Avocats par téléphone en Droit de la famille
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 5 sur 5

calcul quotité disponible

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Eb1955 n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3

    Par défaut calcul quotité disponible

    ma mère étant décédée en début d'année a laissé par testament authentique (rédigé par un notaire devant 2 témoins) la totalité de la quotité disponible à mon frère.
    Ayant aussi une soeur il dispose donc de la moitié de la fortune de ma mère objet de la déclaration de succession (mon père est aussi décédé)
    Ma mère ayant plusieurs années auparavant effectué des donations partages en faveur de ses trois enfants (à part égale 1/3 de chaque bien en nue propriété pour chacun de ses enfants) la valeur de ces biens pour le calcul de la quotité disponible est elle celle au jour de la donation ou celle au jour du décès de ma mère
    j'ai eu plusieurs versions par des notaires
    soit prendre la valeur des biens au jour de la donation en nue propriété
    soit prendre la valeur des biens au jour du décès (il parait que cela revient au même mais je ne comprend pas pourquoi)

    merci pour votre aide je ne trouve pas sur internet de renseignements très clairs à part l'article 922 du code civil mais cet article parle plutôt de donations antérieurs à une personne particulière (dans le cas présent les donations ont eu lieu à parts égales)

  2. #2
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    7 330

    la valeur de ces biens pour le calcul de la quotité disponible est elle celle au jour de la donation
    Pour une donation partage équitable la valeur des biens à rapporter est figée au jour de la donation.

  3. #3
    Eb1955 n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3

    merci pour la réponse
    la valeur des biens donnés de façon équitable par donation partage pour le calcul de la quotité disponible est elle celle en nue propriété ou faut il rajouter l'usufruit mentionné dans les donations (10% )

  4. #4
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    7 330

    C'est la nue propriété qui a été donné le rapport et le calcul se fait sur ce qui a été donné soit sur la nue-proprieté.

  5. #5
    Eb1955 n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3

    Citation Envoyé par July Voir le message
    C'est la nue propriété qui a été donné le rapport et le calcul se fait sur ce qui a été donné soit sur la nue-proprieté.

    merci encore pour votre réponse,vous avez une bonne connaissance de ce sujet qui est pour moi nouveau
    une question encore
    dans le testament ma mère lègue aussi à mon frère une maison (assortie donc de la totalité de la quotité disponible)
    mon frère a donc changé les serrures et nous interdit l'accès pour récupérer des objets appartenants à ma soeur et moi.
    un acte de notoriété a été signé par nous trois mentionnant entre autres le testament mais aucune délivrance legs n'a été signé ni précisée dans l'acte de notoriété
    mon frère est il vraiment propriétaire de cette maison alors que cette délivrance de legs n'a été signée et que la déclaration de succession n'a pas non plus été signée
    en clair est il dans son droit?

    je pense que sans cette délivrance de legs nous sommes sur un même pied d'égalité avec donc les mêmes droits d'accès mais je peux me tromper n'étant pas un spécialiste en la matière .(je suis ingénieur de formation pas juriste)
    merci encore pour vos conseils

+ Répondre à la discussion
Conseil juridique en Droit de la famille

Discussions similaires

  1. quotité disponible
    Par Argentine dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/01/2010, 15h26
  2. quotité disponible
    Par Jeanpie dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 25
    Dernier message: 24/05/2009, 21h07
  3. quotité disponible
    Par Angora dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/11/2007, 21h19
  4. quotite disponible
    Par Clelianne dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/01/2007, 11h32
  5. Calcul de la quotité disponible et donation préciputaire
    Par Eleana dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/09/2006, 16h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum