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nouvelle loi sur l'indivision

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    Par défaut nouvelle loi sur l'indivision

    la loi est elle passée?? mon frère et ma soeur veulent vendre pour un prix dérisoire un appartement en heritage ,je ne suis pas d'accord , mais ils on 75 pour cent à eux deux.. ils veulent le vendre sous pretexte que les charges sont lourdes (payées par l'argent chez le notaire) et l'appartement vieillit et il ya eu des fuites d'eau , cela justifie la vente?? merci de me répondre

  2. #2
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
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    2 262

    LA LOI est passée le 23 juin 2006 sous le N° 2006-728, applicable succession postérieure 1er janvier 2007, des commentaires ont été effectués sur site Net-Iris, à l'époque sur cette loi, (recherchez dossier d'actualité, théme civil du 4 février 2008).
    Il est évident que si les charges d'entretien de cet appartement sont trop lourdes par rapport aux revenus, il vous faut bien réfléchir avant de prendre la décision, puisque du fait de cette indivision, ces charges sont réparties sur l'ensemble des héritiers.
    Voyez le notaire chargé de la succession, il vous conseillera.
    Mais sachez que si la régle de l'unanimité est de mise pour la vente d'un bien indivis, le partage peut être demandé à l'amiable et par voie judiciaire.
    Quant au prix trop bas, basez vous sur ce que vous dit le notaire, surtout s'il est chargé de la vente, en paralléle avec une agence immobilière qui vous donnera un prix du marché.
    "Extrait partage amiable
    Mettre l'héritier en demeure
    Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de régulariser un partage amiable même lorsque l'un des co-indivisaires garde le silence.
    Un autre héritier peut le mettre en demeure, par huissier, de désigner un mandataire qui le représentera au partage.
    Le récalcitrant aura alors 3 mois pour réagir.
    À défaut, il sera possible de demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l'héritier défaillant.
    ""Le partage judiciaire
    En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, une demande en partage judiciaire peut être engagée par tout héritier.

    Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession est saisi par l’assignation d’un héritier. L'assignation doit contenir un descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur, les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable.

    Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

    Le notaire qui se heurte à l’inertie d’un héritier a la possibilité de le mettre en demeure de se faire représenter. Après un délai de trois mois sans constitution de mandataire, le notaire demande au juge la désignation d’un représentant.

    Préalablement au partage, si pour procéder à la composition des lots, certains biens doivent être vendus car difficilement partageables en nature (c’est-à-dire qu’il n’y a pas suffisamment de biens pour que chaque indivisaire en reçoive un), le tribunal ordonne leur vente par licitation (vente aux enchères publiques)"

    Bon courage
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    La loi (pour les articles relatifs aux indivisions) est applicable aux indivisions nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

    Vous êtes opposée à la vente en tant que telle, ou au prix "dérisoire" voulu par vos cohéritiers ?
    Car après tout, vous pouvez acheter à ce prix dérisoire, puis revendre au juste prix !
    Retenez que pour la vente, il faut comme avant l'unanimité. Votre refus les contraindra à vous assigner en partage.

  4. #4
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    merci pour vos reponses , mai mon frère me soutient qu'ils ont le droit de vendre parce qu'ils ont 75 pour cent à eux deux , et je crois qu'ils vont faire passer une fuite d'eau pour de gros travaux , l'appartement est innoccupé ,ma soeur ne nous donne pas les cles,le notaire peut il favoriser"son client(ma soeur qu'il l'a contacté, sinon est ce que ça coute cher d'aller en justice pour le partage et à qui doit on s'adresser ?? merci

  5. #5
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    sur l'acte du notaire le studio est déclaré à 45000 euros , ,quand je dis que je veux l'acheter ,ils me disent achète le pour 80000 eurso! c'est legal ça??

  6. #6
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Il peut prétendre. Il sera confronté à la réalité lorsque votre signature sera exigée pour le compromis de vente.
    C'est à eux d'aller en justice pour forcer la vente judiciaire si vous refusez la vente dans les conditions proposées.

  7. #7
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Quel acte ? La déclaration de succession ?

    Les prix sont libres. Soit le bien était sous-évalué lors de la succession, et le fisc constatant la différence peut redresser la taxation de la succession ; soit le bien était correctement évalué et il s'agit d'une plus-value que le fisc taxe.

