[Succession, Donation] Questions sur les droits de partage à 1.10 %

[Jackson]

Bonjour,

Diverses questions concernant les droits de partage à 1.10 %.

1) les actifs entrent-ils également dans l'assiette pour le calcul des doits de partage ?

2) qui paie ces droits sur un partage avec soulte ?

Exemple :

2 cohéritiers se partagent une succession comportant un immeuble de 100 000 €.
Chacun à droit à 50 000 €.

- Le cohéritier (A) conserve l'immeuble, paie la totalité des dettes et verse une soulte de 50 000 € à l'autre (B).

La base de calcul est bien de 100 000 € ?
Le taux de 1.10 %.

Mais qui paie A et B ?
Ou seulement A ?


MERCI et A+

[Denis_63]

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes :
1. Application d'un abattement personnel sur cet actif net (Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 50 000 euros sur chaque part de l'actif net.
)
2. Application d'un abattement global de 50 000 euros
3. Application du barème, qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.


C'est A et B qui doivent payer à l'Administration Fiscale les droits d epartage. Aucune dificulté pour B car cela sera prélévé sur la soulte par le Notaire mais A doit verser les droits lors de la signature d el'acte de partage

[Jackson]

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes :
1. Application d'un abattement personnel sur cet actif net (Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 50 000 euros sur chaque part de l'actif net.
)
2. Application d'un abattement global de 50 000 euros
3. Application du barème, qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.


C'est A et B qui doivent payer à l'Administration Fiscale les droits d epartage. Aucune dificulté pour B car cela sera prélévé sur la soulte par le Notaire mais A doit verser les droits lors de la signature d el'acte de partage

Re-Bonjour,

Demande de précisions !

reprenons l'exemple précédant un peu modifié.

Exemple 2 :

2 cohéritiers se partagent une succession comportant un immeuble de 100 000 € et 20 000 € qui étaient sur un livret B.

Chacun à droit à 60 000 €.

- Le cohéritier (A) conserve l'immeuble et verse une soulte de 40 000 € à l'autre (B).

- Le cohéritier (B) reçoit 40 000 € de soulte et 20 000 € du notaire (Rbt Livret B)

Les droits de partage seront calculés sur 120 000 € à 1.10 % à payer pour moitié par A et par B ?

MERCI et A+

[Denis_63]

Pour déterminer le montant à payer, il faut savoir qui sont les héritiers par rapport au défunt?et s'il y a des convention ou dernières volontés.

Par contre c'est bien à A et B de payer ces droit en fonction de leur part et des abattements

[Taiko]

bonsoir,

1) les actifs entrent-ils également dans l'assiette pour le calcul des doits de partage ?

L'assiette sera constituée par l'actif net partagé, donc actif indivis - passif indivis, mais sans déduction des soultes ou plus-values.
(Articles 746 à 748 du Code Général des Impôts)

2) qui paie ces droits sur un partage avec soulte ?

S'il n'y a pas eu d'accord spécifique dans la convention, les droits sont supportés par celui à qui l'acte profite (donc égalitairement en matière de partage) (Article 1712 du Code Général des Impôts)

[Boufigue]

Bonjour à tous

je me permets une petite intervention dans votre discussion.
Je pensais que dans une succession où l'un des cohéritiers reprend un bien immobilier les frais étaient :
- les frais de succession (enregistrement, notoriété, attestation, déclaration, émoluments ...)
- les frais d'enregistrement à 1,10% (lien direct) à la charge uniquement de celui qui se porte acquéreur dans le cadre d'une licitation (frais calculés sur la valeur totale du bien)

Pouvez vous m'indiquer si les "frais de partage" dont il est fait mention dans vos échanges sont une autre appellation des frais ci-dessus ou d'autres frais à ajouter ?