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recours contre ouvrage prévu par municipalité

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 560
    Bonjour

    la municipalité prévoit de construire devant chez moi un retrecissement de route et un ralentisseur.
    Considérant cet ouvrage d'abord dangereux pour moi lors de la sortie de mon véhicule et d'autre part inutile ( pas d'exces de vitesse constaté, pas d'accident , etc...), j'ai envoyé une lettre RAR à la mairie pour leur exprimer ces faits.
    Pas de réponse écrite mais oralement : c'est à la demande d'un riverain ....donc ce qui indique qu'implicitement cela est sans raison objective.
    Pensez vous qu'une procédure en référé expertise ou instruction soitla procédure adaptée dans ce cas pour tenter d 'annuler ce procédé : Référé expertise ou instruction - Service-public.fr

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2010
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    32
    Non pas forcement.

    Tout d'abord, il faut identifier ce que vous voulez: Contester la décision de la commune de mettre en place ce ralentisseur, ou obtneir réparation du préjudice que vous estimez subir du fait de la mise en place de ce système?

    Si vous souhaitez contester la décision, il faut l'attaquer dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Vous avez adressé un courrier AR pour la contester, ce qui a interrompu le dali de recours. Si la commuen vous a dejé répondu par écrit, à compter de la notification de ce refus, vous avez encore deux moi spour saisir le Tribunal administratif. Référé suspension + action en exces de pouvoir.

    Si au contraire vous souhaitez etre indemnisé, dans ce cas, une fois l'ouvrage terminé, il faut écrire à la collectivité, en recommandé AR, et demander une somme pour vous indemniser de la gêne occasionnée. En cas de refus, vous avez deux mois à compter du refus pour saisir le tribunal administratif en indemnisation. Il faut justifier du préjudice éventuellement d'une faute et chiffrer vos demandes.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
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    1 560
    Merci pour votre réponse
    Mon souhait est bien de contester la décision et non pas de demander une indemnisation
    Toutefois j'ai appris cette construction du fait d'un prémarquage qui vient d'être effectué sur la route mais je n'ai pas de trace de la publication d'une décision. Je ne pense pas que ce soit une obligation dans ce cas.
    C'est pour cette raison que j'avais pensé au référé expertise ou instruction plutot que référé-suspension, le premier étant possible même s'il n'existe pas de décision administrative préalable.
    Qu'en pensez vous ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Bonjour,

    Et vous souhaiteriez demander quoi, au juge ? Vous ne pouvez pas lui demander une mesure négative, à savoir que les travaux ne soient pas faits. Ni lui demander de suspendre la décision (ça, c'est l'objet d'un autre référé, soumis à des conditions strictes). Une étude sur la sécurité du quartier, pas possible. Alors ?

    Obtenir des dommages et intérêts sera, d'une part plus que difficile (tant sur le principe que sur le montant prévisible : si vous atteignez 100 € de dommages et intérêts, ce sera bien le diable), d'autre part inutile.

    A part contester la décision dans un recours en annulation.... Or, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut décider de sécuriser les rue. Vous devrez prouver au Tribunal dans votre recours pour excès de pouvoir, que l'aménagement est inutile, la dangerosité alléguée étant inexistante, que l'emplacement choisi est entaché d'erreur manifeste d'appréciation parce que dangereux pour vous alors que quelques mètres plus loin il ne gêne personne... mais vous perdrez probablement votre procès, pour plein de raisons tenant au mode de raisonnement du juge administratif, au contrôle opéré par lui sur ce type de décisions, et au lobby de la sécurité en ville, destiné à s'appliquer même là où il n'y a pas de problème...Sauf à trouver un vice de forme ou de procédure, sur le fond, vous aurez du mal à gagner, sauf à ce que le quartier entier soit derrière vous.

    En tous les cas, le référé est une mesure provisoire, d'urgence. Jamais vous n'obtiendrez de suspendre les travaux sur ce fondement, ce d'autant que cela ne peut vous dispenser de contester la décision du maire.

