Vos question à l'Avocat avec Wengo
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Demande copie de la procédure suite à plainte contre X

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    37
    Bonsoir,

    J'avais déposé une plainte contre X auprès de la gendarmerie le 14 Juillet 2008. La gendarmerie m'a téléphoné vers la mi Septembre pour m'indiquer qui avait complété leur enquête et avait transmis le PV au procureur de la république auprès du TGI. L'enquête à été très positive et les personnes incriminées ont avoués leur méfaits.

    J'ai reçu un courrier du TGI vers la mi Décembre indiquant qu'il avait classé l'affaire sans suite.

    J'ai téléphoné au cabinet du procureur pour lui demander si je pouvais avoir une copie complète de la procédure. Il m'a été indiqué que je devais envoyer une LR/AR en demandant une copie intégrale de la procédure et qu'elle me serait expédiée. Il m'a même été précisé que si je n'étais pas d'accord avec le classement sans suite je devais écrire au procureur de la république avec le complément d'information et les raison pour laquelle je souhaitais qu'il reconsidère sa position.

    A mon grand étonnement je viens de recevoir la réponse suivante, je cite :

    "Après réception de votre demande de copie pénale du dossier vous concernant, classé sans suite le 18/11/2008, j'ai l'honneur de vous informer que le document demandé ne peut vous être adressé directement.
    Il appartient à votre conseil de demander cette copie, seul à même d'en recevoir un exemplaire.
    Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de la parfaite considération"


    Savez-vous pourquoi la copie de la procédure n'a pu m'être expédié, et pourquoi je devrais prendre un avocat pour que in fine je puisse en obtenir une copie ?


    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Forum46

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    111
    Le Procureur peut en effet refuser de vous délivrer cette copie au regard des articles R155 et R156 du Code pénal. Mais en théorie il doit expliquer pourquoi.

    Si vos voulez cette copie et exercer un recours hiérarchique devant le Procureur Général (et non devant le Procureur ayant rendu sa décision : art 40-3 du CPP), vous devrez effectivement passer par un avocat.

    Il adressera alors un courrier au parquet pour obtenir copie et il l'aura sans difficulté. Mais ça peut être long.

    Je vous conseille de consulter car si le parquet n'a pas poursuivi, il existe plusieurs moyens d'agir directement si les dénonciations sont sérieuses.

    Cordialement.

    Christophe
    Avocat
    Spécialiste en droit pénal

  3. #3
    G.remi2
    Visiteur
    Citation Envoyé par Astérix Voir le message
    Le Procureur peut en effet refuser de vous délivrer cette copie au regard des articles R155 et R156 du Code pénal. Mais en théorie il doit expliquer pourquoi.
    du code de procédure pénale chére avocat

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
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    Dans ma tanière
    Messages
    2 973
    Toujours aussi attentif G.Rémi 2!

    Effectivement, il s'agit bien du CPP.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    37
    Bonsoir,

    Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse.

    Comme vous avez pu le constater, le procureur n'a fournir aucune explication concernant son refus de me faire parvenir une copie de la procédure (voir mon premier courriel qui contient le texte intégral) sinon de nous adresser à un avocat.

    Je suis quand même surpris qu'en téléphonant à son secrétariat, et après que sa secrétaire eut consulté le dossier, elle m'ait indiqué n'y avoir aucune difficulté pour obtenir une copie sur simple demande envoyée par LR/AR !

    Pourriez-vous m'indiquer l'esprit dans lequel ont été rédigé les art. R155 & R156 du CPP, et quel est le but poursuivi quand ils sont utilisés ?

    Mon but est d'abord de prendre connaissance du PV de la gendarmerie. La gendarmerie a identifié deux individus ayant commis les méfaits, et ils ont avoués, nous connaissons même les noms.

    D'autre part je suis également surpris que cette affaire soit été classée au pénal et non au civil.

    Il faut savoir qu'aujourd'hui nous encouront pour une somme comprise entre 5 000 et 10 000 Euros de préjudice, sans compter toutes les tracasseries administratives. D'autre part si les malfaiteurs sont informés de leur immunité je ne vois pas pourquoi ils s'arrêteraient, alors là bonjour les dégâts !

    Je vais téléphoner au parquet si possible Lundi pour avoir une explication. Ils sont ouverts de 9h à 12h.

    S’il n’existe pas d’autre solution nous adresserons notre demande par l’intermédiaire de notre avocat de famille, mais j'aurais souhaiter être un peu plus instruit auparavant !

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cordialement



    Citation Envoyé par Astérix Voir le message
    Le Procureur peut en effet refuser de vous délivrer cette copie au regard des articles R155 et R156 du Code pénal. Mais en théorie il doit expliquer pourquoi.

    Si vos voulez cette copie et exercer un recours hiérarchique devant le Procureur Général (et non devant le Procureur ayant rendu sa décision : art 40-3 du CPP), vous devrez effectivement passer par un avocat.

    Il adressera alors un courrier au parquet pour obtenir copie et il l'aura sans difficulté. Mais ça peut être long.

    Je vous conseille de consulter car si le parquet n'a pas poursuivi, il existe plusieurs moyens d'agir directement si les dénonciations sont sérieuses.

    Cordialement.

    Christophe
    Avocat
    Spécialiste en droit pénal

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    111
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    du code de procédure pénale chére avocat
    Oui bien sûr. Au registre des coquilles :

    "cher avocat" (correct en l'espèce pour moi)
    ou "chère avocate"

    Mais pas chére avocat

    Maître CAPELLO...

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
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    Dans ma tanière
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    2 973
    Wouuh!

    On sait bien que notre ami G.Rémi 2 "accroche" parfois les touches. Mais il n'empêche que celui-ci, pourtant non juriste, a très souvent de judicieuses réponses.

    Alors s'en prendre à son or taux gras feu...

    (Ca fait louveteau!)
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Artégore
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    2 866
    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Wouuh!

    On sait bien que notre ami G.Rémi 2 "accroche" parfois les touches. Mais il n'empêche que celui-ci, pourtant non juriste, a très souvent de judicieuses réponses.

    Alors s'en prendre à son or taux gras feu...

    (Ca fait louveteau!)
    C'est pas faute de lui conseiller un correcteur, mais bon, çà ne change rien au problème de fond, isn't it ?
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Bah, quand on est pointilleux, c'est mieux de l'être jusqu'au bout

  10. #10
    G.remi2
    Visiteur
    ah bien oui l'orthographe n'est pas ma qualité première cher avocat (c'est bon comme ça????)

    mais cela veut il dire que le reste de mes qualités n'existent pas?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    ah bien oui l'orthographe n'est pas ma qualité première cher avocat (c'est bon comme ça????)

    mais cela veut il dire que le reste de mes qualités n'existent pas?
    Je fais ma BA, pour faire plaisir à Artégore, majuscule en début de phrase, ponctuation, tiret entre veut et il.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Artégore
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    2 866
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    ah bien oui l'orthographe n'est pas ma qualité première Cher Avocat (c'est bon comme çà????)

    mais celà veut-il dire que le reste de mes qualités n'existe pas?
    Et bien si, G.remi2, même si certains dénigrent ton orthographe,
    Pas de panique à bord !

    Artémis est trop sur de lui et pourtant, sa prose est pleine de fautes.......
    Sed fluctuat, nec mergitur...

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