[Succession, Donation] Donation avance sur hoirie et ses conséquences ?

[Houdini]

Bonjour,

J'ai plusieurs questions à vous poser concernant une donation de type "avancement sur hoirie" que mes parents m'ont accordée.

Mes parents m'ont fait une donation pour m'aider dans la constitution d'un apport pour l'achat de mon bien immobilier. Nous avons bien entendu procédé à un acte notarié de type "avancement d'hoirie" car j'ai trois soeurs.

J'ai cru comprendre que cette somme sera réévaluée au regard de la valeur de mon appartement au moment de l'ouverture du partage lors du décès de mes parents au regard de l'article 860 du code civil

Est-ce vraiment le cas ou est-ce que j'ai mal compris car le jour de la signature le notaire était peu clair sur ce mécanisme ?

Est-ce que cette donation peut être modifiée pour une donation préciputaire et si oui sous quelle forme ? Est-ce que cela a un coût ?

Dans l'acte authentique de vente de l'appartement cette somme a été indiquée et il a été mentionné l'origine des fonds à savoir la donation en avancement sur hoirie. Est-ce que cela s'annulera si le donateur décide de la transformer en donation préciputaire ?

Est-ce que cette somme (31000 euros) doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts des deux côtés (donateur et donataire) ou uniquement d'un côté ? Je précise qu'une déclaration à été faite à la recette des impôts par le notaire (mentionné aussi dans l'acte de vente) mais ni moi ni mes parents n'ont fait de déclaration, est-ce que c'est tout de même OK ?

Enfin est-ce qu'il existe une autre solution qui permette de faire un don à un enfant pour l'achat d'un bien immobilier sans désavantager les autres enfants sans pour autant faire une donation-partage et en garantissant au donataire que seule la somme nominale sera prise en compte lors de l'ouverture des droits de succession et non le bien immobilier et sa valeur au moment du partage ?

Je sais cela fait beaucoup de questions et je remercie celui ou celle qui aura la gentillesse de répondre !!

[July]

Est-ce vraiment le cas ou est-ce que j'ai mal compris car le jour de la signature le notaire était peu clair sur ce mécanisme ?

Vous avez très bien compris une donation en avancement d'hoirie doit être réévalué et sa valeur actualisé au jour du décès.
Il aurait fallu mentionner dans l'acte de donation qu'elle était faite sur la quotité disponible mais ce n'est pas une garantie pour qu'elle ne soit pas, du moins en parti rapporté à la succession (si la réserve des autres héritiers n'est pas respectée).

Dans l'acte authentique de vente de l'appartement cette somme a été indiquée et il a été mentionné l'origine des fonds à savoir la donation en avancement sur hoirie. Est-ce que cela s'annulera si le donateur décide de la transformer en donation préciputaire ?

Il n'aurait pas fallu indiquer l'origine des fonds maintenant c'est la valeur d'une partie de l'appartement qui fait référence.

Est-ce que cette somme (31000 euros) doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts des deux côtés (donateur et donataire) ou uniquement d'un côté ? Je précise qu'une déclaration à été faite à la recette des impôts par le notaire (mentionné aussi dans l'acte de vente) mais ni moi ni mes parents n'ont fait de déclaration, est-ce que c'est tout de même OK ?

Seul le donataire doit la déclarer; à priori le notaire s'en est occupé.

Enfin est-ce qu'il existe une autre solution qui permette de faire un don à un enfant pour l'achat d'un bien immobilier sans désavantager les autres enfants sans pour autant faire une donation-partage et en garantissant au donataire que seule la somme nominale sera prise en compte lors de l'ouverture des droits de succession et non le bien immobilier et sa valeur au moment du partage ?

Demandez à votre père de coucher cela sur un testament mais encore une fois il ne pourra vous avantager que de la quotité disponible au détriment des autres héritiers cette quotité ne pouvant être calculé qu'au jour du décès.

[Rambotte]

Pour figer la valeur au jour de la donation, il faut que cette donation soit faite dans le cadre d'une donation-partage, laquelle peut très bien ne comporter qu'un seul donataire, puisqu'une donation-partage peut être inégalitaire, l'égalité étant rétablie au moment de la succession, chaque donataire (si en avancement de part successorale) devant rapporter sa donation.
Rendre préciputaire une donation simple risque d'être plus dangereux, puisque la donation hors part réévaluée sera probablement réduite.

