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Comment contester un avis d'amendes et condamnations pécuniaires.

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    71
    Comment contester un avis d'amendes et condamnations pécuniaires.


    Paris, le 25 dec à 16H30


    Bonjour,
    je viens de recevoir (hier 24 décembre ) un avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 375 euros daté du 14 décembre 2005 avec comme "motif" <vous etes redevable de la somme ci-contre (375 euros) à la suite d'une AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 17.10.2005 par L'OFFICIER DU MINISTERE PUPLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE; elle fait suite à l'infraction du 20.12 2004 à 21H30 à A4 W PR 15.300 Champs sur Mar Véhicule [x] numéro xxxxxxxxxx75 constatée par CRS "DEFAUT DE METRISE D'UN VEHICULE

    Cette voiture appartient à une société de production pour laquelle je travaillais comme "OPERATEUR" intermittente du spectacle. À la suite de cette contravention, j'ai été licenciée pour faute grave avec mise à pied conservatoire. La gérante m'a pris le PV me signalant qu'il était "adressé" à l'intention de la Société compte tenu de l'immatriculation inscrite sur le PV, et que c'est elle qui "réglerait" l'amende, ne me faisant plus confiance !!!!. Je me suis fait "décompter" le montant du PV sur mon cheque de solde pour tout compte comme l'atteste la lettre de licenciement que j'ai reçue quelques jours plus tard.
    Ma question :
    Comment contester l'avis que j'ai reçue afin de voir ce PV annuler et de ne pas subir un quelconque ATD prochainement sur mon compte.
    Merci à vous de me donner de bons conseils
    Christine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/12/2005 à 15h48. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il semble que vous ne contestiez pas l'infraction. Donc, vous devez cette amende à l'administration à laquelle votre "arrangement" avec votre ex-employeur n'est pas opposable.
    Par contre, vous pouvez vous retourner contre celui-ci pour obtenir le remboursement majoration comprise.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par cris75
    subir un quelconque ATD prochainement sur mon compte.
    Un ATD, certainement pas, en revanche, une opposition administrative, c'est fort possible. L'attitude de cet ex-employeur est scandaleuse, et il vous appartient bien évidemment de demander tout de suite le remboursement de ces sommes et des majorations comme l'a fort justement dit PM34, mais si ce dernier me l'autorise, je voudrai prolonger son conseil et vous dire de vous rapprocher de votre Trésorerie très rapidement afin de demander de surseoir provisoirement à toute poursuite, car si dans le meilleur des cas vous obtenez le remboursement de ces sommes de la part de votre ex-employeur, vous pourriez rester redevable des frais bancaires occasionnés par une possible opposition administrative ( entre 90 et 130 euros) pratiquée dans le même temps. Il vous sera très difficile d'obtenir le remboursement de ces frais a postériori par votre ex-employeur et impossible par le Trésor public.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    71
    Bonjour ** Bonjour Balder,
    Merci pour vos réponses...
    juste pour votre info, j'ai contesté cette AFM est enfin obtenu de passer devant le juge de proximité afin de m'expliquer et sur le fond et sur la forme. l'audience est fixée au 24 mai 2007
    cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h55.

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