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vente voiture particulier avec garantie

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mars 2010
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    J'ai acheté un véhicule d'occasion garantie occasion [ de la marque x ] pour plusieurs mois encore, en tout cas c'est ce qui était inscrit sur l'annonce et sur la carte que le vendeur m'a donnée.
    Suite au contrôle technique, le garagiste découvre une panne mineure qui devrait être effectuée sous garantie mais lorsqu'il interroge la base [ de la marque du véhicule ], le véhicule n'est plus sous garantie!
    En fait, le vendeur a stoppé le crédit de la voiture et donc le paiement de la garantie annoncée et vendue.
    Que puis-je faire ? Puis-je lui demander d'assurer la garantie à titre personnel ? Puis-je annuler la vente avec demande de remboursement des frais liés à l'immatriculation, la carte grise, l'assurance,...

    Merci pour votre aide, je n'arrive pas à savoir si tout était prémédité ou pas mais je ne peux rester dans cette situation sans réagir.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 24/03/2010 à 09h58. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Ptibou40
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    septembre 2009
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    L'achat d'un véhicule d'occasion peut être à l'origine de mauvaises surprises. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.


    L'information sur les lieux de vente
    Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
    - la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
    - le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".
    Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur le document (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
    Le prix doit être affiché toutes taxes comprises.
    Les documents de vente
    1 - Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture
    Il comporte les mentions suivantes :
    - la dénomination de vente ;
    - le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
    - le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
    - les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
    - la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l’acheteur à annuler la vente ;
    - le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.
    2 - Le rapport du contrôle technique
    Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.
    Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
    Le rapport informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.
    La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
    3 - Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule
    Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :
    - un certificat de cession ;
    - la carte grise barrée et portant la mention "cédée ou vendue le …" suivie de la signature du vendeur ;
    - un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
    - un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
    - un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
    - un certificat de garantie commerciale le cas échéant.
    Les conseils
    Avant tout achat il est conseillé :
    - d'examiner la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture ;
    - de consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ; aucune disposition réglementaire n’oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l’acheteur de les réclamer ; ils constituent en effet un élément d’information sur l’antériorité du véhicule ;
    - de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d’entretien éventuellement fournies afin de déceler d’éventuelles anomalies ;
    - d'essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.
    Après l'achat, en cas de pannes anormales :
    - la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
    - la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an); l'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.
    En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :
    - le nom et l'adresse du vendeur ;
    - un reçu en cas de paiement en espèces ;
    - un certificat de cession ou de vente avec inscription du kilom étrage, la date de la 1ère mise en circulation de l'année ;
    - le carnet et les factures d'entretien ;
    - la carte grise barrée avec la mention "vendue le… " suivie de la signature du vendeur (pour plus d'informations, consulter le site Service public) ;
    - le certificat de non-gage en cours de validité (1 mois), obligatoire en cas de changement de département ;
    - le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Ptibou40, ce que vous nous dites ici, tient du rapport de professionnel envers des non professionnels, il me semble.

    Or, Sg45380 nous dit ceci:
    Citation Envoyé par Sg45380
    En fait, le vendeur a stoppé le crédit de la voiture et donc le paiement de la garantie annoncée et vendue.
    Cela laisse à penser qu'il s'agit d'un achat de particulier à particulier, il me semble

    Peut-être que Sg45380 pourrait nous le préciser

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Ptibou40
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    [QUOTE=Sg45380;929219]J'ai acheté un véhicule d'occasion garantie occasion [ de la marque x ] pour plusieurs mois encore





    Peut-etre Olivier, pardon, j'ai cru qu'il s'agissait d'un concessionaire
    La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Oui, moi également, mais la phrase que j'ai quoté me semble apporter la précision, si son interprétation ne porte pas à confusion, qu'il ne s'agisse pas d'une vente de pro à particulier, mais bien de PàP...

    Ceci étant, très bonne réponse en ce qui concerne la vente de pro à particulier

  6. #6
    Membre Benjamin
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    mars 2010
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    Merci à tous les 2 .
    Ptibou40 et Olivier017, en effet, il s'agit d'une vente de PAP.
    Le vendeur avait souscrit un contrat 5 ans... qui devait se terminer en avril 2011 comme indiqué sur son annonce en ligne, comme mis en avant lors de l'achat et comme inscrit sur la carte de la marque à son nom !

    Si vous avez avec ces précisions de nouvelles informations !

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Ptibou40
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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Oui, moi également, mais la phrase que j'ai quoté me semble apporter la précision, si son interprétation ne porte pas à confusion, qu'il ne s'agisse pas d'une vente de pro à particulier, mais bien de PàP...

    Ceci étant, très bonne réponse en ce qui concerne la vente de pro à particulier


    Merci c'est gentil
    La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Ptibou40
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    septembre 2009
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    Voilà qui devrait mieux vous correspondre
    C'est long mais ca renseigne bien






    Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
    Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).
    En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.
    Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur

    I. Quelques rappels sur le domaine et les conditions du recours en garantie sur le fondement d’un vice caché
    On sait que l’originalité essentielle de l’obligation légale de garantie des vices cachés prévue et organisée par notre Code civil, c’est qu’elle est due par tout vendeur d’une chose quelconque, sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, contrairement aux garanties dites “conventionnelles” ou “contractuelles”.
    L’article 1641 du Code Civil, pierre angulaire du système, dispose :
    “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
    Rappelons en premier lieu que la question de l’applicabilité de la garantie légale aux objets d’occasion fût autrefois controversée mais qu’il est aujourd’hui pleinement admis que cette catégorie d’objets entre dans son champ, y compris lorsque la vente intervient entre particuliers .