    Cleyo
    Dernière modification par Cleyo ; 10/10/2010 à 18h44.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 560
    Bonsoir

    Mon souhait est que le tribunal se positionne sur l'inutilité de cet ouvrage et même de sa dangerosité.
    Il me se semble que cela nécessite au minimum une instruction, au maximum une expertise donc effectivement une étude de sécurité.
    Il n' y a pas à ma connaissance de décision notifiée donc ellene peu être contestée par une autre voie .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    oui, mais, justement, le juge refusera de trancher ce point, sauf une énorme erreur évidente. Or en matière d'ouvrage de sécurité routière, on vous répondra que rien n'est évident et que tout ouvrage est utile.

    Comprenez que le juge administratif REFUSE de se mettre à la place de l'administration. Il va juger la légalité d'un ouvrage, JAMAIS son opportunité. Or vous lui demandez précisément de trancher l'opportunité de l'ouvrage. Vous allez donc perdre...

    Ensuite ce n'est pas à la procédure de faire la preuve de ce que vous avancez. C'est à vous, en qualité de demandeur. C'est une règle contentieuse primordiale : le demandeur a la charge de la preuve.
    Les mesures d'instruction doivent permettre de déterminer non l'existence du préjudice, mais éventuellement son auteur, et son étendue.
    Soit vous pouvez prouver dès votre requête introductive d'instance que l'ouvrage est inutile, en produisant des rapports de sécurité routière sur les rétrécissements de voie et les ralentisseurs (ce qui en matière de sécurité est déjà voué à l'échec car je doute que de tels rapports existent ET/OU soient disponibles), soit vous ne le pouvez pas, et le juge n'ordonnera pas de mesure vous permettant d'apporter une preuve dont vous devez déjà disposer.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
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    1 560
    Bonsoir

    Merci de votre analyse juridique.
    Il est dommage que rien ne permette à un citoyen d'empêcher un ouvrage dangereux pour lui, sans utilité car demandé par un seul riverain, et décidé sans aucune étude préalable.
    Il faut donc attendre l'accident pour agir comme bien souvent n France

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    Vous pouvez toujours adresser en LRAR votre position au Maire. Si accident il y a, vous pourrez alors vous servir de ce courrier pour indiquer que le maire était parfaitement informé. Cela appuiera de façon réelle un recours.

    Mais, c'est vrai, il faut attendre l'accident... et les tenants des ralentisseurs vous diront la même chose... difficile de faire la part des choses entre celles qui nécessitent une action au cas où, et celles pour lesquelles il faut bien démontrer la réalité de la dangerosité, sinon on colle des ralentisseurs partout. Pas facile.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 560
    J'ai effectivement fait un courrier en ce sens au Maire portant à sa connaissance le caractère dangereux de celui ci en lui faisant remarquer qu'informé en cas d'accident sa responsabilité ne pourrait qu'être engagée , cela d'autant plus que cet ouvrage ne revet pas de caractère indispensable.
    Cela dit il existe des systèmes qui permettent sur une route de connaitre le nombre de voitures qui passent et leur vitesse. Des études les utilisant devraient être obligatoires avant d'engager les deniers publics dans des ouvrages probablement inutiles

    ---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h24 ----------

    mais franchement si on doit coller un ralentisseur plus un retrecissement de route à cet endroit il faut en mettre partout.....car rue peu passantes, pas d'exces de vitesse, pas d'accident. Seulement une demande d'un voisin connu pour ses demandes intempestives : A titre d'exemple il "engueule les avions de tourisme passant dans la vallée ( on a pas pourtant fermé l'aérodrome), appelle la police municipale quand à l'automne les feuilles de mes arbres sous l'effet du vent se détachent et volent pour aller dans son jardin.......Mais je m'éloigne je sais !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    32
    Je comprends votre mécontentement, car ce que vous décrivez caractérise sans dotue dans votre esprit un gaspillage des deniers publics.

    Néanmoins, en matière d'utilité des ouvrages de sécurité routière, le juge administratif ne fait qu'un contrôle minimum, dit de l'erreur manifeste d'appréciation. En outre, jamais il ne contrôle l'opportunité d'une décision, pourvue qu'elle soit conforme aux exigences de légalité en matière de sécurité.

    Dès lors, sauf à ce que cette erreur manifeste (grossière) soit caractérisée, vous perdrez.

    Maintenant si vous le jugez utile, lancez vous ou allez consulter un avocat en la matière pour être sur. Il jugera sur pièce.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 560
    Bonsoir
    je ne le crois pas utile car je pense votre analyse juridique pertinente mais effectivement cela ne m'empêche pas d' être mécontent
    Merci de vos conseils

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