[Succession, Donation] ouverture de succession hors délais

[Twister]

Bonjour,

Mon père est décédé en 1991 en Corse. Il a 2 enfants d'un 1er mariage et 2 enfants d'un deuxième mariage.
Les successions n'étaient pas obligatoires à l'époque de son décès et sa 2ème femme n'a rien fait sur le plan juridique.
Aujourd'hui, issue du 1er mariage, je souhaite faire les démarches pour régler cette succession.
Mon père a acheté un bien immobilier avec sa 2ème femme et celle-ci a acheté juste après son décès, avec l'argent d'une assurance vie, un autre bien immobilier.
Il semble que la 2ème épouse ait fait des donations à ses 2 enfants (du 2ème mariage).
J'ai fait une demande aux Hypothèques pour connaitre le nom du notaire qui a émis les actes de propriété afin de le contacter pour l'ouverture de la succession.

- Je souhaiterais savoir quels sont les droits des 2 premiers enfants sur ces biens et le décès datant de 1991, cela pose-t-il un problème ?
- Quelles sont les conséquences des donations faites par ma belle-mère à ses enfants
- Quelle option est la plus judicieuse : contacter le notaire sur place en Corse ou prendre un notaire dans ma région
- Que puis-je faire si ma belle-mère bloque cette succession ?

D'avance un grand merci pour vos conseils avisés.

Bien cordialement

[July]

Vous pouvez demander à n'importe quel notaire de vous représenter et de défendre vos intérêts dans la succession. Pour l'instant vous êtes en indivision avec vos autres frères sur les biens faisant parti de la succession de votre père. La loi qui s'appliquera sera la loi ancienne sur les successions (celle en vigueur en 1991). A l'époque le conjoint survivant ne pouvait prétendre à grand chose. Quoi qu'il en soit vous êtes un héritier réservataire, vous pouvez demander à sortir de l'indivision et ainsi réclamer votre part (faire un partage à l'amiable serait le mieux si vous pouvez vous entendre).

[Twister]

Merci beaucoup pour votre réponse.
S'entendre à l'amiable sera bien difficile car la personne est très très intéressée et n'a aucunement envie que les enfants du premier mariage récupère quoi que ce soit.
Pensez-vous que les délais seraient rallongés si je prenais un notaire près de chez moi plutôt que sur place. La communication est parfois longue entre deux notaires. Et si par la suite je dois ajouter un avocat dans le circuit ...
Qu'en pensez-vous ?

[July]

Ce serait peut être mieux de prendre un notaire sur place surtout s'il doit faire des recherches.

[Twister]

Merci pour votre réponse.
Par ailleurs, le montant de l'assurance vie n'est pas paris en considération pour l'estimation des frais de succession mais il me semble qu'il doit être intégré pour le calcul du partage. Est-ce vrai ?
Si c'est le cas, compte tenu de l'ancienneté du décès (1991) et de l'ouverture de la succession 17 ans après, doit-il être quand même considéré pour le partage ?

Merci d'avance

[July]

Je ne peux pas vous répondre. Il faut voir les lois successorales en vigueur lors de l'ouverture de la succession soit en 1991.

[Rambotte]

Juste pour le vocabulaire, il est impossible que la succession se soit ouverte 17 ans après le décès, puisque par définition, les successions s'ouvrent automatiquement à l'instant du décès, sans l'intervention de qui que ce soit.

[Twister]

Oui mais en Corse, rien n'était obligatoire à l'époque du décès. C'est le gros problème de la Corse. Il faut donc que je demande à un notaire de régler cela sinon, cela peut rester des années ainsi.

[Rambotte]

En Corse comme ailleurs, il n'y a besoin de personne pour ouvrir une succession, la mort s'en charge toute seule, comme une grande.
Ne pas confondre "ouverture d'une succession" et "règlement d'une succession". Pour le règlement d'une succession, là oui, il y a besoin d'une intervention humaine, en Corse comme ailleurs.

[Gajuin]

Bonsoir ,

pour les successions antérieures au 01/01/2007 le délai pour accepter ou refuser est de 30 ans .
Il vous reste heureusement quelques années pour faire valoir vos droits .

Non seulement nous sommes victimes du divorce de nos parents lors de notre enfance , mais nous continuons à en subir les nuisances plus tard adultes .

Les Oubliés Du Divorce

[Twister]

Merci beaucoup pour l'information Gajuin. J'ai donc encore un peu de temps devant moi. Il me reste à attendre les informations de la part du bureau des hypothèques. J'espère que les coordonnées du notaire sur place y figureront. Il ne me restera plus qu'à (dans un premier temps) lui faire un petit courrier pour qu'il règle la succession. Faut-il que je le fasse en recommandé + AR ? Y a-t-il une lettre type ?

Vous avez bien raison. Toute la vie les événements nous rappellent que nous sommes enfants de divorcés et ce n'est pas pour nous faciliter la tâche !

Très bon week-end à vous !