[Pénal et infractions] harcèlement téléphonique, qu'est-ce que je risque ?

[Jadix]

Bonjour,
J'ai été convoquée au commissariat d'une autre ville que la mienne pour une plainte contre X d'appels malveillants. Je suis tombée sur une femme flic une martiniquaise, elle m'a traitée comme une criminelle, ses yeux sortaient de ses orbites, elle voulait me garder à vue, avec tout ça (moi qui suis malade nerveusement) j'ai pris deux crises de nerfs, les pompiers sont venus. Finalement (je n'ai pas nié ces appels qui s'élevaient à 12 sans jamais parler à la personne qui s'est plainte) j'ai dit ce qu'elle voulait entendre que j'avais appelé cette femme pour l'embêter car j'étais jalouse que mon ami lui a rendu visite pendant 3 jours. Elle a écrit (je ne sais pas le nom) question..... réponse....question.... réponse...et en final m'a dit d'attendre, qu'elle téléphonait au palais de justice pour savoir quand je serais convoquée et j'ai su le jour : le 6 mai 2009 avec une lettre me disant que le procureur de la République me faisait bénéficier d'une décision de sursis à la poursuite. Elle a également entendu mon ami qui a bien dit que le jour où j'ai passé plusieurs coup de téléphone, qu'elle n'était pas chez elle mais chez sa mère avec mon ami.
Je voudrais savoir si vous pouvez me renseigner sur se que je risque (je sais 1 an de prison et 15 000 e d'amende) mais vu que je ne l'ai jamais insultée et le dernier coup de fil était pour lui dire qu'elle arrête de m'insulter par é-mail. Que va-t-on me dire au palais de justice?
Merci de m'avoir lu.

[Modérateur 12]

Bonjour,

Je viens d'individualiser votre cas

[Artégore]

Bonjour,
J'ai été convoquée au commissariat d'une autre ville que la mienne pour une plainte contre X d'appels malveillants. Je suis tombée sur une femme flic une martiniquaise, elle m'a traitée comme une criminelle, ses yeux sortaient de ses orbites, elle voulait me garder à vue, avec tout ça (moi qui suis malade nerveusement) j'ai pris deux crises de nerfs, les pompiers sont venus. Finalement (je n'ai pas nié ces appels qui s'élevaient à 12 sans jamais parler à la personne qui s'est plainte) j'ai dit ce qu'elle voulait entendre que j'avais appelé cette femme pour l'embêter car j'étais jalouse que mon ami lui ait rendu visite pendant 3 jours. Elle a écrit (je ne sais pas le nom) question..... réponse....question.... réponse...et en final m'a dit d'attendre, qu'elle téléphonait au palais de justice pour savoir quand je serais convoquée et j'ai su le jour : le 6 mai 2009 avec une lettre me disant que le procureur de la République me faisait bénéficier d'une décision de sursis à la poursuite. Elle a également entendu mon ami qui a bien dit que le jour où j'ai passé plusieurs coup de téléphone, qu'elle n'était pas chez elle mais chez sa mère avec mon ami.
Je voudrais savoir si vous pouvez me renseigner sur se que je risque (je sais 1 an de prison et 15 000 e d'amende) mais vu que je ne l'ai jamais insultée et le dernier coup de fil était pour lui dire qu'elle arrête de m'insulter par é-mail. Que va-t-on me dire au palais de justice?
Merci de m'avoir lu.

Bonsoir,

Que la femme policier soit Martiniquaise, ne change strictement rien au problème de "base" ! 12 appels, c'est un peu trop, çà frise le harcèlement ! (du reste, le harcèlement, c'est à partir de deux appels malveillants )

Ce que vous risquez, visiblement, vous le savez, mais, j'aimerais avoir l'avis de Paul Bes, ou de Cleyo, pour conforter mes dires, ....

Bonne soirée,

Cordialement,

Artégore.

[Jadix]

Mais a-t-on le droit de me traiter comme une criminelle, me mettre en garde vue, me parler de menottes...etc, si j'ai pris 2 malaises et que les pompiers sont venus, ce n'est pas pour rien
Cordialement

[Paul Bes]

Bonsoir.

Je suis assez marqué par la précision "femme flic martiniquaise". Pour un juriste, cette précision, ambigue, sonne assez mal...

Pour la réponse sur le fond de votre dernière question, la réponse est oui. Le policier avait le droit de vous parler de garde à vue et de menottes. S'il était OPJ, il avait même le droit de le faire directement.

Les appels malveillants sont prévus par l'article 222-16 du CP qui prévoit en répression une peine de prison. Or, pour tout délit passible d'une peine d'emprisonnement, une mesure de garde à vue est possible.

