Vos question à l'Avocat
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consultation du dossier de tutelle

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    6
    Bonjour
    En 2004 une mesure de tutelle à été ordonné, à ma demande, dans l’intérêt de ma mère souffrant de la maladie d’Alzheimer et placée en institution.
    C’est une association tutélaire qui a eu la mesure en charge, les relations avec la tutrice ont été difficiles, des fautes professionnelles ont été commises. Le juge des tutelles a protégé la tutrice malgré l’apport de preuves de ses manquements.
    Ma mère est décédée en février 2008. Je souhaiterais consulter le dossier de tutelle dans son intégralité. J’habite à 900 Kms du tribunal ayant eu la mesure, puis je demander l’envoi d’une copie du dossier à mon domicile ou via le tribunal de ma juridiction ? Est-il préférable que je me rende sur place ? Dois je me faire accompagner ou représenter par un avocat ?
    Merci des conseils que vous pourrez m’apporter.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    154
    Bonjour Di_va,

    Maintenant que votre mère est décédée, ça m'étonnerait beaucoup que vous puissiez consulter le dossier de tutelle surtout que vous avez déjà alerté le juge et qu'il n'a pas bougé. Le juge vous répondre que le dossier est archivé.

    J'ai été confronté exactement au même problème que vous et la juge des tutelles n'a rien voulu savoir ni avant et encore moins après le décès de ma mère. Ne comptez que sur vous-même car vous avez des droits.

    La loi oblige les tuteurs à communiquer les comptes de leur gestion aux héritiers de la personne protégée après son décès (Article 471 du dode civil).

    Comme je l'ai fait, il faut mieux donc dans un premier temps adresser une lettre RAR à la tutrice pour lui rappeler ses obligations à savoir vous communiquer la copie des comptes annuels de gestion qu'elle a tenu durant son mandat assortis des justificatifs. Là encore vous n'êtes pas sure d'avoir une réponse. Mais il faut passer par là avant de poursuivre votre action.

    J'ai dû envoyer plusieurs lettres à ma soeur (tutrice de ma mère) pour qu'elle consente à m'adresser une partie de ses comptes de gestion et comme je n'arrivais pas à obtenir les pièces manquantes, j'ai dû prendre un avocat.

    Par contre, et cela peut être intéressant, vous pouvez demander par courrier au Tribunal de Grande Instance de vous adresser la copie des "décisions rendues en cours de mesure". Elles vous seront adressées conformément
    à l'article 1213 du NCPC. Ce sera toujours ça dans votre dossier, car pour contester les comptes il faudra des preuves.

    Je commence à bien connaître le système car j'ai mis un procès en route
    et croyez-moi, c'est très long, alors bon courage à vous.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Isère
    Messages
    600
    Bonjour Di_va

    La réponse de Naquina est effectivement une réalité pour beaucoup de familles.

    Ne vous découragez pas .........

    Cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    6
    Il me semble inutile que je contacte la tutrice puisque "la mesure de tutelle s'arrête au décès de la personne protégée".
    Et en tant que justiciable (qui plus est descendante directe) je pense que le juge ne peut me refuser l'accès au dossier, il ni a pas de prescription -me semble t-il- tant qu'il y a des descendants directs (qui sont les héritiers).
    Reste que je m'interroge sur la manière la plus opportune d'y accéder... Ecrire ou y aller...
    merci de votre contribution.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    154
    Bien sûr que la mission du tuteur prend fin au décès de la personne protégée, mais le tuteur a l'obligation de rendre compte de sa gestion aux héritiers, dans les trois mois du décès.

    Maleureusement, beaucoup de personnes ignorent cet article 471 et ne s'en servent pas. C'est quand même comme ça que j'ai obtenu les comptes de
    gestion de ma mère après son décès car la juge refusait de me les adresser.

    Maintenant si vous êtes sure de vous n'hésitez pas mais avant et pour gagner du temps vous pouvez téléphoner au cabinet du juge des tutelles pour leur faire part de votre désir de consulter le dossier de votre maman.

    Il vous dira si vous devez écrire ou prendre rendez-vous.

    Tenez-nous au courant.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Isère
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    600
    Citation Envoyé par Di_va Voir le message
    je pense que le juge ne peut me refuser l'accès au dossier, il ni a pas de prescription -me semble t-il-
    attention vous avez 5 ans à la date du décès pour contester

    Reste que je m'interroge sur la manière la plus opportune d'y accéder... Ecrire ou y aller...
    vu votre éloignement, je vous conseille déjà de faire un courrier de façon à laisser une trace écrite

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    618
    Je vous conseille de vous adresser directement au Procureur de la république, vous requête aura plus de chance d'aboutir ...
    En revanche, je ne pense pas qu'on vous envoie une copie du dossier; mais une mise à disposition pour consultation au Tribunal est tout a fait possible.
    Dernière modification par Supertuteur ; 11/08/2008 à 09h03.
    On a beaucoup à apprendre des enfants de 5 ans...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
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    6
    Bonjour et merci à tous
    J'avais déjà commencé un brouillon de lettre en m'adressant directement au Procureur à cause des difficultés rencontrées précédemment (et de la conversation téléphonique avec la greffière il y a 15 jours). Vous m’encouragez en ce sens.
    Je ne savais pas que le tuteur avait trois mois après le décès du majeur protégé, maintenant pour moi il est trop tard (février 2008)… Mais je ne baisse pas les bras.
    Je suis également soutenue par l’association France Alzheimer Morbihan. Avoir tous ces conseils et le partage de vos expériences me permet de mieux appréhender les démarches à effectuer et les difficultés que je vais rencontrer, je vous informerai des suites.
    Bien cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    154
    Bonjour Di_va,

    NON IL N'EST PAS TROP TARD, loin delà !!

