Vos question à l'Avocat avec Wengo
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un rapport d'une expertise en écriture est il contestable?

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2009
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    bonjour à tous,

    voilà tout est dans la question
    Le rapport d'une expertise en ecriture est-il contestable?

    j'ai fait une recherche dans [un moteur de recherche] dans "expertise en ecriture", j'ai trouvé plein de document, pas mal d'explication, sur les méthodes, Lorcard, Busquet etc..
    (je précise c'est pas la graphologie, parce là je connais la réponse, les rapports de graphologues sont contestables, non je parle bien d'expertise en écriture.)

    Par contre j'ai rien trouvé en conclusion:
    -le poids juridique d'une expertise en écriture dans un tribunal?
    -est ce qu'un expert a le droit d'accuser formellement dans un rapport?
    -Quelles sont les limites de l'expertise en ecriture?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/01/2009 à 18h12. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
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    1 870
    Bonjour Morille741,

    Afin de respecter notre charte j'ai anonymisé votre intervention, en effet les noms d'entreprises et marques ne doivent pas être cités.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    -le poids juridique d'une expertise en écriture dans un tribunal?
    Si l'expertise a été décidée par le tribunal (ou la Cour), le juge n'est pas pour autant tenu de prendre en compte les conclusions du rapport de l'expert (cela peut vous sembler aberrant, mais c'est ainsi !)

    L'expertise n'a que peu de valeur si elle n'a pas été ordonnée par le Tribunal (ou la Cour).

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    -est ce qu'un expert a le droit d'accuser formellement dans un rapport?
    Oui ; cela donne au magistrat le degré de certitude auquel est arrivé l'expert ; celui-ci peut modérer ses conclusions en disant, par exemple, que sur échelle graduée de 1 à 100, il estime son degré de certitude à XX.


    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    -Quelles sont les limites de l'expertise en ecriture?
    Les limites d'une science qui n'est pas exacte.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2009
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    6
    Je reprends un peu vos réponses pour éclaircir un peu:

    " 1/Si l'expertise a été décidée par le tribunal (ou la Cour), le juge n'est pas pour autant tenu de prendre en compte les conclusions du rapport de l'expert (cela peut vous sembler aberrant, mais c'est ainsi !)

    2/L'expertise n'a que peu de valeur si elle n'a pas été ordonnée par le Tribunal (ou la Cour)."

    1/ Ca ne me semble pas abérrant, dans le sens qu'il peut avoir par exemple une dizaine d'expertises je parle pas que pour les expertises en écriture je parle des expertises en générales, et que dans la dizaine d'expertises, il y aurait des expertises contradictoires.
    Ce qui paraitrait alors normal que le juge ne tienne pas compte d'1 particulièrement.
    Et là dans ce cas, il y a une autre question qu'on soulève, combien d'expertises a t-on le droit d'avoir dans 1 procés?
    Et puis aussi qui va payer les expertises?

    2/ Alors dans le cas où c'est le juge qui ordonne l'expertise?


    Alors je reprends l'avant dernière réponse:

    "3/Oui ; cela donne au magistrat le degré de certitude auquel est arrivé l'expert ; celui-ci peut modérer ses conclusions en disant, par exemple, que sur échelle graduée de 1 à 100, il estime son degré de certitude à XX."

    C'est là que ça se corse, justement votre réponse est logique, mais juridiquement parlant?
    Vous dites que l'expertise en écriture n'est pas une science exacte, et vous avez raison.
    J'ai trouvé sur le web en faisant ma recherche sur un moteur trés connu (excusez moi Modérateur 15 j'avais pas fait attention pour les marques) et j'ai trouvé:
    "l'expertise en ecriture n'est pas une science. c'est un domaine fragile..."
    Donc scientifiquement parlant, on sait qu'une expertise en ecriture n'est pas une preuve irréfutable, et même qu'à la fin du rapport d'expertise, les doutes demeurent.

    Donc tout expert en ecriture le sait, c'est son métier, et ce qui paraît juste c'est qu'il établisse une échelle pour ses conclusions.

    Mais si un expert accuse directement?
    C'est ça la question? est ce qu'il en a le droit juridiquement et déontologiquement?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    Et là dans ce cas, il y a une autre question qu'on soulève, combien d'expertises a t-on le droit d'avoir dans 1 procés?
    Après 2 expertises contradictoires, il arrive que je juge désigne un collège d'experts pour une 3ème et dernière expertise ; mais ce n'est pas une obligation, et encore moins un droit.

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    Et puis aussi qui va payer les expertises?
    Au civil, une ou plusieurs parties consignent, sur décision du magistrat.
    Au pénal, l'Etat dans un premier temps (frais de justice).

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    2/ Alors dans le cas où c'est le juge qui ordonne l'expertise?
    Je ne comprends pas votre question

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    Donc scientifiquement parlant, on sait qu'une expertise en ecriture n'est pas une preuve irréfutable, et même qu'à la fin du rapport d'expertise, les doutes demeurent.
    Pas forcément pour l'expert, qui, en raison de son expérience, peut arriver à une conviction qui l'amène à avoir un degré de certitude de 100 % et donc à conclure formellement.

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    Mais si un expert accuse directement?
    C'est ça la question? est ce qu'il en a le droit juridiquement et déontologiquement?
    Le droit et même le devoir de formuler sa conviction.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2009
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    "Le droit et même le devoir de formuler sa conviction."