Après, l'histoire de vous traiter comme une "criminelle"... Nous, on était pas là. Je n'en disserterais donc pas.

Si vous voulez connaître les risques de sanction, je voudrais bien connaître le titre exact de cette convocation en "sursis à poursuite", car le terme juridique n'existe pas dans ce cas de figure.

[Jadix]

Bonsoir,
Comment dit-on : un policier féminin, un officier de police ou une policière?

Cette dame m'a remis une lettre après avoir téléphoné au tribunal de grande instance et au bas de la page il est écrit : le Procureur de la République a décidé de vous faire bénéfier d'une décision de sursis à poursuites. Vous êtes prié de vous présenter avec cette convocation le 6 mai 2009.

Je suis allée sur beaucoup de forums et en principe les auteurs d'appels malveillants attendent assez longtemps cette convocation.

[Jadix]

Ai-je bien répondu à votre question? Vu que je n'ai pas de réponse.

Cordialement

[Artégore]

Bonsoir,
Comment dit-on : un policier féminin, un officier de police ou une policière?

Cette dame m'a remis une lettre après avoir téléphoné au tribunal de grande instance et au bas de la page il est écrit : le Procureur de la République a décidé de vous faire bénéfier d'une décision de sursis à poursuites. Vous êtes prié de vous présenter avec cette convocation le 6 mai 2009.

Je suis allée sur beaucoup de forums et en principe les auteurs d'appels malveillants attendent assez longtemps cette convocation.

Bonsoir, Jadix,

On dit une "Femme Policier", surtout pas une Policière" (çà n'existe pas ! )

C'est exactement comme pour les Juges (Madame Le Juge), les Médecins (Madame Le Docteur ou Docteur tout court) , Doctoresse çà n'existe pas et çà me froisse les yeux et les oreilles !

Vous avez bien répondu, mais, s'il vous plaît, n'oubliez pas que nous sommes tous bénévoles, et que ce soit, Paul Bes, Cleyo (portée disparue ces temps), Quasi, nous avons une vie de famille, et, qui plus est, nous vivons un long WE de repos , alors, navrée, si nous ne pouvons vous répondre de suite, nous faisons ce que nous pouvons,

Cordialement,

Artégore,

[Artégore]

Bonsoir.

Je suis assez marqué par la précision "femme flic martiniquaise". Pour un juriste, cette précision, ambigüe, sonne assez mal...

Pour la réponse sur le fond de votre dernière question, la réponse est oui. Le policier avait le droit de vous parler de garde à vue et de menottes. S'il était OPJ, il avait même le droit de le faire directement.

Les appels malveillants sont prévus par l'article 222-16 du CP qui prévoit en répression une peine de prison. Or, pour tout délit passible d'une peine d'emprisonnement, une mesure de garde à vue est possible.

Après, l'histoire de vous traiter comme une "criminelle"... Nous, on était pas là. Je n'en disserterais donc pas.

Si vous voulez connaître les risques de sanction, je voudrais bien connaître le titre exact de cette convocation en "sursis à poursuite", car le terme juridique n'existe pas dans ce cas de figure.

Bien le bonsoir Paul Bes,

On reste zen, n'est-il pas ?

Pour la dissertation, c'est bien dommage, je suis sûre que votre style et votre fougue, vous auraient valu au moins 18/20 (mais, bon, je ne suis pas "Prof" ! , heureusement, je mettrais des bonnes notes à tout le monde, )

[Quasi]

Bonjour,

il est facile de comprendre que certaines personnes, notamment celles qui n'ont jamais eu à faire aux instances judiciaires, soient quelque peu choquées par les manières de certains policiers...qui ne sont pas toujours très diplomates, ni toujours blanc-bleu (cf:CNDS) et à qui ont été enseignées certaines façons de "faire pression"....


Quant à moi...je suis tombé sur des gendarmes Poynésiens, dites donc .

Quant au "sursis à poursuite", je suppose que le procureur (sens large) veut entendre la personne avant de décider du style de poursuites à engager.
Ceci dit, comme Paul Bes, jamais entendu parler. C'est peut-être nouveau .

Crdlt.

[Olivier017]

Mais a-t-on le droit de me traiter comme une criminelle, me mettre en garde vue, me parler de menottes...etc, si j'ai pris 2 malaises et que les pompiers sont venus, ce n'est pas pour rien
Cordialement

La "faute" que vous avez commis, et que vous avez parfaitement reconnu avoir commis est un délit qui dépend que code pénal.
Alors, selon vous, si cela dépend du code pénal, n'êtes-vous pas une criminelle?

