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quels risques pour dégradation volontaire?

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1
    bonjour,
    je souhaiterais savoir ce que risque un mineur de 17 ans pour avoir dégrader volontairement avec plusieurs copains, sous l'emprise de l'alcool ou drogues, plusieurs voitures, + tentative de vol de voiture, + découper une barrière a la tronconneuse (trouvée dans une voiture), et jouer avec dans les rues donc je suppose mise en danger de vie d'autrui également...
    sans oublier le petit chien qui s'est fais frappé juste pour le plaisir.
    merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Dieppe
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    995
    bonjour,

    pour un mineur de 17 ans, je ne sais pas, mais avec la demande de notre président d'abaisser l'age de "responsabilité" des délinquants .....
    Pour info, un majeur, ayant dégradé UNE voiture à "bénéficié" de 4000€ de dommages et intérets, d'une mise à l'épreuve de 18 mois et de 5 mois de prison avec sursis, dans l'attente du paiement des 4000€ sous 12 mois.
    => ± à multiplier par le nombre de voitures et à diviser par le nombre de personnes pour avoir une idée !!

    Slts,

  3. #3
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
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    135
    Citation Envoyé par Petijules Voir le message
    bonjour,
    je souhaiterais savoir ce que risque un mineur de 17 ans pour avoir dégrader volontairement avec plusieurs copains, sous l'emprise de l'alcool ou drogues, plusieurs voitures, + tentative de vol de voiture, + découper une barrière a la tronconneuse (trouvée dans une voiture), et jouer avec dans les rues donc je suppose mise en danger de vie d'autrui également...
    sans oublier le petit chien qui s'est fais frappé juste pour le plaisir.
    merci de me répondre
    Heu non ! Quand on prend quelque chose dans une voiture qui ne nous appartient pas ça ne s'appelle pas "trouver" mais "voler" - subtile nuance non ?

    Pour la peine encourue, les différentes infractions (dégradation,vol et tentative de vol - le tout en réunion) sont passibles de 5 ans et 75 000 euros (maximum). Si l'excuse de minorité est retenue, il me semble que les peines sont divisée par deux mais il devra aussi dédommager les victimes.

    Pour le "petit chien" (évidemment c'est moins dangereux) frappé "juste pour le plaisir" c'est une contravention 4ème classe (750 euros) pour "mauvais traitement à animal"

    Vous parlez de mise en danger de la vie d'autrui : comment est-elle caractérisée ? Manipuler seul une tronçonneuse dans une rue déserte ne caractérise pas l'infraction par contre c'est différent si ça se fait au beau milieu d'un bal populaire par exemple.
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    75
    Pour résumer:

    - Tentative de vol ET vol dans un véhicule.
    - Dégradation de biens privés ET publics (si c'était une barrière dans une rue).
    - Cruauté envers un animal.

    ET SURTOUT, chose qui va de plus allonger les risques de peines, c'est délit en bande organisée, qui est le plus souvent qualifié d'association de malfaiteur.
    Donc la, c'est probablement pas du sursis qui est risqué. Car quand un juge touche a la notion d'association de malfaiteur, c'est tout de suite moins bien vu qu'une "simple" dégradation...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Petit-prince Voir le message
    Pour résumer:

    - Tentative de vol ET vol dans un véhicule.
    - Dégradation de biens privés ET publics (si c'était une barrière dans une rue).
    - Cruauté envers un animal.

    ET SURTOUT, chose qui va de plus allonger les risques de peines, c'est délit en bande organisée, qui est le plus souvent qualifié d'association de malfaiteur.
    Non, vous confondez la réunion de plusieurs personnes qui agissent en qualités d'auteurs, co-auteurs et complices et la bande organisée qui implique une organisation, une structure hiérarchique et une coordination pour commettre l'infraction.

    Nos pauvres magistrats seraient bien ennuyés si toutes les dégradations en réunions devaient être requalifiées en association de malfaiteurs !
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    75
    Je parle de ça par expérience, c'est bien pour ça que j'ai mis le "probablement". Ce n'est pas toujours la cas, mais j'ai suivit pas mal de procédures avec des faits relativement similaires, et la notion "d'association de malfaiteur" a été bien souvent retenue. Les magistrats ne tiennent pas toujours compte de l'organisation ou de la non-organisation de la "bande".

    Et n'oublions pas qu'il ne s'agit pas que de dégradations, mais aussi de vol et tentative de vol.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    135
    Ha ? J'avoue que je reste dubitatif,

    Les faits étaient identiques ?
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    75
    Oui, a quelques détails prêts, Vol d'autoradio, dégradation volontaire de voitures et de "décors urbains". Avec un petit plus dans un des cas, mais qui n'a pas joué dans la balance, dégradation d'un véhicule de police banalisé.
    Le tout commis sous l'emprise de l'alcool, mais sans drogue.

    Jugements dans deux tribunaux différents de l'Oise. Après, c'était peut-être une coutume locale

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    Dans ma tanière
    Messages
    2 973
    Bon, je vais en éclairer deux!

    Art 450-1 du CP:

    constitue une association de malfaiteur tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

    Il faut donc démontrer l'entente établie (une structure et une hiérarchisation n'est donc pas nécessaire) par la préparation matérielle du délit qui va être commis.

    Maintenant, sans autre élément de précision sur la situation, l'analyse de 2piou semble la plus probable
    Dernière modification par Paul Bes ; 27/01/2009 à 23h14.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  10. #10
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Bon, je vais en éclairer deux!

    Art 450-1 du CP:

    constitue une association de malfaiteur tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

    Il faut donc démontrer l'entente établie (une structure et une hiérarchisation n'est donc pas nécessaire) par la préparation matérielle du délit qui va être commis.
    Bon ben voilà mes notions sur la B.O. sont maintenant mises à jour, merci Paul Bès !

    Les faits jugés l'étaient-ils dans le cadre de violences urbaines (que l'on sait n'être pas toujours très "spontanées" mais parfois organisées) ? Ca pourrait expliquer que la B.O. ait été visée...
    D'ailleurs a-t-elle finalement été retenue au jugement ?

    Je m'explique avec un exemple : A Paris sur une "simple" détention de produits stupéfiants l'OPJ peut décider d'une GAV en régime dérogatoire de trafic de produits stupéfiants (détention, transport, cession, acquisition, fabrication etc...). grâce avec un accord avec le Parquet qui permet de viser l'incrimination la plus élevée dans la phase d'enquête. Ensuite c'est requalifié si besoin.
    C'est peut-être le même principe qui a été appliqué dans l'Oise ?
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

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