CiterVous êtes un enfant d'un premier lit ? Si oui vous avez la possibilité d'intenter une action reduction si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité.
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
rapport des donations Je suis toujours dans mes histoires de successions
J'ai demandé au notaire le rapport des donations faites à mes demi frères par mon père décédé c'est a dire tous ses biens immobiliers...
le notaire a accepté et m' a indiqué que le rapport à la succession se fera en montant et que les biens donnés seront évalué par un expert.
ce qui m'inquiète c'est que ma belle mère a bénéficié d'une donation de mon père 100% en usufruit.
j'ai peur que ca soit elle qui bénéficie des montants à venir et que je n'en vois jamais la couleur.
quelqu'un peut-il m'éclairer ?
que dois-je faire ?
merci
nathalie J
Vous êtes un enfant d'un premier lit ? Si oui vous avez la possibilité d'intenter une action reduction si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité.
oui je suis d'un premier lit, ma mère est morte j'avais 3 ans .
comment savoir si l'usufruit dépasse la quotité , quelle quotité ?
comment exercer cette action ?
Aidez-moi svp .
La quotité disponible est la part que pouvait donner librement votre père de son vivant sans entamer la réserve des héritiers. Le notaire pourra faire le calcul.
L'action en réduction doit être confiée à un avocat devant le tribunal de grande instance.
ps: vous parlez d'une donation de son vivant de l'usufruit. Attention à une chose les droits légaux du conjoint survivant (la totalité de la succession en usufruit ne sont eux pas réductible).
Envoyé par July
il a fait une donation au dernier vivant a son épouse par laquelle il lui donne 100 % en usufruit
le notaire qui suit l'affaire est celui qui l'a conseillé ....
sinon il a donné des biens immobiliers : maison + terrains a mes demi freres
pour 4 enfant quelle est sa réserve ?
sachant que pour moi par testament il me limite a ma seule part réservataire ??
le notaire m'a communiqué les coordonnées de l'expert qui doit faire l'expertise , dois-je lui faire part par écrit de mes doute sur l'estimation faite dans l'acte de donation???
C'est l'article 1094-1 qui s'applique :
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.La part qu'a donnée votre père à votre belle mère n'est pas réductible. Vous ne pouvez prétendre qu'à la nue propriété, et devrez attendre le décès de votre belle–mère pour être pleinement propriétaire.
Ps: la rapport que vous demandez vous permettra d'être nu-propriétaire d'une plus grosse part.
oui mais vu que le rapport se fait en montant et non en nature ( en immeuble ) , peut-on entre nu-propriétaire d'un "montant" ?
je pense juste que ma créance sur la succession c'est a dire sur ma belle mere va augmenter mais que restera t il le jour de son décès ?
Non non, le montant le notaire les rapportera en valeur.
Si les donations faites à vos demi-frères dépassent la quotité disponible, vous pourrez demander à ce qu'elles soient réduites.
L'usufruit de votre belle mère ne sera pas réductible mais les donations faites antérieurement à vos demis frères oui. Si c'est le cas ils devront vous indemniser.
si c'est effectivement en valeur sonnante et trébuchante qui va dans ma poche et non dans cette de ma belle mère c'est enfin une bonne nouvelle
en me limitant par testament a ma part réservataire il me semble qu'il a déjà utilisé sa part réservataire non ?
Il vous lègue ce que de toute manière vous auriez eu (c'est votre du testament ou non). Votre père n'a pas de part réservataire lui c'est la quotité disponible(ce qu'il pouvait donner de son vivant sans entamer la réserve des héritiers) C'est cela qu'un notaire doit calculer, pour savoir si vos droits ont été respecté. Faites bien attention à l'évaluation des biens immobiliers (demandez à des agence immobilières).en me limitant par testament a ma part réservataire il me semble qu'il a déjà utilisé sa part réservataire non ?
le notaire m'a indiqué que l'estimation sera faite par un expert qui intervient aupres des tribunaux.
j'estime qu'elle est de 40 à 60% en dessous prix du marché de l'époque.
je pense lui faire un courrier en lui faisant part de l'importance de son expertise pour la ma part réservataire.
et aussi faire un courrier au notaire sur le fait que je trouve le prix très faible.
qu'en pensez vous ?
Oui votre frère est propriétaire de la maison, cela doit être mentionné dans l'acte de notoriété en application du testament. Par contre le contenu de la maison s'il ne fait pas parti de la donation est à partager. S'il se l'approprie intégralement il faudra apporter la preuve qu'il a détourné des biens faisant partie de la succession et demander à les réintégrer pour le partage. Il faudra déjà le signaler au notaire ou au maître priseur qui fera l'inventaire et devra les porter dans la déclaration de succession. Si votre frère n'accepte pas il faudra réunir les preuves pour l'attaquer.
Si les evaluations ne conviennent pas, il faudra faire intervenir un autre expert. Dans la logique l'expertise faite par un expert auprés des tribunaux devrait être fiable.
Ps : votre frère est propriétaire de la maison mais cela n'empêche pas une action en réduction dans le cas ou cette donation dépasse la quotité disponible.
il a plus de 3 enfants donc sa quotité disponible est d'1/4 du patrimoine
les bien immobiliers vont être rapporté en montant.
si je comprends bien le notaire va :
me verser ma part sur le montant rapporté bien que je n'ai qu'une qualité de nu propriétaire.
si les biens rapporté dépassent le 1/4 du patrimoine que se passe t il ?
Il faut que vous demandiez au notaire de calculer si votre réserve a été respectée. Le cas échéant et à l'amiable votre fratrie devra vous verser une soulte. S'ils n'acceptent pas, il faudra partir au TGI pour une action en réduction.si je comprends bien le notaire va :
me verser ma part sur le montant rapporté bien que je n'ai qu'une qualité de nu propriétaire.
si les biens rapporté dépassent le 1/4 du patrimoine que se passe t il ?
ca devient plus clair , merci pour votre aide, je vous tiens au courant des suites
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