[Succession, Donation] Renonciation anticipée à l'action en réduction

[Beguin]

Bonjour,

Description de la situation :

Suite à l'acquisition d'un fonds de commerce, ma Société est actuellement en liquidation judiciaire. Afin d'obtenir les prêts bancaires j'ai accordé ma caution personnelle. A court terme, je pense que les établissements bancaires vont faire appel à ma caution personnelle en remboursement des créances.Aucun bien personnel, sans emploi, je suis donc insolvable.
Cependant, mes parents m'ont accordés ainsi qu'à mes frères et soeurs une donation-partage sur une partie de leur patrimoine. Aujourd'hui, je souhaite protéger ma famille de cette situation.
M'est-il possible de faire donation à l'un de mes frères de ce qui m'a été accordé dans la donation-partage et sous quelle forme ?
De plus, afin de protéger l'intégralité du patrimoine des mes parents, m'est-il possible de renoncer par anticipation à mes droits réservataires ?
Comment dois-je procéder ? Avez-vous d'autres solutions permettant de protéger ce patrimoine familiale sans en arriver à cette solution extrême ?

Par avance, je vous remercie pour vos conseils.

[Tiboue]

Il ne vous est pas possible de donner vos biens cela serait considérer comme une fraude et vos créanciers feraient annuler cette donation.
Vous ne pouvez renoncer à votre part réservataire, si vos parents ont encore du patrimoine vous pourriez éventuellement intervenir à un nouvel acte de donation partage dans lequel rien en vous serait attribué et que vous renoncer à toute action en réduction contre vos frères et soeurs aux décès de vos parents.
Pour la patrimoine déjà transmis il n'y a aucune possibilité, tout acte sera annulé.

[Beguin]

Merci Tiboue pour votre réponse.
Victime d'une escroquerie dans l'acquisition du fonds de commerce, j'ai engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la cédante. J'ai obtenu une saisie conservatoire des fonds (séquestrés auprès du Notaire). Pensez-vous qu'il soit possible de faire libérer les fonds avant le rendu de jugement?

[Tiboue]

Réponse négative, le Notaire a l'obligation de conserver les fonds jusqu'au rendu du jgement.

[Beguin]

Remerciements tardifs pour votre réponse Tiboue! Désolé je viens juste de lire votre message.
Bourgogne magnifique région !!

[Beguin]

Tiboue, accepteriez-vous de partager vos coordonnées email et/où [le logiciel de dialogue à haute voix en ligne]

[Beguin]

Je reviens vers vous Tiboue, suite à votre réponse concernant les fonds séquestrés !

1)-Par hypothèse : Dans le cas où le jugement soit rendu en ma faveur, à qui le notaire reverse t'il les fonds, la banque où moi ? (sachant que je n'ai plus de compte dans cette banque).

2)-Est-il possible de négocier un remboursement du prêt "pour solde de tout compte". Quel % du montant total du prêt, sous quel forme ?
Dans l'eventualité de cette solution, afin d'être définitivement acquitté de ma dette et libéré de tout engagement : quel serait le type de document et quels sont les mentions légales et obligatoires qui doivent y figurer ?

merci par avance pour vos conseils.