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Contestation PV stationnement place handicapé

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    J'ai récemment été verbalisé pour un stationnement sur une place handicapée que je qualifie d'injustifié.

    En effet, j'ai stationné mon véhicule dans une sorte de petit parking de 7 places environ dont la place centrale affichait un panneau d'interdiction de stationner sauf handicapés, avec aucun marquage au sol sur aucune place.
    J'ai donc garé mon véhicule sur une des place se sitiuant à côté de celle d'en face du panneau et à ma grande surprise un pv de 135 euros (ca fait mal)

    Normallement le marquage au sol n'est il pas obligatoire? de plus logiquement il aurait fallu sur le panneau une interdiction avec des flèches latérales.
    En tout cas je n'étais pas le seul ce jour là à recevoir une amende à cause de cette ambiguité

    Pourriez vous renseigner sur ce point

    Merci d'avance.

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Signalisation

    Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés.
    L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

    La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).
    • le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
    • le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)

    Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.
    La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

    Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec :
    • un panneau de type M6a (facultatif) qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)
    • un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

    Les aspects techniques des places de stationnement - Handicap.fr

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    867
    bonjour,

    voici également un copier/coller d'une partie d'un texte publié dans un autre forum :

    La verbalisation pour un usager qui s'arrête ou stationne sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, matérialisé sur la voie publique ou sur une « voie privée ouverte à la circulation publique » tel qu’un parking de supermarché, est justifiée à la condition expresse que chaque emplacement ait été désigné par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police, le maire généralement, article L. 2213-2 3° du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), repris dans l’article L.411-1 du code de la route. La base légale du PV est constituée par l'arrêté et la signalisation réglementaire.
    demandez en R.A.R. à la mairie une copie de l'arrêté instituant cette (ou ces ?) place(s) de stationnement handicapé... si il existe, vous en recevrez une copie, si il n'a jamais été pris vous recevrez un courrier vous disant que cet arrêté n'existe pas, c'est cette lettre qui vous permettra de contester le PV : pas d'arrêté, pas de verbalisation possible

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Merci pour ces précisions
    Je vais me renseigner à la mairie

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai donc contacté la mairie pour consulter l'arrété, mias ils m'ont dit que ce n'était pas possible.
    J'ai donc adressé une lettre de contestation au bureau des contraventions avec l'amende + la photo montrant l'absence du marquage au sol.
    Ils m'ont répondu défavorablement en précisant que cette décision était définitive.
    D'après la loi les deux marquage (horizontal et vertica)l ne sont ils pas obligatoire????
    Merci d'avance de vos réponses

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour vos réponses.
    J'ai peut être oublié de mentionner que ce parking était plus ou moins fermé, mais je ne pense pas que cela justifie de ne pas mettre de marquage au sol. Je me suis garé ici en pensant que j'étais dans mes droits.
    J'y suis retourné aujourd'hui, et j'ai constaté qu'ils ont fait les marquages. En fait ce parking était en travaux, ils ont déplacé les places handicapé dans l'autre côté du parking, c'est pour cela qu'il n'y avait pas encore le marquage.
    Je me suis rendu également à la police municipale de la mairie. Ils m'ont dit qu'ils n'auraient jamais verbaliser dans ce cas car manque le marquage au sol (nb: pv mis par la police nationale)
    J'ai également récupéré une copie de l'arreté, datant de 2000 qui stipule la mise en place de deux places handicapés de l'autre côté du parking. Or entretemps depuis 2010, ces places ont été transférés de l'autre côté et en nombre de 4.
    Je dois payer cette amende avant samedi, et le bureau des contraventions de Lyon a refusé l'annulation et n'a même pas reporté la date limite de paiement suite a mon courrier + l'attente de la réponse.
    Merci de votre aide.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    710
    Citation Envoyé par yahias9 Voir le message
    Bonjour,
    J'ai donc contacté la mairie pour consulter l'arrété, mias ils m'ont dit que ce n'était pas possible.
    J'ai donc adressé une lettre de contestation au bureau des contraventions avec l'amende + la photo montrant l'absence du marquage au sol.
    Ils m'ont répondu défavorablement en précisant que cette décision était définitive.
    D'après la loi les deux marquage (horizontal et vertica)l ne sont ils pas obligatoire????
    Merci d'avance de vos réponses
    s'il n'y a pas de signalisation et que vous pouvez démontrer votre bonne foi, je vous invite à contester...

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