Criminelle ne signifie pas uniquement "personne ayant commis un crime de sang".
Cela signifie également crime et délit, et c'est un acte délictuel que vous avez commis avec ces 12 appels téléphonique, dont un intervenant vous à répondu qu'à partir de 2 uniques appels, c'est déjà du harcèlement...

Donc oui, que l'on vous traite comme une criminelle, et somme toute la réponse au comportement que vous avez eu.

Après, que vous ayez eu ou non des raisons légitimes pour ces 12 appels téléphoniques, c'est une autre histoire, dont je laisse le juge maitre de l'apprécier ou non

[Christ0]

Bonjour,

Je ne partage pas la définition que vous apportez du mot criminelle.

En droit français, le mot crime désigne spécialement une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle

Hors le code pénal regroupe les peines délictuelles et criminelles, de facto elle ne peut être entendu comme une criminelle mais comme une personne ayant commis un délit et non un crime.
Pour le reste, il me semble que tout a été dit.

[Olivier017]

Bonjour,

Je ne partage pas la définition que vous apportez du mot criminelle.

Hors le code pénal regroupe les peines délictuelles et criminelles, de facto elle ne peut être entendu comme une criminelle mais comme une personne ayant commis un délit et non un crime.
Pour le reste, il me semble que tout a été dit.

Ceci est votre droit...

• Qui est coupable de crime.
• Qui concerne la répression pénale [Droit]
• Qui est condamnable d'un point de vue moral, contraire aux lois sociales

Et comme le dit très explicitement Paul Bes:

Les appels malveillants sont prévus par l'article 222-16 du CP qui prévoit en répression une peine de prison. Or, pour tout délit passible d'une peine d'emprisonnement, une mesure de garde à vue est possible.

CP= Code Pénal.....

L'article dont parle explicitement Paul Bes, qui je vous le rappel, dépend du CODE PÉNAL, et celui-ci:

Article 222-16 Code pénal
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

A chacun son point de vu, le miens est celui défini par la législation

[Quasi]

C'est un - petit - délit.

Et ceci n'est pas une question de point de vue, mais une question de droit...

[Olivier017]

C'est un - petit - délit.

Et ceci n'est pas une question de point de vue, mais une question de droit...

un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

dixit le code pénal....!

Ce n'est donc pas un petit ou un grand délit pénal, mais un délit pénal tout court, et seul le juge apprécie les circonstances, pour appliquer une peine lourde ou légère en fonction de ce que la législation à prévu en terme de sanction pénale.

Ceci n'est pas une question de point de vue, mais une question de droit... comme défini par le code de procédure pénal

Vous référer ici:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V)

Je suis sincèrement désolé que ma réponse n'ailles pas dans le sens attendu, mais là il ne s'agit pas de faire plaisir en répondant dans le sens attendu, mais en répondant explicitement, et de manière vérifiable, par rapport à ce que prévoit la législation Française.

Après, l'interprétation, je la laisse à ceux qui veulent s'y hasarder

[Quasi]

Dictionnaire de droit criminel:
En droit français, le mot crime désigne spécialement une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle. Il s’agit de l’une de celles visées à l’art. 131-1 C.pén. :
1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Un fait qui a reçu la qualification de crime lors de l’instruction préparatoire relève de la Cour d’assises*. Fin.

Ainsi, il s'agit bien d'un petit délit.

[Olivier017]

Cela reste de l'ordre de l'interprétation

Un dictionnaire de droit, ou de mots courants, n'est là que pour tenter d'apporter une aide à l'appréciation, mais ce n'est nullement une référence de droit

Si pour vous une infraction pénal et un petit délit, alors qu'est-ce donc qu'une affaire civil?
Une simple erreur de parcours...

Évitons d'entrer dans des considérations d'interprétations, et laissons ce qui relève du droit pénal au droit pénal.

[Artégore]

Bonjour,

Cessez donc de vous "chamailler" tous les deux,

Je voulais juste confirmer qu'Olivier017 a raison, mais que notre intervenant n'apprécie pas !

Mais, bon, çà ne sert à rien de se "voiler" la face....

[Olivier017]

Pour ma part, ne c'est pas de la "chamaillerie", mais un apport de précision, afin que l'information visant à amoindrir la gravité de l'infraction qui relève du pénal, n'apporte pas de déconvenues, ou ne mette pas dans l'erreur l'intervenant originel du thread, même si cela ne va pas dans le sens qu'aurait pu espérer ce dit intervenant

Après, pour tout ce qui relève de l'interprétation du droit Français, que ce soit dans ses grandes lignes, ou plus précisément pour des textes précis et définis, je rappel qu'il existe une partie du forum qui y est consacré:

Débats et interprétations



--ps: Merci arté--

[Quasi]

Salut,

pourquoi qualifier de crime un simple délit comme cela a été fait plus haut ???