    Oui mais la conviction c'est pas égal à une preuve
    Ca fait peur la conviction, suffit d'avoir une tête qui revient pas et c'est bon.

    Donc en clair malgré que ce ne soit pas une science ,l'expert en ecriture a le droit d'accuser.

    Mais quelque part dans les codes juridiques, il n'y a pas des lois sur le fonctionnement des expertises?

    "2/ Alors dans le cas où c'est le juge qui ordonne l'expertise?"
    Pour cela voilà ce que je voulais dire, si j'ai bien compris:
    si c'est le juge qui demande l'expertise, il va prendre alors en compte son rapport d'expertise en priorité, et si quelqu'un d'autre apporte un rapport d'expertise celui là aura aucune importance

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    "Le droit et même le devoir de formuler sa conviction."

    Oui mais la conviction c'est pas égal à une preuve
    Ca fait peur la conviction, suffit d'avoir une tête qui revient pas et c'est bon.
    Donc en clair malgré que ce ne soit pas une science ,l'expert en ecriture a le droit d'accuser.
    La conviction d'un expert reste primordiale dans la solution du litige ; et l'expert en écriture tire sa conviction des dossiers qu'il examine et pas de la tête du justiciable.

    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    Mais quelque part dans les codes juridiques, il n'y a pas des lois sur le fonctionnement des expertises?
    Si, mais je n'ai pas cela sous la main ces temps-ci ; de toutes façons vous n'y trouverez pas les arguments que vous souhaiteriez lire.


    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    "2/ Alors dans le cas où c'est le juge qui ordonne l'expertise?"
    Pour cela voilà ce que je voulais dire, si j'ai bien compris:
    si c'est le juge qui demande l'expertise, il va prendre alors en compte son rapport d'expertise en priorité, et si quelqu'un d'autre apporte un rapport d'expertise celui là aura aucune importance
    Au civil, l'autre rapport ne sera pas pris en compte car l'expertise n'est pas contradictoire.

    Au pénal, le juge pourra lire les deux rapports et se faire alors sa propre opinion ; ou si vous préférez, se forger son intime conviction.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
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    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Une technique utile pourt décrédibiliser le rapport aux yeux du juge, est de contester :

    - soit la méthode utilisée pour réalliser l'expertise
    - soit les conclusions de l'expertise.

    Une erreur souvent commise, que ce soit dans les rapports d'expertise ADN, graphologiques, etc, est de tirer des conclusions erronées.

    Les conclusions d'une telle expertise doivent seulement indiquer un rapport de vraisemblance entre l'échantillon d'écriture et l'écriture à comparer. Si l'expertise va au-delà de cette conclusion, alors l'expert va au-delà de ses capacités.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2009
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    "Les conclusions d'une telle expertise doivent seulement indiquer un rapport de vraisemblance entre l'échantillon d'écriture et l'écriture à comparer. Si l'expertise va au-delà de cette conclusion, alors l'expert va au-delà de ses capacités."

    Voilà c'est exactement ça.
    Que l'expert ait sa conviction, tout à fait d'accord.

    Mais a t-il le droit d'affirmer et d'accuser dans son rapport?

    c'est ça que je voulais savoir dans la legislation des experts où dans un code juridique,s'ils ne sont pas dans l'obligation de remettre dans leurs rapports une échelle de graduation et pas des accusations de but en blanc.

    Parce qu'ensuite le juge prendra t-il plus en considération les contestations de la personne que les accusations de l'expert?

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    L'expert ne porte pas d'accusation mais communique ses conclusions qui peuvent être formulées diversement ; par exemple

    - le(s) document(s) de question et le(s) document(s) de comparaison sont de la main d'un seul et même scripteur . l'expert peut moduler sa conclusion en rajoutant probablement ou très probablement après sont

    - le(s) document(s) de question et le(s) document(s) de comparaison ne sont pas de la main d'un seul et même scripteur ; l'expert peut encore moduler avec les mêmes adverbes que ci-dessus.

    Maintenant, si le juge demande dans sa commission d'expertise si le document de question a ou n'a pas été rédigé par M. MORILLE714, l'expert peut conclure en disant :

    - le document de question est incontestablement de la main de M. MORILLE 714.

    - le document de question est probablement de la main de M. MORILLE 714.

    - le document de question est très probablement de la main de M. MORILLE 714.

    - le document de question n'est pas de la main de M. MORILLE 714.

    - le document de question n'est très probablement pas de la main de M. MORILLE 714.

    - le document de question n'est probablement pas de la main de M. MORILLE 714.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Imaginons maintenant que le document de question ait été utilisé pour commettre une escroquerie (c'est un exemple !).

    Si l'expert arrive à la conclusion que le document de question a été rédigé par M. MORILLE714, il peut conclure en écrivant : le document de question est de la main de M. MORILLE714 mais il n'a pas le droit d'écrire M.MORILLE714 a commis une escroquerie
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Morille741 Voir le message
    ... le juge prendra t-il plus en considération les contestations de la personne que les accusations de l'expert?
    D'une manière générale, je dirai que le plus souvent le juge accorde une priorité aux conclusions des experts plutôt qu'aux dénégations des mis en cause.

    Cela dépend aussi à la fois de la personnalité du mis en cause, des autres éléments contenus dans le dossier, et de la renommée de l'expert commis.

    L'affaire Dreyfus, ça vous dit quelque chose non ?
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

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