[Phgr]

Bonjour,

En fait, il faut faire plusieurs distinctions (NB : je vais utiliser les nouvelles terminologies... ) :

a) on d'une part les donations "en avancement de part successorale" (anciennement "en avancement d'hoirie"), qui sont en fait des avances sur la future part d'héritage du donataire
et
les donations "hors part successorale" (anciennement "préciputaires"), qui sont des donations qui seront imputées sur la quotité disponible (hors réserve) et donc avantagent le donataire, qui la recoit "en plus" de sa part "normale" de réserve

b) les donations simples, pour lesquelles on prendra en compte, lors de la future succession, l'évolution de la valeur du bien depuis la donation (ou de ce qui a été acheté avec, si c'est un don d'argent...)
et
les donations-partage, qui "figent" la valeur du don à la date de la donation (c'est cette valeur qui sera considérée lors de la succession en cas de réduction éventuelle pour non respect de la réserve)

c) toutes les combinaisons sont grosso modo possibles entre ces 4 types de donation.

d) Si vous voulez à la fois figer la valeur et ne pas rompre l'égalité entre héritiers, il faut faire une donation-partage en avancement de part successorale

e) il est par ailleurs possible de faire des donations-partages avec des parts inégalitaires (il faut simplement qu'il y ait au minimum 2 lots...pour qu'il y ait..."partage"...)

f) Il est possible, lors d'une donation partage, de reprendre les donations simples intervenues antérieurement (ce qui semble être votre cas...), afin d'en "figer" définitivement les valeurs...

[Houdini]

Pour figer la valeur au jour de la donation, il faut que cette donation soit faite dans le cadre d'une donation-partage, laquelle peut très bien ne comporter qu'un seul donataire, puisqu'une donation-partage peut être inégalitaire, l'égalité étant rétablie au moment de la succession, chaque donataire (si en avancement de part successorale) devant rapporter sa donation.
Rendre préciputaire une donation simple risque d'être plus dangereux, puisque la donation hors part réévaluée sera probablement réduite.

Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi rendre préciputaire une donation simple serait plus dangereux pour moi ?

[July]

Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi rendre préciputaire une donation simple serait plus dangereux pour moi ?

Vous n'avez pas bien compris. Rendre une donation préciputaire est plus dangereux que de réintroduire cette donation simple dans une donation partage dont la valeur sera figée au jour de la donation, car la donation préciputaire aura sa valeur réactualisé au jour du décès. En cas d'action en réduction il est fort probable que l'indemnité à verser aux réservataires serait d'autant plus importante que la valeur du bien devrait être celle du décès et non celle de la donation.

[Houdini]

Vous n'avez pas bien compris. Rendre une donation préciputaire est plus dangereux que de réintroduire cette donation simple dans une donation partage dont la valeur sera figée au jour de la donation, car la donation préciputaire aura sa valeur réactualisé au jour du décès. En cas d'action en réduction il est fort probable que l'indemnité à verser aux réservataires serait d'autant plus importante que la valeur du bien devrait être celle du décès et non celle de la donation.

Excusez-moi mais je ne comprends toujours pas, je croyais qu'une donation préciputaire était un avantage en dehors des toute part auquel un réservataire à droit. De ce fait comment sa valeur peut-elle être réactualisée ?

[July]

Au décès le notaire réintègre les donations antérieures dans la masse successorale. Une donation préciputaire est réévaluée au jour du décès, et si elle dépasse la quotité disponible du défunt elle est réduite. Vous devriez payer une soulte aux héritiers réservataires qui n'ont pas reçu leur part. Ce type de donation permet d'avantager mais pas au delà de la quotité disponible.

[Houdini]

Au décès le notaire réintègre les donations antérieures dans la masse successorale. Une donation préciputaire est réévaluée au jour du décès, et si elle dépasse la quotité disponible du défunt elle est réduite. Vous devriez payer une soulte aux héritiers réservataires qui n'ont pas reçu leur part. Ce type de donation permet d'avantager mais pas au delà de la quotité disponible.

Merci pour votre réponse July, j'avoue que je suis très perturbé et je n'arrive pas à trouver une solution à mes problèmes sans doute que les subtilités juridiques m'échappent et je stresse un peu car la donation est faite et je ne m'intéresse qu'aux conséquences maintenant !! Qu'est-ce que l'on peut être bête parfois ! Néanmoins je trouve que la loi est mal faite et ne permet pas aux gens de disposer de leur argent comme ils veulent et cela est source de conflits
Vous avez bien compris mon problème mais peut-être que je cherche une solution qui n'existe pas.
Mes parents ne souhaitent pas faire une donation partage car ils ne souhaitaient pas se démunir pour l'instant et néanmoins ils voulaient m'aider pour l'acquisition de mon bien immobilier sans désavantager mes soeurs, de ce fait le notaire a fait une donation simple mais je me rends compte du danger que je cours dans 15 ans à la réévaluation de mon bien. Je trouve injuste que l'on se base sur mon bien lors de l'ouverture des droits car c'est tout de même moi qui vait payer l'appartement.

