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Résiliation Contrat d'enseignement à distance

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1
    Bonjour,

    Ma concubine s'est inscrite depuis mais 2008 à des cours par correspondance [entreprise X].
    Elle decide, à ce jour, de resilier le contrat car elle desire suive une autre formation qui est plus adaptée à ses besoins.

    Elle appelle le centre européende formation et celui ci reponds qu'il n'est pas possible de resilier car le contrat date depuis plus de trois mois.

    En effet, une clause y fait reference :

    "Vous pouvez résilier unilatéralement le présent contrat dans les 3 premiers mois suivant sa date de ignature en adresant une lettre recommandée dans ce sens [à Entreprise X] et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 réglementant l'enseignement à distance."

    N'existe t-il pas un moyen réel pour résilier ce contrat

    Merci pour votre aide
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 31/12/2008 à 12h46. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
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    6 799
    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Lecentor Voir le message
    "Vous pouvez résilier unilatéralement le présent contrat dans les 3 premiers mois suivant sa date de ignature en adresant une lettre recommandée dans ce sens [à Entreprise X] et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 réglementant l'enseignement à distance."
    Il n'existe pas de moyen de ne pas exécuter un contrat en vertu duquel on s'est engagé ; si le délai de 3 mois est passé, il n'y aura pas de remboursement.

    Cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 31/12/2008 à 12h46. Motif: Anonymisation suite à reprise du sujet d'origine

  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 766
    Bonjour Lecentor,

    Votre sujet à été anonymisé afin de respecter la Charte de nos forums. Merci d'en tenir compte

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