[Succession, Donation] Usufruit et vente

[Koakola]

Bonjour,

Mon père est décédé en 1982 et la maison familiale était un bien qu'il avait reçu en donation de ses parents.
Ma mère est à ce jour l'usufruitière de cette maison et nous sommes 3 enfants.
Ma mère souhaite à ce jour que l'on vende cette maison qui devient trop grande pour elle ; tout le monde est d'accord pour cette vente ainsi que pour le prix de vente.
Mais...
Ma mère à effectué durant ces 26 années des travaux d'entretien et de rénovation. Et il semblerai qu'elle veuille récupérer (factures à l'appui) les frais qu'elle a engagé. Elle demanderai donc que sa part lors de la répartition du prix de vente soit augmentée par rapport à ces frais.
J'ai bien étudié à qui incombait les frais entre travaux d'entretien et gros travaux mais je m'y perds un peu, donc voici ma question :
- Il y a 10 ans, elle a fait poser des fenêtres en double vitrage, il s'agissait de sa propre initiative, elle ne nous a demandé ni notre accord, ni une participation financière.
Peut-elle si la maison est vendue demain demander à ce que ces frais soient imputés de notre part ?

Je ne parle ici que des fenêtres sachant que ces travaux font partie des grosses réparations, mais il y en a toute une liste : le lino remplacé par du carrelage, une douche dans la salle de bain etc... Tous ces travaux s'étalent sur une durée de 26 ans.

merci d'avance

[Isa13]

Bonjour Koakola,

Il résulte de l'article 605 du code civil créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 que:


"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut".

Quant aux "grosses réparations, elles sont limitativement énumérées dans l'article 606 du code civil:


"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."


Enfin, pour répondre complètement à votre question, l'article 599 du même code précise:

"Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état."

Cordialement.

[Rambotte]

Il n'est pas évident que le remplacement des fenêtres fasse partie des grosses réparations. En fait, la caractère "grosse" d'une réparation est à l'appréciation des tribunaux.
Il a été jugé que le remplacement d'une chaudière était de l'entretien.

Il faut que votre mère prenne conscience qu'un usufruit n'était pas un avantage consenti par son mari sans contrepartie : en lui léguant l'usufruit, il lui a volontairement légué des charges (car il y a eu libéralité à l'époque sinon elle ne serait usufruitière que du quart).

[Koakola]

Tout d'abord : MERCI pour votre rapidité et votre efficacité, vos réponses ont pleinement répondu à mes doutes.

Encore une petite question :
Mes parents avait fait une séparation de bien et cette maison était un bien propre à mon père. A son décès, ma mère avait opté pour l'usufruit "option âge" ().
A la cessation de l'usufruit c'est à dire à la vente de la maison, ma mère deviendra comme nous : héritière. Quelle sera sa quote part, sachant qu'elle à 72 ans ?

Merci encore.

[Christelle2052]

Bonjour

vous trouverez ici les barèmes de l'usufruit : | Le barème fiscal de l'usufruit |

Je comprend son désir de récupérer un peu de l'investissement financier qu'elle a eu durant toutes ces années. Mais c'est elle, uniquement, qui en a bénéficié ? ou bien vous aussi ?

Vous pouvez très bien vous mettre d'accord (entre vous tous) sur un autre barème.

[Koakola]

Elle récupère donc 30 % de la valeur de la maison.

Merci j' ai ma réponse.

Pour répondre à Christelle : c'est elle uniquement qui en a bénéficié, puisque les modifications apportées ne concernait que son propre confort vu son mode de vie.
Mes soeurs et moi lui avons toujours laissé faire ce qu'elle souhaitait et ceci pour son bien et son bien-être, et il n'y a à ce jour aucun conflit, jusque quelques "mots" glissés ça et là au sujet de la vente. On souhaite seulement le jour ou cela doit être, bénéficier de ce que nous a léguer notre père, en tout bien, tout honneur et toute légalité.

Encore merci à vous tous, je ne regrette pas d'avoir ouvert ce sujet