Quelle est la solution pour que la somme nominale qui m'a été donné par mes parents soit l'unique valeur rapportée à la masse successorale sans réévaluation et sans passer par la donation partage (et aussi sans désavantager mes soeurs) ? Est-qu'un testament olographe stipulant ce point serait suffisant pour le garantir ?
Je ne sais pas si je suis clair et j'avoue que j'ai mal au crâne !!!

Je vais prendre une exemple.
Imaginons que la donation qui m' ait été faite est de 20 euros pour acheter mon appartement. Lors de l'ouverture des droits cette somme est réévalué à 35 euros selon la valeur de mon appartement, si la quotité est de 100, comme j'ai 3 soeurs je leur devrai 15 euros en plus de leur part ?

[July]

Voyez le notaire et le donateur pour qu'il insère une clause figeant la valeur de la donation à rapporter au jour de la donation et non au décès.

[Houdini]

Voyez le notaire et le donateur pour qu'il insère une clause figeant la valeur de la donation à rapporter au jour de la donation et non au décès.

Cela est légalement possible et me garantirait ma demande ?

[July]

Voyez le notaire. Une clause spécifique est possible tout comme il est possible de faire signer les réservataires pour qu'ils n'exercent pas une action en réduction sur le bien donné.

[Houdini]

Merci pour vos réponses July.
Dans le pire des cas est-ce que ceci est toujours possible ? :

- en cas de renonciation à la succession, un donataire n'est pas tenu au rapport. En effet, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. En conséquence, le rapport n'étant obligatoire qu'entre cohéritiers, le renonçant n'a plus l'obligation du rapport :
art 864 § 3 du code civil : «La donation faite en avance d’hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire"

[July]

Effectivement si d'ici le décès de vos parents les lois successorales ne changent pas en refusant la succession vous n'auriez rien à rapporter. Vérifiez tout de même que dans l'acte de donation il n'y ait pas une clause stipulant le contraire.

[Houdini]

Effectivement si d'ici le décès de vos parents les lois successorales ne changent pas en refusant la succession vous n'auriez rien à rapporter. Vérifiez tout de même que dans l'acte de donation il n'y ait pas une clause stipulant le contraire.

Non je ne crois pas, par contre il y a un droit de retour, une clause d'exclusion de communauté de société d'acquêts de qualification d'acquets et d'indivision liée à un PACS et une clause d'action révocatoire

Par contre je ne comprends pas July, vous m'avez dit précédemment q'une donation par préciput est rapportable mais que si je refuse la succession je n'aurais rien à rapporter mais si j'ai bien compris le texte ci-dessus le fait de renoncer à la succession fait qu'une donation simple est traitée comme préciputaire donc rapportable...vous suivre mon raisonnement ....ou c'est moi qui comprend rien à rien ..???

[July]

Il n'était pas question auparavant que vous refusiez la succession. Là est la différence. Quel que soit le type de donation en cas de refus elle est non rapportable. Une donation preciputaire n’est remise en question que si sa valeur dépasse la quotité disponible.

[Houdini]

Il n'était pas question auparavant que vous refusiez la succession. Là est la différence.

ah le droit et ses mystères !! je pense que j'aurais aimé faire du droit cela à l'air passionnant mais prise de tête aussi

je vais me permettre de pousser le raisonnement plus loin, je cherche à comprendre les mécanismes
si lors de l'ouverture de la succession de mes parents je me rends compte que je risque une action en réduction énorme (imaginons que l'immobilier soit sur des sommets plus haut que maintenant..on peut rêver ) et que je renonce à la succession je ne devrais donc rien aux héritiers réservataires ? Cela semble un peu injuste pour le coup non ?

[July]

Vous avez compris le mécanisme. Mais vous risqueriez alors de vous attirez les foudres de votre fratrie.

[Houdini]

Vous avez compris le mécanisme. Mais vous risqueriez alors de vous attirez les foudres de votre fratrie.

En résumé ma fratrie aurait un droit de recours ou pas ? Quels sont les recours possibles dans un tel cas ?

Quelquepart ces lois sont un peu mal faites. Je trouve injuste les principes de réévaluation dans le cas de ma donation simple pour l'achat d'un bien immobilier et je trouve tout aussi injuste si je devais en arriver à une telle extrêmité de renoncer à la succession, le législateur devrait prévoir ces cas !

[Phgr]

hmm... si je peux me permettre...:
dans le cas que vous évoquez, vous seriez dispensés du rapport, mais pas de la réduction (en cas d'atteinte de la réserve des héritiers acceptants)