[Succession, Donation] que faut-il comprendre?

[Lembre]

Ma soeur a bénéficié d'une donation en avance d'hoirie en 1986.
Mon notaire pense que 2 phrases rayées dans la rapport sont en contradiction. Je note ce qui est écrit et mets en petits caractères ce qui est rayé: Les parties précisent "qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation" et en marge "que le rapport à faire (?) raison de la présente donation se fera à la valeur d'aujourd'hui pour la somme de soixante dix mille francs. La différence de valeur entre cette somme et la valeur au jour du partage s'imputera sur la quotité disponible des donateurs.
Les donateurs déclarent faire la présente donation en avancement d'hoirie par imputation.
1) de moitié sur chacun de leur succession
2) sur la réserve personnelle de la donataire.

Il paraîtrait que, peut-être, les phrases non barrées s'opposent au rajout en marge;
Qu'en pensez-vous?
ma soeur, à ce jour, bénéficie d'un terrain qui vaut 100000 euros et non plus 10672 euros (70000 francs de 1986)
merci de votre ou vos réponses

[Rambotte]

Oui, la disposition rajoutée supprime l'application des règles standard pour y substituer une règle spécifique.

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Donc elle doit rapporter 10672 euros à la succession, et l'excédent, 89328 euros, s'impute sur la quotité disponible. Si cette quotité disponible est elle-même dépassée par cette somme, l'excédent est aussi rapportable.

[Rambotte]

Il faut que l'acte mentionne bien, à sa fin, le nombre de mots ou phrases barrées, et que ce soit cohérents. Sinon, ce peut être des choses barrées ultérieurement...