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Résultats 1 à 3 sur 3

donation entre époux

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    24
    Bonjour,
    Mes parents ont fait un chagement de régime matrimonial pour être à la "communauté universelle avec clause d'atribution intégrale au profit du conjoint."
    Qu'est-ce que ça signifie? Quelle est la différence avec la donation entre époux? Est-ce révoquable? J'ai dû signer pour donner mon accord, puis-je me rétracter?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La "communauté universelle" est un régime matrimonial adopté par un contrat de mariage aux termes duquel le conjoint survivant recueille TOUS les biens entrés dans cette communauté,et, dès lors, écarte les enfants de la succession du premier mourant.

    Les enfants devront attendre le décès du second époux pour recueillir la totalité des biens composant cette communauté universelle.

    Ceci n'a absolument rien à voir avec la donation entre époux selon laquelle le conjoint reçoit une partie de la succession de son conjoint prédécédé.

    Votre accord est irrévocable puisque vous ne vous vous êtes pas opposé à l'adoption de ce régime matrimonial.

    Les deux époux sont-ils vos père et mère ?
    Dernière modification par Dethau ; 10/08/2005 à 13h58.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    24
    Et oui! Je me suis fait avoir je crois...surtout avec le problème de l'immobilier qu'ils ont "vendu" à ma soeur...je crois qu'ils ont pas mal réussi leur coup.

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