    Si le tuteur n'a pas remis les comptes de sa gestion aux héritiers dans les trois mois, il s'est mis dans son tort. Cela n'empêche pas qu'il doit toujours le faire, il n'y a pas de limite dans le temps ! Ce n'est pas parcequ'il ne l'a pas fait qu'il ne les doit pas au contraire.

    Exemple : Après plusieurs courriers et une mise en demeure, la tutrice de ma mère m'a adressé la copie des comptes de gestion un an après le décès et comme ils étaient incomplets elle a été assignée au TGI en référé ...

    Il y a des loi à respecter, je suis désolée mais c'est comme ça !

    La tutrice doit et devra toujours vous rendre des comptes sans limite dans le temps seulement comme vous le disait Seadel vous aurez cinq ans pour les contester à compter du décès, c'est vous qui avez un temps limité.

    Il faut absolument adresser une mise en demeure RAR à la tutrice en lui rappelant ses obligations et en lui citant l'article 471 du code-cvil. Si vous ne lui réclamez rien vous n'aurez rien, les comptes ne vont pas venir tous seuls.

    Vous n'avez pas le choix, c'est comme ça que j'ai procédé et que j'y suis arrivée !!

    Tenez-nous au courant.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Localisation
    76
    Messages
    618
    Citation Envoyé par Naquina Voir le message
    le tuteur a l'obligation de rendre compte de sa gestion aux héritiers, dans les trois mois du décès.
    Entièrement d'accord avec vous mais (allez, je vais un peu défendre ma paroisse ...) il arrive régulièrement (trop ?) que le tuteur n'a aucun contact avec la famille pendant l'exercice de la mesure (parfois, le tuteur ignore même ses coordonnées) et que celle-ci se manifeste après le décés pour savoir si "y'a quelquechose à toucher ?" ...
    On a beaucoup à apprendre des enfants de 5 ans...

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Isère
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    Citation Envoyé par Supertuteur Voir le message
    Entièrement d'accord avec vous mais (allez, je vais un peu défendre ma paroisse ...) il arrive régulièrement (trop ?) que le tuteur n'a aucun contact avec la famille pendant l'exercice de la mesure (parfois, le tuteur ignore même ses coordonnées) et que celle-ci se manifeste après le décés pour savoir si "y'a quelquechose à toucher ?" ...
    Bonjour
    ce n'est hélas aussi que trop vraie !!!
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    154
    Et alors pourquoi le tuteur n'a aucun contact avec la famille ?
    Parce que c'est pas prévu ! Et c'est pas normal !

    Bien souvent la famille non plus n'a pas les coordonnées du tuteur, alors comment s'adresser à lui ?

    Si c'était à la famille de rémunérer les tuteurs croyez-moi qu'ils laisseraient bien leurs coordonnées ! Mais comme ils se servent directement sur les comptes, alors ils n'ont que faire de la famille !

    Et quand la famille alerte le juge des tuelles, pourquoi la plupart du temps il
    ne bouge pas alors qu'on nous rabâche que rien ne peut être fait sans son accord. Il est donc un lien entre le tuteur et la famille, non ?

    Heureusement, je ne suis pas dans ce cas puisque la tutrice de ma mère était ma soeur, comme ça au moins j'ai su où lui écrire De toute façon peu importe, les juges ne répondent pas et les tuteurs non plus !! Car quand on commence à poser des questions et à contester, ça sent les ennuis alors tout le monde fait la sourde oreille ! Il ne reste plus qu'à prendre un avocat,
    c'est ce que j'ai fait.

    Supertuteur dit que "la famille se manifeste après le décès" Hélas, elle n'a pas le choix, car avant elle n'a aucun droit !! J'en sais quelque chose.

    Du vivant de ma mère on m'a tout refusé, c'est pour ça qu'après son décès j'ai eu bien des surprises et je ne me suis pas gênée pour faire appliquer la fameuse loi 471 du CC que les juges de tutelles se gardent bien de faire valoir auprès des familles ! Alors on se débrouille !

    Et dire que "la famille se manifeste après le décès, pour toucher l'argent"
    il faudrait par dessus le marché que les héritiers aient des scrupules à vouloir toucher l'héritage de leur parent alors que beaucoup de tuteurs en n'ont pas eu et se sont servi sur des comptes qui ne leurs appartenaient pas !!

    (Ma soeur n'a pas attendu que ma mère décède, en tant que tutrice elle s'est tout permis, avec la bénédiction du juge des tutelles qui soi-disant vérifie les comptes, enfin ceux qui lui sont déclarés).

    Excusez-moi mais si ce sujet me tient à coeur (vous avez remarqué ?) c'est à cause des abus qui existent et existeront toujours tant qu'on ordonnera pas au tuteur de rende des comptes à la famille quand celle-ci le demande.

    Supertuteur, comment doivent procéder les familles qui demandent à examiner les comptes de leurs parents en cours de curatelle ou tutelle ?
    En ce qui vous concerne, avez-vous laissé votre carte de visite aux familles des protégés dont vous avez la charge pour qu'elles puissent vous demander des comptes à tout moment. Alors comment fait-on ?

    Si vous avez la réponse, beaucoup seront preneurs

    Merci de m'avoir lu, je n'en veux à personne mais avouez quand même que c'est un sujet qui mériterait d'être débattu plus souvent par les médias.

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