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annulation partage successoral

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    57
    Bonjour

    soit un partage réalisé en 2003

    soit une volonté d'un des héritiers d'annuler ce partage

    les articles code civil qui s'applique sont-ils ceux de 2008 ou ceux de 2003 (il y a eu une modification du code civil en 2007)?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Citation Envoyé par Takumi Voir le message
    Bonjour

    soit un partage réalisé en 2003

    soit une volonté d'un des héritiers d'annuler ce partage

    les articles code civil qui s'applique sont-ils ceux de 2008 ou ceux de 2003 (il y a eu une modification du code civil en 2007)?

    Merci
    Bonjour,

    En principe le partage après acceptation ,est final

    Sauf:

    1.Naissance postérieure à la donation :Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée.
    Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre.
    Si tous les biens n'ont pas été distribués lors du partage, il n'y aura pas de réductions de part s'il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants.


    2.Cas d'annulation du partage:
    Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ou, dans certains cas, pour cause d'erreur.
    Le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
    Le partage peut être annulé si un des cohéritiers a été oublié, sauf s'il consent à recevoir sa part en nature ou en valeur, sans demander l'annulation du partage déjà intervenu.


    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    57
    merci

    mais justement l'article 887 que vous citez n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007.

    Je voulais savoir si, dans le cas d'un partage effectué en 2003, ce n'était pas les articles en vigueur avant le 1er janvier 2007 qui s'appliquaient et notamment le 891?

    Article 887 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

    Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.


    Article 888 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

    Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.



    Article 889 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.




    Article 890 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.




    Article 891 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.




    Article 892 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.




  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les articles que vous citez ne s'appliquent qu'aux partagent signés à compter du 1er janvier 2007, donc le délai est de 5 ans pour les partages signés avant cette date et de 2 ans après cette date.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    57
    Bonjour

    Les articles que je cite sont ceux qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2007.

    Je souhaite savoir s'ils s'appliquent tous pour les partages signés avant 2007; et pas seulement le délai de 5 ans.

    Ainsi, l'article 891 que je cite s'applique-t-il à un partage signé en 2003 et faisant l'objet d'une action en rescission aujourd'hui?

    Merci encore de vos lumières.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 301
    Le nouvel article 887 a été institué par l'article 8 de la loi du 23 juin 2006. Or l'article 47 de la dite loi stipule que :
    II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
    Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.
    Votre succession ayant été partagée avant l'entrée en vigueur, toute action doit se fonder sur les anciennes dispositions. Et comme ces articles de l'époquent ne précisent pas de délai de prescription spécifique, serait-ce trente ans ? Je n'ai pas retrouvé l'article qui disait que c'était 5 ans.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 301
    Ce serait le 1304, si un partage est effectivement une convention ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le délai dans le cas de Takumi estd e 5 ans à compter du partage qui a été signé (soit 2003).
    Un partage est une convention.

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