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Incitation au suicide

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
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    juin 2010
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    Bonjour,

    Quelqu'un a dit à mon concubin de se tuer au cours d'une discussion sur [une messagerie électronique instantanée]. Je trouve ça dégoutant d'autant plus que cette personne savait qu'il vit une période difficile en ce moment. Ce n'était pas du second degré. J'ai conseillé à mon concubin de porter plainte mais lui me répond que ça ne servira à rien parce qu'un copain qui a fait du Droit lui a dit qu'il est très propable que la plainte soit classée sans suite. Est-ce possible ? La loi ne protège pas contre les personnes malveillantes qui profitent de la fragilité (passagère ici) des autres pour les enfoncer encore plus ? Que faire pour éviter un classement sans suite (mon concubin a gardé dans les archives de son ordinateur cette discussion). Et en plus, le copain "qui s'y connaît en Droit" de mon concubin lui a dit que si la plainte été classée sans suite alors l'autre personne pourrait à son tour porter plainte pour calomnie. Après avoir entendu ça, je me demande si la justice existe vraiment (oui, je suis un peu révoltée, je respire bien profondément et vous demande conseil pour tirer ça au clair, ça sera plus constructif ).

    Merci d'avance.
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 12/06/2010 à 11h16. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    juin 2009
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    Bonjour,

    si l'on reprend les termes de l'article 223-13 du Code Pénal, pour que l'infraction soit constituée, il faut un passage à l'acte de la part de la personne provoquée.

    Article 223-13


    Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.



    Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.


    Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
    Donc effectivement, "le copain qui s'y connait en droit" n'a pas tort, lorsqu'une infraction n'est pas constituée, elle ne peut donner lieu à des poursuites pénales
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
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    juin 2010
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    Merci pour ta réponse Habéas.

    Pour compléter mes propos, mon concubin a fait une tentative de suicide la semaine dernière et en en parlant c'est là qu'il m'a tout dit pour cette conversation sur une messagerie électronique instantanée qui a eu lieu 1 mois et demi avant sa tentative. Ces paroles lui avait fait mal et il n'a pas trouvé de mots alors pour en parler. Il se sentait comme un moins que rien à cause de ça et qu'il ne s'était pas défendu contre ces paroles. Pourtant ces paroles sont restées dans sa tête. C'est pourquoi, je cherche aujourd'hui ce qu'il est possible de faire contre ce genre de personne qui profère du venin et qui font plus mal avec des coups. Cette personne a dit à mon concubin de se jeter sous un train ce que n'a pas fait mon concubin. Il a tenté de s'ouvrir les veines. Je l'ai arrêté à temps (il n'a donc pas eu de blessures) et emmené aux urgences où il a pu voir un psychiatre qui l'a laissé sortir après un entretien.

    Nous sommes donc dans une impasse : s'il porte plainte contre X, c'est quasiment sûr que ce sera classé sans suite et s'il porte plainte en nommant la personne, c'est presque autant sûr que ce sera classé sans suite et l'autre personne peut se retourner contre mon concubin parce que l'infration n'est pas avérée.

    Conclusion : Je trouve que la justice a de sérieuses limites puisqu'elle est impuissante à régler ce genre de problème . D'après ce que tu dis Habéas, cela voudrait dire que n'importe qui peut dire à n'importe qui de se tuer sans être inquiété (sauf dans le cas où la personne passe vraiment à l'acte). Pourtant ce genre de paroles sont pires que des insultes. Mon concubin a essayé de lutter contre ces paroles courageusement (au bout de 7 semaines, il a craqué) mais en fait j'aurais dû le laisser s'ouvrir les veines ? Je suis outrée !
    Dernière modification par Sashimi ; 12/06/2010 à 20h28.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    Bonjour Sashimi,

    Que le dépôt de plainte et les éventuelles poursuites soient assujetties à ce que l'infraction existe (soit constituée, prévue et réprimée par une loi) est l'un des fondements de notre système judiciaire

    Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi.

    "Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege".
    (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi)

    Formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales:

    Autre élément requit pour la constitution d'une infraction, la nécessité d'une intention coupable (une volonté de commettre l'acte répréhensible):

    Illustration par l'exemple pour que vous compreniez que deux propos différents peuvent être ou non constitutifs de cette infraction:

    1:"Bon écoute, vu ton cas, ta situation, y a vraiment plus rien à faire.Il ne te reste plus qu'à en finir.Je pense que tu n'y échapperas pas, que tu ne t'en sortiras pas, que tu es un poids pour tout le monde et qu'il est grand temps que tu franchisses le pas.Je ne peux pas le faire pour toi, mais il n'y a plus à hésiter.Fais toi prescrire tel ou tel médicament, c'est radical associé avec tel alcool etc etc ....., ou fonce, dans le mur de préférence, t'attends quoi?"

    et

    2:"Bon, allez ça suffit, tu me saoules, va mourir ! "

    Vous saisissez la différence?




    Nous sommes donc dans une impasse : s'il porte plainte contre X, c'est quasiment sûr que ce sera classé sans suite et s'il porte plainte en nommant la personne, c'est presque autant sûr que ce sera classé sans suite et l'autre personne peut se retourner contre mon concubin parce que l'infration n'est pas avérée.
    Nul ne saurait en présager avec autant de quasi certitude (pros du droit ou pas)

    Le Procureur est souverain dans sa décision de poursuivre ou non:

    Article 40-1 C.P.P. : Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
    1º Soit d’engager des poursuites ;
    2º Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
    3º Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
    Prenez en compte ce 2°, il existe des solutions entre le sans suite et le procès et que quelle que soit la décision du Procureur, elle se fonde à l'étude d'un dossier dans son ensemble et non sur le ressenti de la victime
    (ou l'un de ses proches)

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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