes si mon jugement a été clément c'est ke dès le lendemain je me suis rendu au commissariat avant kil viennent me chercher et je leur ai reformuler toute la chronologie des cette course poursuite en leur explikant ke j'avais flippé j'ai admis regretté cette betise et j'ai plaidé coupable .. ce ki m'as valu une circonstance attenuante suite a ca j'ai pris un avocat ki a réussi a baisser un retrait de 2 mois a la base a un retrait de 15 jours vu la grande distance de mon lieu de travail
    pour ton ami si il ne s'est pas rendu il risk de manger + chaud !!
    les sanctions sont varié pour ce genre de delit pénal ajouté des contraventions pénal constaté par la police
    le mieux pour ton ami c'est de ne pas contester les faits ,il doit plaider coupable et se procurer un avocat . ces 3 choses plaideront en sa faveur
    le jugement se fiera aux raisons du delit et la personnalité du prévenu
    en gros ton ami doit pas chercher a contester et dois ecouter son avocat (ca sert a rien de chercher a discuter !!!) bien sur il dois quand meme prendre conscience de la betise k'il a fais car ce genre fais peut a tout moment mal tourner (imagine kil percute kelk'un !!!)la est le meilleur comportement k'il peut avoir (selon mon avis personnel et celui du procureur k'il va rencontrer)
    en ce ki concerne les passager vous ne devez avoir rien a craindre etant donné ke vous ne l'avez pas forcé a agir de la sorte (a moin ke vous lui pointiez un flingue sur lui !!!)
    voila le mieux ke je puisse te dire ... en esperant ke ca repondra a tes inquietudes


  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 279
    Bonjour sebien,

    merci de nous faire profiter de votre expérience en proscrivant l'écriture SMS (conformément à la charte Net-Iris)

    d'autant qu'entre le "K" et le "Q U" il n'y a pas une super grande économie typographique

    cordialement
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    "Blaise Pascal"

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