Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
adoption simple/ donation bonjour,
je me permet d'exposer la situation.
le compagnon de ma mere (non marié) a vécu avec notre famille pendant 17 ans.
il m'a donc élevé de mes 4 ans jusqu'a ce que je parte de la maison en participant a tout les frais quotidiens.
il lsouhaiterai aujourd'hui m'adopter ( adoption simple). il n'a pas d'héritier direct.
j'ai lu que dans certein cas, en cas d'adoption simple, il était possible d'etre exonéré d'imposition pour le meme montant que les adoption pleniere ("L'article 786 alinéa 2 du code général des impôts prévoit toutefois huit exceptions à ce principe d'adoption simple et succesion, parmi lesquelles celles mentionnées au 3° de l'article précité qui vise « les transmissions en faveur d'adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et soins non interrompus ». source droit et finance .net )
est-ce vrai? et surtout, qu'elle sont les formalités a rempli pour justifier de ce fait?
je vous en remercie par avance
cordialement.
Dernière modification par Modérateur 14 ; 06/09/2008 à 00h33.
bonjour, il va falloir des lors introduire une requete en adoption simple aupres du tribunal de grande instance
si vous avez été recueilli avant l'age de 15 ans, l'avocat n'est pas obligatoire pour effectuer la requete, que vous devrez transmettre au procureur de la république ( procédure gracieuse )
au préalable il faudra consentir a l'adoption soit devant notaire soit devant le greffier en chef du Tribunal d'instance
Requête en adoption simple
Adoption plénière et simple - Service-public.fr
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