  8. #8
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    merci , je suis désemparée , un notaire peut il interpreter la loi pour favoriser sa cliente?? comment ma soeur peut elle avancer categoriquement qu'elle peut vendre??le fait d'avoirdes travaux à faire(vetusté = dans un appartement peut il forcer la vente ? ps il reste beaucoup d'argent à l'etude, depuis deux ans les sommes sont en partie chez le notaire(que deviennet les interets? beneficient ils à l'étude en toute légalité??l'autre partie en banque bloquée car ma soeur refuse de signer, j'ai meme du declarer aux impots des plus values que je n'ai jamais touchées!!

  9. #9
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    mais ma mère est décédé en 2005 et le notaire a fait l'acte de succession en 2006 donc la loi ne s'ppliquerait pas à notre cas??

  10. #10
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Arrêtez.
    Le notaire n'interprète rien, à mon avis. Le notaire vous a-t-il dit que vos cohéritiers pouvaient vendre le bien dans sa totalité sans votre accord ?
    Ou est-ce votre soeur qui interprète ce que le notaire lui dit ?
    La loi n'a rien changé sur le fait que pour vendre un bien, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous les titulaires de droits sur le bien. D'ailleurs, s'ils pouvaient vendre sans vous, le bien ne serait-il pas déjà vendu et ne seriez-vous pas mise devant le fait accompli ?
    Pour sortir d'une situation bloquée, il y a ensuite l'assignation en partage pour sortir de l'indivision.
    Toutefois, chacun est libre de vendre ses propres droits dans le bien, sans l'accord des autres, mais les cohéritiers ont un droit de préemption pour éviter de faire rentrer un tiers dans l'indivision.

    Pour préciser votre cas, avez-vous fait expertiser la maison pour connaître son prix du marché, et le comparer au prix auquel vos cohéritiers veulent vendre ? Je crois comprendre qu'ils veulent vendre à faible prix, sauf si c'est vous l'acquéreur auquel cas ils veulent vendre au prix fort ?

  11. #11
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    je ne peux pas expertiser le bien car je n'ai pas acces ,pas les cles , ma soeur refuse de me les donner mais je sais d'apres mes recherches immobilères que le bien a été sous estimé soit disant vu l'etat de vetusté interieur.. le notaire ne dit rien et soutient sa cliente ma soeur. c'est bizarre mais c'est ainsi que va la vie et j'ai peur que les degats des eaux soit un pretexte pour dire que le bien n'est pas entretenu meme si le degatdes eaux vient de l'exterieur, pas d'occupant depuis des années, mais mon frère est de mèche avec ma soeur , vu que c'est loin de mon domicile , j'ai du mal à savoir la verité. puis acheter le studio auprix indiqué dans la succesion ou peuvent ils changer de prix quand ils veulent?

  12. #12
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Tout d'abord chacun est libre de vendre sa part au prix qu'il veut.
    On vend au prix sur lequel on s'entend, sinon, il n'y a pas vente.
    Personne ne peux exiger que l'autre achète ou vende à tel prix.

    Au début, vous avez dit qu'ils voulaient vendre à un prix dérisoire.
    Ce que vous refusez parce que vous estimez que le bien vaut plus et que donc vous n'en auriez pas assez.
    Et puis quand vous dites que vous êtes d'accord pour acheter leurs parts à ce prix dérisoire, là ils se mettent à refuser et en demandent plus ?
    C'est bien ça la situation ?
    Et s'ils se mettaient à vendre à un prix correct, vous seriez d'accord pour la vente à un tiers, ou bien votre objectif, c'est d'acquérir le bien ?
    En fait on ne sait pas quelle est votre volonté vis-à-vis du bien.

    Si votre objectif n'est pas d'acquérir le bien en soi, alors vous êtes maîtresse du jeu, puisque vous pouvez dire que vous ne signerez aucun compromis de vente où vous ne recevrez pas telle somme.
    Ils seront alors obligés de vous assigner en partage, ce qui se traduira probablement à une vente aux enchères à laquelle vous pourrez participer pour acquérir le bien si la mise à prix est trop basse. Bien que vous pourrez alors revendre au prix que vous estimez juste.

