Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Succession à problèmes ! Bonsoir,
Je vais essayer d'etre le plus clair possible.
Mon grand-père est décédé en 2001. Ma grand-mère avait alors comme bien immobilier une maison. Ayant 2 enfants, mon papa et mon oncle, de nouvelles dispositions concernant l'attestation de propriété ont été prises devant notaire : ma grand-mère a opté "pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit" des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux au jour de son décés, sans exception, ni reserve".
Ma grand-mère est entrée en maison de retraite en 2002, tout en conservant sa maison.
Mon papa et mon oncle ont eu procuration sur les comptes de ma grand-mère.Mon papa, alors à la retraite, s'est essentiellemnt occupé de ma grand-mère puisqu'il avait "plus le temps"!
Malheureusement, mon papa est décédé en 2006. Je suis devenue l'héritière de ma grand-mère, étant fille unique.
N'ayant jamais rien caché sur l'état des comptes de ma grand-mère (il s'occupait de ses papiers dans la transparence totale), il m'a laissé un état de ses comptes financiers. Je sais ainsi qu'elle a divers comptes : livret A, Codevi, PEL...et différentes assurances vies.
Habitant à plus de 500 kms de chez ma grand-mère, je n'ai pas pu prendre le relais de mon papa auprès d'elle et c'est désormais mon oncle qui s'en occupe.
Or, je le soupçonne de tout faire pour récupérer les biens financiers de ma grand-mère. Il a déja commencé à se servir dans sa maison (puisqu'il n'est plus question que ma grand-mère retourne habiter dedans) : meubles, objets divers de déco, électroménagers...
Par aileurs, depuis quelques temps il semble trés préssé de vendre la maison de ma grand-mère, ce qui ne pressait pas tant auparavant.Je le soupçonne là encore de vouloir que ma grand-mère investisse sa propre part dans une assurance vie qu'il récupérera à son décés!
Il faut savoir que plus de la moitié du capital de ma grand-mère est d'ailleurs investit dans des assurances vies dont je ne connais pas les bénéficiaires. N'ayant pas de procuration sur les comptes de ma grand-mère, je ne sais donc pas ce qui s'y passe : retraits, virements...
Par ailleurs, depuis le décès de mon papa, ma grand-mère ne me donne plus d'argent pour mon anniversiare ou pour Noël, comme elle le faisait auparavant. En fait elle de même pour mon oncle et mes 2 cousines? je n'en sais rien!
Mes questions sont les suivantes:
-la majorité du patrimoine de ma grand-mère étant investi dans des assurances vies et sachant qu'elle peut mettre n'importe qui comme bénéficiaire, ais je tout de même des droits vis à vis de cela. C'est à dire : est ce qu'il n'y a pas néanmoins un minimum qui me revient?
-mon oncle et ma grand-mère ayant décidé de vendre la maison de ma grand-mère, est ce que je peux m'y opposer ou est ce que cela se "joue" à la majorité?
-ma grand-mère a t elle le droit de donner de l'argent à mon oncle et mes 2 cousines et rien à moi?
-lors de la succession de ma grand-mère, si je m'aperçois que la part qui me revient est minime par rapport aux biens que ma grand-mère était censé avoir sur ses comptes, que puis je faire? Ais je le droit de faire une réclamation, de demander un état des comptes? Puis je entamer une procédure afin de faire valoir mes droits? Il faut savoir que ma grand-mère n'a aucunement besoin de toucher à l'argent qu'elle a de côté, les pensions de reversions qu'elle a chaque mois couvrent la totalité de ses dépenses mensuelles.
-n'ayant pas procuration sur les comptes de ma grand-mère (mon oncle étant censé etre le seul à l'avoir désormais), ais je le droit de demander "des comptes" par rapport au patrimoine de ma grand-mère si je doute de la bonne foie de mon oncle?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et éventuels conseils.
D’après votre récit votre père se partageait les ¾ en nue propriété avec votre oncle. Au décès de votre père cette part vous ait revenu et il faudra votre accord pour que la vente puisse s’effectuer.Mon oncle et ma grand-mère ayant décidé de vendre la maison de ma grand-mère, est ce que je peux m'y opposer ou est ce que cela se "joue" à la majorité?
Au décès de votre grand mère vous pourrez demandez des comptes car vous représenter votre père héritier réservataire.
Merci pour cette réponse qui m'éclaire déja sur la vente de la maison.
