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Travaux non exécutés dans les délais

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Lag0
    Visiteur
    Ci-dessous une question posée en MP par un forumer qui "ne sait pas" comment on place une discussion sur le forum

    Posté par Monsieurnixon
    Pourriez-vous m'éclairer pour la procédure à suivre dans le cas suivant ?
    Le 29 octobre j'ai signé un devis d'artisan d'un montant de 446 € pour la pose d'un portillon de jardin en PVC et versé un acompte de 148 €.
    Le devis indique un délai de livraison "entre 3 et 4 semaines après la commande".
    Je soupçonne l'artisan ne pas respecter le délai puisque, renseignement pris chez son fournisseur, il n'a pas encore commandé la fourniture à ce jour.
    Comment procéder pour le contraindre :
    - soit à exécuter les travaux dans des délais convenables,
    - soit à me rembourser l'acompte s'il ne veut ou ne peut exécuter les travaux dans les délais.
    Merci de bien vouloir m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 340
    bonjour,
    il est possible d'utiliser l'injonction de faire ( tribunal d'instance )
    pour dénoncer le contrat pour non respect du délai de livraison, la valeur de la prestation de service etant de moins de 500 euros, il faudra soit un accord amiable soit saisir le tribunal d'instance
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    23
    Merci de votre réponse.
    C'est à la fois simple et compliqué.
    J'espérais une procédure plus simple que le tribunal d'instance.
    Le juge de proximité, par exemple.
    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 340
    le juge de proximité c'est également au tribunal d'instance
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    23
    Plus j'ai d'informations, plus je me pose des questions

    En quoi consiste l'injonction de faire ?
    Qui la rédige ?
    Qui la transmet à l'artisan ?
    Et sous quelle forme ?

    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 340
    elle consiste a obliger l'artisan a effectuer les travaux. en cas d'inexecution, une date d'audience est prévue
    vous redigez la requete. cette injonction est notifiée a l'artisan par le greffe

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    23
    je récapitule :
    je me rends au greffe du tribunal d'instance
    je rédige une injonction de faire sur un imprimé, je suppose
    le greffe notifie cette injonction à l'artisan
    si l'artisan n'exécute pas les travaux le greffe le convoque à une audience ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 340
    vous telechargez l'imprimé qui est sur le lien, et une fois rempli vous le déposez au tribunal d'instance
    il sera notifié sur l'ordonnance la date de l'audience en cas de non respect de l'ordonnance

    Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12288*01
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    23
    J'ai bien trouvé l'imprimé et la notice et vous en remercie.

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