  13. #13
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    le probleme est que par ignorance ou autre? le studio a été sous estimé, mon frère voulait profiter de l'affaire à bas prix :entente avec ma soeur par interet pour le reste de l'heritage puisqu'il avait signé le solde du notaire nous defavorisant,mais puisu'il gagnait sur le studio ,il acceptait le reste...., qUAND JE LEUR AI DIT QUE ça VALAIT PLUS ILS M'ONT DIT ON TE LE VEND AU PRIX FORT , donc logiquement ,moi aussi j'aurais du pouvoir l'acheter à un bas prix , mais là ils ne sont plus d'accord sachant peut etre que je n'en ai pas les moyens...magouille pour moila suestion est de savoir si je peux exiger qu'on me le vende au prix indiqué ,noté à l'etude ou bien le prix peut cahnger en fonction de la tete du client...

  14. #14
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Qu'entende-vous par "le prix noté à l'étude".
    S'agit-il d'une valeur déclarée lors de la succession, ou d'un prix de vente affiché par le notaire supposé mandataire pour la vente ?

  15. #15
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    bonjour,le prix déclaré par ma soeur et inscrit dans l'acte de succession fait par le notaire et signé par nous, comme j'habite à 1000 km et que je n'ai pas vu les studio depuis 30 ans je les ai crus sur parole et après je suis allée sur des sites immobiliers pour voir a peu pres la valeur d'un tel bien,et je me suis rendu compte que ça n'etait pas le prix du marché

  16. #16
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Donc ce n'est que la valeur déclarée aux impôts, servant de base au calcul des droits de succession à payer.
    Si une vente est effectuée à un prix plus élevée, le fisc regardera et pourra avoir deux attitudes :
    - comprendre que le prix a été sous-évalué lors de la déclaration et faire un redressement des droits de succession
    - estimer la déclaration correcte et constater une plus-value et donc imposer cette plus-value
    Ceci n'est donc que fiscal, et il n'y a nulle obligation de respecter cette valeur dans les transactions ultérieures.
    Vous ne pouvez exiger d'acheter à ce prix.
    Vous n'avez pas répondu quant à votre objectif final vis-à-vis de ce bien : en devenir la propriétaire, ou en retirer le juste prix de votre part ?

  17. #17
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    merci de m'avoir répondu ,je ne peux pas l'acheter à un prix élèvé mais jai peur qu'ils le bradent juste pour s'en debarasser , l'attitude intelligente aurait été de le garder et de le vendre au meilleur prix ,plus tard, quitte à payer de la plus value.. ce n'est pas le moment de vendre surtout en province ,les prix ont chuté mais ils me disent qu'ils ont le droit de le vendre sans moi , donc je me demande par quel moyen malhonnete vont ils arriver à leur fins??

  18. #18
    Ancienneté
    octobre 2005
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    10 876

    Ils ne peuvent pas vendre sans vous le bien dans sa totalité. Point barre.
    Vous détenez une part indivise sur le bien, vous êtes la seule vendeuse de cette part indivise qui vous appartient.

    Visiblement, vos cohéritiers n'ont pas compris que les nouvelles dispositions des 2/3 ne concernent que les actes d'administration. La vente du bien n'est pas un acte d'administration, mais un acte de disposition.

    Bien sûr, ils peuvent vendre sans vous leurs parts indivises, vous devez alors en être informée car vous avez un droit de préemption au prix proposé aux acquéreurs. Si vous n'exercez pas ce droit, vous serez en indivision avec les acquéreurs, et toujours propriétaire de votre part indivise. Mais quel acquéreur voudra acheter une part et non le bien en entier...

    Ce que vous pourriez proposer :
    - supposons qu'ils veulent vendre 80000, et vous 100000 (au hasard).
    - puisque leurs droits sont de 3/4, cela veut dire qu'ils veulent recevoir 60000.
    - puisque vos droits sont de 1/4, cela veut dire que vous voulez recevoir 25000.
    - donc le prix de vente à proposer est 85000, réparti en 60000 pour eux et 25000 pour vous.
    Car chacun est libre de négocier ses droits au prix qu'il veut. Il y a trois vendeurs dans l'affaire, chacun vend son droit à son prix. Il faut donc simultanément à la vente faire une convention de partage notariée.

  19. #19
    Ancienneté
    avril 2006
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    51

    merci beaucoup jevais y reflechir

  20. #20
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    51

    merci mais j'ai toujours la meme peur ,: peuvent ils vendrent sous pretexte que le bien se dégrade apier peint, robineterie , des degats des eaux venant de l'exterieur je suppose car pas de locataire ni personne dans ce studio,la loi ne permet elle pas de vendre si le bien est en "péril???" et le notaire peut ecrire cequ'il veut puiqu'il n'y aura pas de constat ,seule ma soeur en a les clés...

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