Pourquoi ne pas aller voir votre grand mère et parler avec elle . ?
robur
Ma grand-mère a 92 ans. Elle a toujours eu une préférence non pas pour mon oncle mais pour l'un de mes cousines qui sait très bien s'y prendre avec elle même si elle n'a pas d'affinitées particulières à son égard. Mais que ne feront-on pas quand il y a de l'argent en jeux!
Lorsque mon grand-père était vivant, tout était fait de façon équitable entre ses enfants et entre ses petits enfants. Il en a été de même au décès de ce dernier lorsque c'est mon papa qui a repris les choses en main. Tout était claire et quand ma grand-mère donnait à l'un, elle donnait aux autres. Malheureusement, il n'est plus là pour veiller à ce que les choses soient faites en toute égalité entre chacun. De plus, j'habite à plus de 500kms et gérer les affaires de ma grand-mère dans ces conditions n'est pas aisé!
Je vais être dure, mais aucune loi n'oblige des grands-parents voire des parents à être équitables
Tout à fait d'accord.
Néanmoins, mes questions portent sur mes droits et non sur les sentiments de ma grand-mère vis à vis de ses descendants! Je ne souhaite pas rentrer dans ces détails!
D'autre part, je ne trouve pas très normal que mon oncle "manipule" ma grand-mère, profitant de son age avancé ainsi que du fait qu'elle soit plus ou moins dépendante de lui puisque cela fait bien longtemps qu'elle ne s'occupe plus de ses papiers elle-même.
Pour vos droits , il faudra attendre le décès de votre grand mère.
concernant les assurances vies ( supposées ) au profit de votre oncle (?) , il faudra attendre le décès de votre grand mère et vérifier si du fait de ces assurances il n'y a pas atteinte à votre part réservataire compte tenu de la quotité disponible dont grand mère dispose à sa guise
( si deux héritiers réservataires la part réservataire de chacun est de 33 % seulement
quant aux sommes en banque ou en liquides qui disparaitraient , il n'y a pas grand chose à faire même en "connaissant" le destinataire sauf à prouver l'abus de faiblesse . Il vous faudra en effet démontrer l'appréhension de ces sommes par votre oncle ( avez vous des preuves écrites ? )
Votre désintérêt actuel " apparent " ( du fait de la distance ) donnera des armes à votre oncle.
Autre solution : faire mettre votre grand mère sous tuelle judiciaire.
tout cela se passera en justice avec ministère d'avocat
Commencez à collecter des preuves de ce que vous avancez . après le décès de grand mère il sera sans doute trop tard pour prouver quoi que ce soit
cordialement
Robur
Dernière modification par Robur ; 29/07/2008 à 18h30. Motif: syntaxe
Demandez sa mise sous tutelle. Même si c'est votre oncle qui est nommé tuteur il devra rendre des comptes au juge des tutelles. Cela mettra un sérieux coup de frein à d'éventuels abus.
Encore faut-il qu'elle n'ait plus toute sa tête...
Merci de votre réponse.
Nèanmoins, pourriez-vous m'apporter une précision?
Tout d'abord, les assurances vies ne sont pas supposées, elles existent belle et bien et d'ailleurs pls de la 1/2 du patrimoine financier de ma grand-mère est investit dedans. Quant à savoir si elles sont destinées à mon oncle, c'est vrai que pour l'instant c'est une supposition qui, je pense, est tout de même bien fondée!
Ce que je voudrais savoir : vous mentionnez, "si 2 réservataires, la part réservataire de chacun est de 33%", qu'est ce que cela signifie au juste? Est-ce que mon oncle aura 33% et moi 33% et le reste (34%?) sera légué selon les désirs de ma grand-mère? Les 33% sont -ils calculés par rapport à la globalité du patrimone de ma grand-mère (comptes courants, livret A, Codevi, assurances vie...) ou bien faut-il exclure les assurances vie si le bénéficiaire est différent?
Merci.
vous avez raison
Dans l'héritage , vous aurez droit à 33 % votre oncle à 33 % et si votre grand mère fait un testament elle pourra donner les 33 % restants à votre oncle en toute légalité.
Sans testament vous aurez 50 / 50
Les 33 % sont hors assurances vie qui sont ,de par la loi ,hors héritage ( article L132-12 do code des assurances)
sauf à démontrer que par ces assurances il y a eu atteinte à votre part reservataire( a savoir que vous touchez moins que les 33% de héritage plus assurance vie ( cour de cass civ 1 n° 05 -13.803)
cordialement
Robur
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