Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Procuration à un notaire et succession Bonjour,
Je n'y connais rien (ou presque) en droit de la famille et j'aurais besoin de vos lumières.
Résumé des faits :
1°) Il y a 2 mois, je reçois le courrier d'un généalogiste m'annonçant le décès de ma grand-mère paternelle (famille tuyaux de poêle, je ne la connaissais quasiment pas) et me demandant des informations dans le cadre de la succession (mon père est décédé, je fais donc partie des héritiers).
Je fournis les informations
2°) Je reçois aujourd'hui le courrier du notaire en charge de la succession me demandant de signer une procuration SSP afin qu'il puisse virer des avoirs provenant d'un contrat d'assurance vie sur le compte de la succession.
Mes questions :
1°) Signer cette procuration m'engage-t-elle dans l'acceptation de la succession ? Je ne sais pas encore si l'inventaire se traduit par un actif net ou un passif. Et le notaire se contente du minimum d'information dans son courrier.
2°) Quelles précautions dois-je éventuellement prendre ? Quels renseignements dois-je obtenir ? Bref, quelques conseils sont les bienvenus.
Pour ma culture juridique :
3°) Le notaire me demande de "légaliser" ma signature auprès de la mairie.
Quel est l'intérêt de cette démarche ?
Merci d'avance pour vos réponses.
légaliser sa signature auprès de la mairie: ça ne doit plus se faire... je crois.
Maintenant en ce qui concerne la succession il serait bon que le notaire vous donne plus ample information.
S'il y a assurance-vie en principe rien à voir avec le notaire et la succession(tout dépend de l'age auquel le défunt à souscrit et fini de souscrire, les critères ont changé)
Le contrat d'assurance-vie n'est peut-etre pas nominatif?
Dernière modification par Cumulonimbus ; 12/07/2008 à 14h36.
Merci de cette réponse.
En fait, la légalisation existe toujours (puisque je viens d'effectuer cette démarche auprès de la mairie). C'est la certification de la plupart des documents qui n'est plus d'actualité.
Radioblog,
effectivement, la légalisation de signatures est plus que jamais d'actualité :
en mairie, ou en commissariat,
c'est à dire en présence d'un officier civil, ou officier de police.
Si vous êtes héritière, il est anormal que ce notaire ne vous ait pas reçue.
Dans les cas simples, les bénéficiaires d'une A.V. en perçoivent
le montant hors succession, donc sans passer par un notaire,
simplement en fournissant un acte de décès de l'assuré,
et en justifiant de leur identité.
Mais il y a des cas où cela peut être plus compliqué,
et où l'intervention d'un notaire peut devenir nécessaire :
Si la clause bénéficiaire était "Mon fils M. xxx, à défaut mes héritiers",
dans ce cas le notaire a juste a apporter à l'A.V. la preuve
que vous êtes bien héritière, et la seule.
Vous devez être payée directement par l'A.V.
Par contre si la clause était "Mon fils M. xxxx", en ce cas
le notaire doit réouvrir la succession de votre père,
ajouter l'A.V. à l'actif de la succession
et répartir le montant de l'A.V. entre les différents héritiers,
proportionnellement à leurs droits.
Ce ne sont que deux exemples : tout est imaginable dans
le domaine de la rédaction de clauses bénéficiaires d'A.V.
Cordialement.
Bonjour,
Merci, Papypierre, de cette réponse détaillée.
Pour info, je suis un homme et donc pas "une héritière" mais bel et bien "un héritier".
En relisant mon message initial, je crois comprendre d'où vient la confusion : de "faire partie" avec un "e". A moi de montrer quelques connaissances, certes plus orthographiques que juridiques : "faire partie" est une expression invariable qui signifie, ni plus ni moins, que "être une partie de" .
Mais revenons au sujet qui nous intéresse :
J'ai téléphoné hier au notaire qui me demandait la fameuse procuration. Ses explications m'ont paru légères pour un homme de loi, à savoir qu'en procédant ainsi (assurance vie versée sur le compte de la succession puis partage entre héritiers), je ne serais pas en contact direct avec l'assureur et j'éviterais ensuite tout harcèlement commercial...
