Pour une donation partage équitable la valeur des biens à rapporter est figée au jour de la donation.la valeur de ces biens pour le calcul de la quotité disponible est elle celle au jour de la donation
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Membre
ma mère étant décédée en début d'année a laissé par testament authentique (rédigé par un notaire devant 2 témoins) la totalité de la quotité disponible à mon frère.
Ayant aussi une soeur il dispose donc de la moitié de la fortune de ma mère objet de la déclaration de succession (mon père est aussi décédé)
Ma mère ayant plusieurs années auparavant effectué des donations partages en faveur de ses trois enfants (à part égale 1/3 de chaque bien en nue propriété pour chacun de ses enfants) la valeur de ces biens pour le calcul de la quotité disponible est elle celle au jour de la donation ou celle au jour du décès de ma mère
j'ai eu plusieurs versions par des notaires
soit prendre la valeur des biens au jour de la donation en nue propriété
soit prendre la valeur des biens au jour du décès (il parait que cela revient au même mais je ne comprend pas pourquoi)
merci pour votre aide je ne trouve pas sur internet de renseignements très clairs à part l'article 922 du code civil mais cet article parle plutôt de donations antérieurs à une personne particulière (dans le cas présent les donations ont eu lieu à parts égales)
Pour une donation partage équitable la valeur des biens à rapporter est figée au jour de la donation.la valeur de ces biens pour le calcul de la quotité disponible est elle celle au jour de la donation
Membre
merci pour la réponse
la valeur des biens donnés de façon équitable par donation partage pour le calcul de la quotité disponible est elle celle en nue propriété ou faut il rajouter l'usufruit mentionné dans les donations (10% )
C'est la nue propriété qui a été donné le rapport et le calcul se fait sur ce qui a été donné soit sur la nue-proprieté.
Membre
merci encore pour votre réponse,vous avez une bonne connaissance de ce sujet qui est pour moi nouveau
une question encore
dans le testament ma mère lègue aussi à mon frère une maison (assortie donc de la totalité de la quotité disponible)
mon frère a donc changé les serrures et nous interdit l'accès pour récupérer des objets appartenants à ma soeur et moi.
un acte de notoriété a été signé par nous trois mentionnant entre autres le testament mais aucune délivrance legs n'a été signé ni précisée dans l'acte de notoriété
mon frère est il vraiment propriétaire de cette maison alors que cette délivrance de legs n'a été signée et que la déclaration de succession n'a pas non plus été signée
en clair est il dans son droit?
je pense que sans cette délivrance de legs nous sommes sur un même pied d'égalité avec donc les mêmes droits d'accès mais je peux me tromper n'étant pas un spécialiste en la matière .(je suis ingénieur de formation pas juriste)
merci encore pour vos conseils