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renoncement à succession en faveur des enfants

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    26

    Par défaut renoncement à succession en faveur des enfants

    A la suite du décès de sa maman, mon épouse désire renoncer à sa part de succession en faveur de nos 3 enfants, dans le cadre des nouveaux dispositifs sur les droits de succession. Son père est décédé depuis de nombreuses années. Elle a un frère également bénéficiaire de la succession. Il n'y a pas de testament.
    Le notaire en a été informé. Toutefois, il ne semble pas très au fait de la procédure.
    Il vient de nous envoyer une "procuration pour renoncer à une sucession", rédigée au profit d'un des clercs de l'étude, en vue de procéder à la déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance, du renoncement pur et simple, par mon épouse, à la succession.
    Ce qui nous gêne beaucoup, c'est qu'il n'est nullement précisé que ce renoncement se fait en faveur de nos enfants. Est ce normal ? Est ce que de ce fait, le frère de mon épouse (nous n'avons pas de problème avec lui!), ne devient pas, juridiquement, automatiquement le seul bénéficiaire de la succession ? Est ce que le plus simple n'est pas de préciser dans la procuration que le renoncement se fait en faveur des enfants ? Cela permettrait de lever toute ambiguité et tout impasse d'ordre juridique (sans que cela ne mette en cause la bonne foi des uns et des autres). Est ce qu'il existe un empêchement à cela ?
    Merci pour vos commentaires

  2. #2
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10 876

    C'est normal parce que l'on ne peut pas renoncer au profit d'une personne. On renonce, un point c'est tout.
    La succession est ensuite dévolue aux personnes prévues par la loi.
    Citation Envoyé par Article 805
    L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
    Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
    Donc votre part ira à vos enfants.
    Effectivement, antérieurement, avant le 1er janvier 2007, la part de votre épouse serait allée à son frère.
    Citation Envoyé par Article 786 ancien
    La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
    Donc si on veut que sa part aille à une personne déterminée qui n'est pas celle prévue par la loi, il faut accepter la succession puis faire donation.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/09/2008 à 16h51.

  3. #3
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    26

    Merci pour la réponse.
    Cela me semble clair.
    En fait, les enfants récupèrent le bénéfice de la succession, de façon automatique, en tant que cohéritiers de mon épouse, et ceci grâce aux nouvelles dispositions de la loi, qui les place à un rang prioritaire par rapport à son frère.
    Si nous n'avions pas eu d'enfants, l'intégralité de la succession aurait été affectée à son frère.
    Donc, par rapport à mon interrogation sur la rédaction de la procuration, celle-ci semble correcte et ne viendra pas en opposition avec notre objectif de faire bénéficier directement nos enfants de cette part de succession.

    merci pour la promptitude de votre réponse.

  4. #4
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10 876

    Juste une précision, pas en tant que cohéritiers de votre épouse, mais en tant que représentants. Il n'y a qu'un seul cohéritier, le frère.

  5. #5
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    26

    Exact
    Ma rédaction était incorrecte.

    Merci encore

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