Explications d'autant plus légères que le notaire ne m'a pas du tout informé de la fiscalité particulière des bénéficiaires d'une assurance vie ("hors succession"... Subtilités que j'ai découvertes aujourd'hui en surfant sur la toile). En effet, au départ, ma question était de savoir si le mandat entraînait mon acceptation de la succession, succession dont j'ignorais tout.
Au cours de ce coup de fil, j'ai tout de même récolté les infos suivantes qui vont peut-être vous permettre de m'éclairer davantage encore :
1°) Les bénéficiaires de l'assurance-vie sont désignés comme suit :"enfants nés ou à naître". Le montant du contrat s'élève à près de 50000 €.
2°) Au passif, qq dettes pour a priori moins de 3000 €.
3°) Ma grand-mère a eu 4 enfants (que je ne connais pas tous...). Mon père est décédé depuis plus de 20 ans et je suis son fils unique. J'ai cru comprendre (merci de confirmer) que je venais dans cette succession en représentation de mon père et, qu'à ce titre, je pouvais prétendre au 1/4 de la succession.
Mes questions :
1°) Y-a-t-il un risque fiscal à intégrer l'assurance vie dans le compte de succession compte tenu de la situation et des montants en jeu ?
2°) Comment est rémunéré le notaire ?
A-t-il un intérêt à faire transiter cette somme par la succession ?
Le fait qu'il ne m'ait pas parlé du tout des spécificités de l'assurance vie m'interpelle un peu... Mais bon, au téléphone, on ne sait jamais dans quelles dispositions se trouve l'interlocuteur...
Ou bien est-ce simplement afin de faciliter une succession un peu compliquée (avec des héritiers qui ne se fréquentent pas, voire même ne se connaissent pas) ?
Merci d'avance
Dernière modification par Radioblog ; 18/07/2008 à 19h17.
RadioBlog,
toutes mes excuses pour mon erreur sur votre civilité. Lu trop vite !
Je ne sais pas répondre à toutes vos questions.
Mais je vous adresse quelques remarques et infos,
lesquelles n'engagent que moi :
1°) L'argument du notaire, qui intervient dans la récupération du montant de l'A.V.
pour distribution aux bénéficiaires, ("dans le but de vous protéger contre
le démarchage commercial de la société d'A.V.") est très clairement "pipeau".
Jamais rencontré de notaire philanthrope ou soucieux du bien-vivre de ses clients.
De plus, les sociétés d'A.V. ne sont pas des harceleurs.
Tout au plus, la société peut vous proposer d'ouvrir chez eux une A.V.,
et de vous dispenser des frais d'entrée (entre 2 et 4%) si vous y déposez
les sommes dont vous avez été bénéficiaire chez eux.
2°) Simplifier le règlement de cette A.V. entre héritiers qui ne se connaissent
pas ou peu, je n'y crois pas beaucoup non plus.
En effet, pour régler le montant de la prime d'A.V., la société d'A.V.
a juste besoin de connaitre état civil et adresses des 3 enfants héritiers vivants,
et de signaler que vous venez en représentation de votre père.
Cela se fait simplement par un acte notarié nommé "Attestation Dévolutive".
Je pense plutôt qu'il cherche à intégrer ces capitaux dans la succession,
afin de prendre son pourcentage d'honoraires dessus.
Et pour la fiscalité, je ne pense pas que vous ayez beaucoup de souci
à vous faire, au vu des sommes en jeu.
- succession : les héritiers en ligne directe bénéficient d'un abattement
de 150.000 E chacun, taxation de 20% au delà. Vrai pour les 3 autre héritiers.
Pour vous, en représentation de votre père, je ne peux rien assurer.
- assurance-vie : selon la date de création du contrat, et selon l'âge
du souscripteur lors du placement des capitaux, l'abattement peut être,
soit de 152.500 E par héritier, soit 30.500 E par héritier.
A voir donc, selon les détails du contrat.
La clause bénéficiaire étant "mes enfants nés ou à naître" il est surprenant
que la mention "à parts égales" n'y ait pas été précisée.
Mais en son absence, par défaut, les capitaux et intérêts seront bien divisés par quatre.
Voilà ce que m'a inspiré votre dernier "post".
Au plaisir.
Bonjour Papypierre,
Merci de ces précisions qui me permettent d'y voir un peu plus clair.
Il est donc urgent d'attendre... Avant de renvoyer la fameuse procuration...
Cordialement
Règles de publication
Citer