[Succession, Donation] revenir sur renonciations successives

[Ly-die]

Bonjour,

Peut on revenir sur une renonciation même déposée au greffe du tribunal ?
Cette renonciation est récente et la succession n'est pas "entamée".
Quelles conséquences ?
Mes enfants (majeurs) ont eux même renoncé : ont-ils aussi besoin de faire cette démarche de retour ?
Le but était de regrouper la totalité du patrimoine de mon frère cadet (décédé sans enfant, ni marié, ni pacsé) sur mes parents afin de pouvoir transmettre par une seule donation l'usufruit de sa maison à sa compagne (en attendant qu'elle puisse racheter plus tard la nue propriété).
Les conséquences juridiques (présence d'un petit-enfant mineur chez mon frère ainé) et d'interprétation fiscale, nous font renoncer à cette démarche aujourd'hui.
Merci d'avance de votre réponse.

Si vous avez des solutions pour résoudre le problème de base ( transmission d'une maison, usufruit, droit d'usage..) nous serions heureux de pouvoir en faire profiter la compagne de mon frère).

[Zigot042]

bonjour, votre démarche est possible selon cette condition :

Article 807
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007


Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

quant au pb de la compagne de votre frere, soit il faut lui conceder un droit d'usage et d'habitation ( imposé a 60 % de l'usufruit ) soit il faudrait rédiger un contrat de bail

[Ly-die]

Merci beaucoup me voilà un peu rassurée par cette réponse rapide mais si je n'abuse pas de votre gentillesse, pourriez-vous préciser,
1) Quelles sont les démarches à faire : revenir au Greffe du TGI ?
2) Et le fait que je revienne sur cette renonciation annule-t-il la renonciation de mes enfants qui n'a plus lieu d'exister ?

Pour l'autre problème nous solliciterons le notaire car cela nous semble très compliqué, le but final étant qu'elle récupère la totalité de cette maison à terme à moindre cout mais tout en restant dans la légalité.

[Zigot042]

bonjour, a mon sens vous devez contacter le notaire pour vous rétracter (acceptation de la succession ), soit le TGI .

Héritage et succession : La dévolution de la succession

automatiquement, vos enfants restent exclus car vous redevenez heritiers. mais en cas de deces de votre part, ils resteront exclus de la succession évoquée.

quant a l'attribution du domicile a la concubine survivant les deux seuls chois sont ceux que j'ai cité précédemment. je n'ai pas évoqué l'usufruit car madame serait encore plus taxée.

[Ly-die]

Merci encore. J'appellerai le notaire dès lundi et il me dira bien ce qui est préférable ( pour la démarche de revenir sur notre renonciation).

Quand au reste on verra plus tard : l'indivision peut éventuellement donner le temps nécessaire à nous même et à la compagne de mon frère de trouver des moyens supplémentaires.

[Zigot042]

a verifier néanmoins que le notaire ne vous facture pas un acte qui vous soit payant, car pour le TGI ce sera gratuit