    Or dans la pratique, c’est précisément le marché des véhicules d’occasion qui donne naissance au contentieux le plus volumineux, lequel sera en conséquence au centre de notre étude.
    Schématiquement, pour que la défaillance d’une automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions :
    en premier lieu, qu’il s’agit d’un vice antérieur à la vente (1),
    ensuite , qu’il s’agit d’un vice suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la loi, diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu (2),
    enfin, qu’il s’agit d’un vice occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert (3).
    Qu’en est-il de chacune de ces conditions lorsque le recours intervient à la suite de la vente d’un véhicule automobile ?

    II. Les conditions du recours
    1. L’antériorité du vice à la vente
    Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l’acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente .
    Il est en effet parfaitement logique, et équitable, d’exclure de la responsabilité du vendeur les défauts entièrement nouveaux, même s’ils sont graves, pour autant qu’ils surviennent postérieurement au contrat du fait notamment de l’usure consécutive à l’utilisation du véhicule par l’acquéreur ou encore d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable .
    Comment l’antériorité du vice à la vente est-elle établie en matière automobile ?
    a) L’expertise technique
    Sur le plan de l’administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente, question de nature technique sur laquelle il n’est pas toujours aisé de se prononcer.
    C’est notamment pour cette raison que l’article 1648 du Code Civil prescrit à l’acheteur d’introduire son recours à bref délai après avoir découvert le vice redhibitoire car plus il tarde à agir, plus cela compromet la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction.
    Sur le plan technique, à l’exception des ruptures soudaines et brutales qui peuvent toujours survenir, le processus de dégradation des différents organes constitutifs d’un véhicule s’inscrit le plus souvent dans une certaine durée.
    L’exemple type est la corrosion pour laquelle il est souvent possible, pour un technicien, non pas de dater très précisément son apparition mais plutôt de replacer ses effets dans une chronologie suffisante pour en tirer des conclusions de droit, en tenant compte par exemple de certains facteurs aggravants ou modérateurs.
    Tel était le cas par exemple de la rupture d’une pièce à propos de laquelle l’expert avait pu établir qu’elle s’était amorcée avant la vente “car les lèvres de la cassure étaient rouillées” ce qui, bien que ne conférant évidemment pas date certaine à l’apparition du vice, permettait néanmoins une approximation suffisante pour déterminer si la condition d’antériorité était satisfaite.
    Pour se prononcer, les experts peuvent d’ailleurs tenir compte de circonstances aussi variées que le lieu de stockage habituel ou même la localisation géographique du véhicule : en effet, la corrosion se développera significativement plus rapidement si le véhicule est exposé depuis longtemps aux intempéries parce qu’il est stationné à l’extérieur et/ou au bord de la mer que s’il est remisé dans un endroit couvert et climatisé.
    Mais comme dans beaucoup d’autres domaines, les ressources de la science ne sont pas sans limites et quel que soit le degré de ses compétences, l’expert n’est pas toujours en mesure d’apporter aux magistrats saisis du litige une réponse catégorique sur le point de savoir si le défaut critiqué trouvait ou non son origine antérieurement au contrat de vente.



    En espérant que cela vous aide
    La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    En gros, et pour faire succin, la vente de PàP se fait en ayant un seul et unique recours, celui en vice caché.
    Les garanties étant consenties de professionnels à non professionnel (acheteur).

    Donc, que la garantie de la marque, qui est une garantie pour vente d'occasion de professionnel à non professionnel ne s'étende pas lorsque ce non professionnel vend à son tour à un non professionnel, c'est parfaitement normal

    Maintenant, il faut savoir si cette "panne" peut être considérée comme vice, et qui plus est comme vice caché (signifiant que vous ne pouviez vous en rendre compte par vous-même avant l'achat), et si oui, si la réparation à été effectuée ou non.
    Car si la réparation à été effectuée, vous n'avez alors plus aucune possibilité en recours pour vice caché, si tenté que cette panne puisse passer en vice caché

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    7
    En fait, le fond de ma question est plutôt orienté vers une publicité mensongère ! Une annonce "vends voiture garantie jusqu'en 2011" doit être vérifiable et vérifiée ! Peut-on annoncer des options qui n'existent pas ?
    En fait, il y a une panne mais le fond du problème n'est pas là (pour l'instant).
    Je pense avoir été abusé par une annonce qui comportait des informations fausses aujourd'hui.

    Et je crois aussi que si ce service avait été payé, je n'aurais pas à écrire sur ce forum...

    Voilà en espérant que ces informations vous permettront de m'aider dans ce sens.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Sg45380 Voir le message
    En fait, le fond de ma question est plutôt orienté vers une publicité mensongère ! Une annonce "vends voiture garantie jusqu'en 2011" doit être vérifiable et vérifiée
    L'annonce fait-elle référence à un particulier vendant son véhicule?

    Citation Envoyé par Sg45380 Voir le message
    Et je crois aussi que si ce service avait été payé, je n'aurais pas à écrire sur ce forum...
    Même si ce que vous, vous appelez un service, mais qui est en réalité une garantie contractuelle, et donc nominative, avait été payée, la transmission d'un contrat nominatif ne se faisant pas (de mémoire), non, la garantie n'aurait pas pu jouer.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    7
    En fait, que puis-je faire ?
    Avait-il le droit de "vendre" cette garantie comme s'il s'agissait d'une option achetée avec la voiture?
    Pouvait-il savoir qu'elle n'était pas cessible ?
    Dois-je sortir mon mouchoir et mon porte-monnaie ?

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