Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Bonjour,
J'ai besoin des lumières des juristes de ce forum.
Ma belle-mère, veuve, 87 ans, vient de toucher un capital d'assurance-vie suite au décès d'un de ses enfants. Elle a reversé le quart de ce capital à chacun des 3 autres enfants et a gardé un quart pour elle.
J'ai conseillé à ma femme de remplir un formulaire de donation, mais elle prétend que c'est inutile vu que chaque enfant a eu la même somme, que la-dite somme est loin des 150000 € (j'arrondis) maxi et qu'aucune autre donation n'a été faite depuis 6 ans.
Mes questions :
- une déclaration de donation au fisc est-elle obligatoire ? ou seulement conseillée ? (j'ai lu tout est son contraire là dessus !)
- si un seul des 3 enfants envoie une déclaration, y a-t-il un risque pour les 2 autres, sachant que la succession de l'enfant décédé est en cours de règlement et que, comme il était célibataire, les 4 héritiers sont sa mère et ses 3 frères et soeurs ?
J'espère vous avoir donné tous les éléments nécessaires pour éclaircir le débat ?
Merci d'avance
Si le fisc a connaissance de la donation, ou si un des donataires (celui qui a reçu) est mauvais perdant, il peut se passer cela : 20 000 € chacun
1 part en vacances,
2 achete un terrain
3 créée une entreprise
20 ans plus tard :
1) = 0
2 = 120 000 € car devenu constructible
3) = 200 000
1) va au tribunal 20 ans plus tard. Juge additionne les 3 sommes actualisées = 320 000 € et divise par 3 = 106 666,67 € chacun.
2 doit donner 13 333 € à 1
3 doit donner 93 333 € à 1
pour que chacun est 20 ans plus tard la même somme soit 106 666 € + éventuellement chacun doit paier des droits de donation avec des amendes.
Vous trouvez cela juste ? On suppose que la loi ne change pas. Et cela est un exemple des embrouilles. Faites une déclaration sur le formulaire que propose les impôts. Les enfants ne paieront rien en dessous de 150 000 €, alors ! ! ! !
JuriHand - Droit et Handicap