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Résultats 1 à 7 sur 7

Droit viager du conjoint survivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    Bonjour à Tous,

    Je voulais avoir une confirmation sur le droit viager du conjoint survivant :

    Il faut que le conjoint survivant utilise le logement comme résidence principale, pour pouvoir bénéfiicer de ce droit ?

    Pouvez vous me donner plus d'explication svp

    si le compteur d'eau est coupé c que la personne n'y réside plus donc le logement n'est plus sa résidence principale donc le droit viager s'annule.

    Merci pour vos réponses qui je l'espère pourrons m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Citation Envoyé par Sylmag Voir le message
    Bonjour à Tous,

    Je voulais avoir une confirmation sur le droit viager du conjoint survivant :

    Il faut que le conjoint survivant utilise le logement comme résidence principale, pour pouvoir bénéfiicer de ce droit ?

    Pouvez vous me donner plus d'explication svp

    si le compteur d'eau est coupé c que la personne n'y réside plus donc le logement n'est plus sa résidence principale donc le droit viager s'annule.

    Merci pour vos réponses qui je l'espère pourrons m'aider.
    Bonjour,

    L'usufruit est pour..


    assurer à l’époux survivant, sa vie durant et gratuitement, le logement qu’il occupait à titre d’habitation principale lors du décès de son conjoint.

    de:

    Le droit viager du conjoint survivant au logement

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    merci pour votre réponse

    Mais je voudrais savoir clairement si le conjoint survivant peut bénéficier du droit de viager sur la résidence prinicpale même si il n 'y habite plus.

    La personne habite ailleurs elle n'a plus besoins de ce logement ???

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Christelle2052
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    790
    Droit au logement - Le site documentaire de l'Ocirp
    >>>
    Droit viager au logement
    Au bout d’un an, le conjoint survivant pourra, s’il le désire, continuer à résider dans le logement familial lui servant de résidence principale, avec tous les meubles. Il lui est par ailleurs possible de solliciter, dans l’année du décès, sa vie durant, le bénéfice de ce droit viager d’habitation et/ou d’usage sur tout le mobilier meublant. La condition indispensable étant que le défunt ne l’en ait pas privé par testament authentique.
    À la différence du bénéfice du droit temporaire au logement, le conjoint survivant doit revendiquer ce droit viager dans le délai d’une année à compter du décès. La loi ne précise pas la forme de cette demande, mais par souci probatoire, il est important de recourir à un écrit adressé aux héritiers. Un an après le décès, ce droit remplacera celui du droit temporaire au logement. Le conjoint survivant doit néanmoins respecter certaines obligations relatives à ce droit d’habitation et d’usage : jouissance paisible du logement, interdiction de le céder, droit aux fruits, contribution à l’entretien. Il est toutefois possible de louer le logement s’il n’est plus adapté aux besoins, à la condition qu’il ne soit pas assorti d’un bail commercial ou rural.
    Naturellement, la valeur du droit viager au logement, c’est-à-dire la valeur de l’usage de ce bien, s’impute sur la part successorale du conjoint survivant, celle-ci en sera donc réduite.
    Etes-vous en indivision sur ce bien ?

    Avez-vous héritez d'une part sur ce bien ?

    aucune notion d'obligation d'habiter le bien n'est noté nul part

    Sinon , ce droit peut-être converti en une rente viagère ou en capital.
    Par l'évolution des actes, celui qui dépouille est dépouillé à son tour. Bouddha.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    Tout d'abord merci pour votre réponse.

    Ce bien immobilier fait parti de la succession.

    Ma belle mère a demandé de bénéficier du droit viager sur le logement.

    Ce qui m'inquiète c'est qu'elle n'y habite plus et que la maison est en train de pourrir, dehors c'est une vrai foret et à l'intérieur tout doit moisir vu l'hiver qu'on a eu chez nous.

    Avec ma soeur on a peur que la maison perde de sa valeur, et s'écroule un jour si personne n'en prend soins.

    Nous on voudrais la vendre puisque ce logement ne sert à personne.

    Pour la rente viagère ou le capital comment ça se passe, c a nous de faire la demande ?? et c quoi au juste?? qui verse à qui?? et combien??

    Encore merci d'avance pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Bonjour,

    Voir en détail les question de droits viagers et de sa valeur.

    Accession à la propriété : droits du conjoint - Service-public.fr

    Celui qui a les droits viagers devra entretenir normalement la maison. Mais pour les grosses dépenses, ce sera une question des nu-propriétaires ( la décision étant prise avec plus 66% des droits).

    Si votre mère ne va pas vivre ici, il serait plus judicieux de s'arranger sur un vente.

    Cordialement,

    giantpanda

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    C'est ma belle mère et les rapports humains entre nous ne sont pas au mieux, on pense faire appel à un avocat spécialisé.

    Qu' en pensez vous ?

    De plus je souhaiterais savoir si il y a un delai a tenir pour faire l'inventaire de la maison secondaire. celui de la résidence principal ayant était fait fin 2007.

    On attend toujours une date pour l'inventaire en province (demande de date faite au notaire) Ma belle mère retarde la procédure.

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